Certificat d'heridité vaut acceptation succession ?
angeleetlionel
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condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 17 juil. 2013 à 14:26
A voir également:
- Certificat d'heridité vaut acceptation succession ?
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condorcet
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17 juil. 2013 à 14:26
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si mon mari le fait établir par un notaire cela voudra donc dire qu'il accepte la succession ?
L'acte de notoriété énumère nommément les ayants droit connus.
Libre à eux de renoncer ou accepter la succession.
L'acte de notoriété énumère nommément les ayants droit connus.
Libre à eux de renoncer ou accepter la succession.