Certificat d'heridité vaut acceptation succession ?

angeleetlionel Messages postés 1 Date d'inscription mercredi 17 juillet 2013 Statut Membre Dernière intervention 17 juillet 2013 - 17 juil. 2013 à 13:53
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 17 juil. 2013 à 14:26
Bonjour, mon beau-père est décédé il y a 2 mois. Marié 2 fois et divorcés il a eu donc 2 enfants de 2 mariages différents. Puis une 3eme épouse dont il est toujours marié mais séparé de corps.
Après son décès nous avons récupérer les papiers et a notre grande surprise plusieurs crédits sans assurances avaient été contractés. Mon mari a donc décider de renoncer a l'héritage, son frère ne sait pas encore décidé et son épouse (?) nous n'avons aucun contact avec elle.
Ma question est la suivante : mon beau père avait souscrit 2 assurances vie dont les bénéficiaires sont : mes enfants (donc il ne les a pas nommé). Le certificat d'héridité délivré en mairie n'est donc pas valable car nous ne pouvons prouver qu'il n'a pas d'autre enfant.
si mon mari le fait établir par un notaire cela voudra donc dire qu'il accepte la succession ?
Merci

1 réponse

condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 18 285
17 juil. 2013 à 14:26
si mon mari le fait établir par un notaire cela voudra donc dire qu'il accepte la succession ?
L'acte de notoriété énumère nommément les ayants droit connus.
Libre à eux de renoncer ou accepter la succession.
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