Revenu foncier déficit non encore imputé

rcldav -  
flocroisic Messages postés 29064 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   -
Bonjour,

comment faire concrètement (sur la déclaration)

pour utiliser une partie des déficits fonciers antérieurs

qui ne sont pas encore imputés reste environ 9000€

alors que mes bénéfices de l'année sont de 300€

merci
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4 réponses

flocroisic Messages postés 29064 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   15 061
 
si vous faites la déclaration au réel ( déclaration 2044 ), vous avez en derniere page un tableau où vous devez remplir les déficits non encore imputés en les indiquant sur la ligne d'année de naissance du déficit.

vous aurez sur votre déclaration de revenu :
- la ligne Ba = 300
- la ligne bd = 9000

si vous etes dorénavant au microfoncier
- ligne be = 300
- ligne bd : cumul des déficits antérieurs non imputés nés il y a moins de 10 ans
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rcldav
 
bonjour, merci pour ce renseignement
mais à quel endroit dois je déduire les 300€ de mes revenus fonciers pour avoir un revenu foncier = 0
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PrLayton Messages postés 1537 Statut Membre 693
 
bonsoir

C'est en indiquant en case 4BD les déficits fonciers des années passées non imputés que votre revenu foncier de l'année 2009 sera égal à 0 !
Ne faites pas de soustraction, cela se fera automatiquement.

Cdt
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shmft Messages postés 703 Statut Membre
 
Bonjour,
SVP, en cas de déclaration 2044S: est-ce-que l'on peut cumuler un déficit non imputé sur années antérieurs avec un déficit sur 2009?
Cas d'espèce:
- déficit foncier sur les années antérieurs de 20.000 euros
- déficit foncier 2009 5.000 euros

J'ai lu que le déficit max ne pouvait dépasser 10.700 euros.
Dois-je en conclure que je peux 'manger' 5.700 euros des 20.000 antérieurs pour faire passer mon déficit foncier réalisé en 2009 de 5.000 à 10.700 euros? Ou bien faut-il juste déclarer 5.000 de deficit et garder les 20.000 pour les années suivantes lorsque les revenus seront positifs?
merci de votre aide.
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flocroisic Messages postés 29064 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   15 061
 
J'ai lu que le déficit max ne pouvait dépasser 10.700 euros.
uniquement l'année de naissance du déficit

faut-il juste déclarer 5.000 de deficit et garder les 20.000 pour les années suivantes lorsque les revenus seront positifs?
oui

Enfin pourriez-vous me confirmer:

Qu'il s'agit bien du formulaire 2042 C que je dois déposer? oui

Qu'il s'agit bien de remplir uniquement la case "NO" de ce même formulaire?
non

Faut-il remplir la case "HY" après avoir déduit le nouvel abattement de 50%?
oui
Dois-je mettre une valeur dans la rubrique "4/ Revenus fonciers" de la déclaration 2042 K en plus de la 2042 C? non ne concerne les locations vides
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