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3 réponses
Utilisateur anonyme
13 juin 2010 à 18:08
13 juin 2010 à 18:08
Bonjour
Tant qu'un compris de vente n'est pas signé, le vendeur a le droit de choisir son acheteur, suivant différents critères qui lui sont propres et sans avoir à en donner la raison.
Salutations.
Tant qu'un compris de vente n'est pas signé, le vendeur a le droit de choisir son acheteur, suivant différents critères qui lui sont propres et sans avoir à en donner la raison.
Salutations.
Merci beaucoup pour votre réponse.Néanmoins, je voulais savoir si celui qui a fait la proposition ne pouvait pas, si jamais il n'obtenait pas le bien, attaquer le vendeur ou le notaire au titre de l'article 1583 du code civil?
domdo76
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Modifié par domdo76 le 13/06/2010 à 19:48
Modifié par domdo76 le 13/06/2010 à 19:48
l'accord entre la chose et le prix s'appelle une offre d'achat redigée selon les règles, un avant contrat, un compromis de vente comme on vous l'a spécifié précedemment
13 juin 2010 à 18:18
13 juin 2010 à 21:35
oui vous avez raison: il a bloqué la vente dès lors qu'il est d'accord sur le bien et le prix alors que vous n'aviez pas encore donné un accord ferme pour votre part.
La vente est effectivement formée, il ne reste plus qu'à la régulariser devant notaire mais là c'est une question d'exécution pour permettre la publicité foncière (suite naturelle du contrat: article 1135 du code civil).
Le vendeur n'a plus la possibilité de choisir son acheteur sauf si son offre n'était pas ferme (ex: "prix à négocier" ou réserve d'agrément clairement mentionnée).