Vente de bien immobilier aux enfants
la tracassée
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13 juin 2010 à 12:46
domdo76 Messages postés 7747 Date d'inscription mercredi 2 juin 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 1 septembre 2015 - 13 juin 2010 à 16:53
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domdo76
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13 juin 2010 à 16:53
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Peuvent-t-ils vendre sans mon accord? OUI vous n'etes pas propriétaire de ce bien
Sont-t-ils obligés de me communiquer le prix de la vente? NON
Est ce que je peux faire évaluer la maison? NON
Si ils vendent la maison à prix "ami", c'est à dire, beaucoup plus bas que le prix du marché,ai je des droits?
NON à l'heure actuelle, OUI lors de la succession si et seulement si ce bien a été fortement sous évalué (attention à en apporter les preuves)
Dois je aller voire un notaire avant la vente? OUI, cela ne peut pas faire de mal, la première visite est gratuite : obligation de conseil
Sont-t-ils obligés de me communiquer le prix de la vente? NON
Est ce que je peux faire évaluer la maison? NON
Si ils vendent la maison à prix "ami", c'est à dire, beaucoup plus bas que le prix du marché,ai je des droits?
NON à l'heure actuelle, OUI lors de la succession si et seulement si ce bien a été fortement sous évalué (attention à en apporter les preuves)
Dois je aller voire un notaire avant la vente? OUI, cela ne peut pas faire de mal, la première visite est gratuite : obligation de conseil
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