Recours loyer impayer
mitch
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12 juin 2010 à 20:20
Foyer Messages postés 18721 Date d'inscription lundi 1 septembre 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 13 octobre 2016 - 13 juin 2010 à 13:57
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13 juin 2010 à 13:57
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Bonjour ,
Evitez les "conseils" ci avant car non legaux et trop "flous".
Vous devez faire un courrier LR/AR a votre locataire pour le mettre en demeure de vous regler vos loyers, faute de quoi, vous demanderez au tribunal la resiliation du bail en cours pour non paiement et defaut de presentation d'attestation d'assurance.
Même si votre locataire a 3 mois de retard, vous devez lui accorder un mois a partir de la reception de la lettre avant de mettre en oeuvre votre procedue d'annulation au tribunal.
Evitez les "conseils" ci avant car non legaux et trop "flous".
Vous devez faire un courrier LR/AR a votre locataire pour le mettre en demeure de vous regler vos loyers, faute de quoi, vous demanderez au tribunal la resiliation du bail en cours pour non paiement et defaut de presentation d'attestation d'assurance.
Même si votre locataire a 3 mois de retard, vous devez lui accorder un mois a partir de la reception de la lettre avant de mettre en oeuvre votre procedue d'annulation au tribunal.
Bonjour,..
Vois un Huissier... Pas besoin de passer par la Justice tout comme pour le Recouvrement de Pensions Alimentaires impayées..
@+
https://votreargent.lexpress.fr/immobilier/lettre-type-demander-le-recouvrement-de-loyers-impayes-a-un-huissier_1581646.html
Vois un Huissier... Pas besoin de passer par la Justice tout comme pour le Recouvrement de Pensions Alimentaires impayées..
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