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domdo76
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11 juin 2010 à 18:03
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comme le proverbe le dit les paroles s'envolent les écrits restent
cela répond à beaucoup de questions ,
pouvez vous prouver noir sur blanc le montant du loyer à l'origine ?
bien sur propriétaire et agence ont un engagement mais comment le prouver ??
Je pense que si vous avez un papier écrit concernant le dossier présenté au propriétaire ou le montant du loyer est spécifié, vous pouvez vous défendre mais cela ne laisse rien présager de bon vis à vis des futures relations
A votre place bien que votre situation du coup devient tres difficile, je laisserais tomber cette agence et ce propriétaire qui ne m'ont pas l'air trés scrupuleux
avez vous eu avec votre bail les diagnostics obligatoires à la location ?
et surtout ne donnez jamais votre préavis avant d'avoir reçu votre nouveau bail est d'etre totalement d'accord avec celui-ci.
cela répond à beaucoup de questions ,
pouvez vous prouver noir sur blanc le montant du loyer à l'origine ?
bien sur propriétaire et agence ont un engagement mais comment le prouver ??
Je pense que si vous avez un papier écrit concernant le dossier présenté au propriétaire ou le montant du loyer est spécifié, vous pouvez vous défendre mais cela ne laisse rien présager de bon vis à vis des futures relations
A votre place bien que votre situation du coup devient tres difficile, je laisserais tomber cette agence et ce propriétaire qui ne m'ont pas l'air trés scrupuleux
avez vous eu avec votre bail les diagnostics obligatoires à la location ?
et surtout ne donnez jamais votre préavis avant d'avoir reçu votre nouveau bail est d'etre totalement d'accord avec celui-ci.
Seul le contrat de bail, une fois signé, est LE véritable engagement avec le loyer fixé.
L'annonce reste ce qu'elle est, une annonce...le procédé est douteux, mais fréquent...
A ma connaissance, vous n'avez pas de recours.
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domdo76
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11 juin 2010 à 18:32
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attention, maintenant bien des agences font des dossiers d'acceptation à soumettre au proprio, et j'ai déjà vu dans ces dossiers des avant- contrats de location qui eux sont valables en tant qu'engagement des données, c'est pour cela que je lui demande ce qu'il a comme papier prouvant le montant original du loyer
domdo76
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11 juin 2010 à 17:26
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je ne comprends pas, vous dites à la fin contrat signé ! qu'entendez vous par là
Excusez-moi si je n'ai pas été assez clair, je voulais dire que je n'ai justement pas signé de contrat de location, il ne m'a pas encore été envoyé. Je n'ai donc rien d'écrit juste l'accord par téléphone de l'agence.
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Malheureusement, je n'ai aucun écrit en ma possession. Au vu de vos commentaires, je pense que je n'ai pas d'autre choix que d'accepter la situation.
Mais il est vrai que ça aurait pu être pire, l'appartement aurait pu tout simplement être loué à quelqu'un d'autre.
L'erreur a été, en effet, d'envoyer le préavis avant de recevoir le contrat de bail. Je serais plus méfiant dorénavant.
Domdo76, qu'entendez-vous par diagnostics obligataires à la location ?
Mais il est vrai que ça aurait pu être pire, l'appartement aurait pu tout simplement être loué à quelqu'un d'autre.
L'erreur a été, en effet, d'envoyer le préavis avant de recevoir le contrat de bail. Je serais plus méfiant dorénavant.
Domdo76, qu'entendez-vous par diagnostics obligataires à la location ?
domdo76
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12 juin 2010 à 13:25
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si vous n'avez aucuns écrits, vous n'avez que 2 choix, prendre ou refuser le logement
diagnostics obligatoires à présenter au locataire avant la signature de son bail, DPE, PLOMB, .....
Article 3-1 En savoir plus sur cet article...
Créé par Ordonnance n°2005-655 du 8 juin 2005 - art. 22 JORF 9 juin 2005
Un dossier de diagnostic technique, fourni par le bailleur, est annexé au contrat de location lors de sa signature ou de son renouvellement et comprend :
a) A compter du 1er juillet 2007, le diagnostic de performance énergétique prévu à l'article L. 134-1 du code de la construction et de l'habitation ;
b) A compter du 12 août 2008, le constat de risque d'exposition au plomb prévu à l'article L. 1334-5 et L. 1334-7 du code de la santé publique.
Dans les zones mentionnées au I de l'article L. 125-5 du code de l'environnement et à compter de la date fixée par le décret prévu au VI du même article, le dossier de diagnostic technique est complété à chaque changement de locataire par l'état des risques naturels et technologiques.
Le locataire ne peut se prévaloir à l'encontre du bailleur des informations contenues dans le diagnostic de performance énergétique qui n'a qu'une valeur informative.
A compter du 1er juillet 2007, le propriétaire bailleur tient le diagnostic de performance énergétique à la disposition de tout candidat locataire.
diagnostics obligatoires à présenter au locataire avant la signature de son bail, DPE, PLOMB, .....
Article 3-1 En savoir plus sur cet article...
Créé par Ordonnance n°2005-655 du 8 juin 2005 - art. 22 JORF 9 juin 2005
Un dossier de diagnostic technique, fourni par le bailleur, est annexé au contrat de location lors de sa signature ou de son renouvellement et comprend :
a) A compter du 1er juillet 2007, le diagnostic de performance énergétique prévu à l'article L. 134-1 du code de la construction et de l'habitation ;
b) A compter du 12 août 2008, le constat de risque d'exposition au plomb prévu à l'article L. 1334-5 et L. 1334-7 du code de la santé publique.
Dans les zones mentionnées au I de l'article L. 125-5 du code de l'environnement et à compter de la date fixée par le décret prévu au VI du même article, le dossier de diagnostic technique est complété à chaque changement de locataire par l'état des risques naturels et technologiques.
Le locataire ne peut se prévaloir à l'encontre du bailleur des informations contenues dans le diagnostic de performance énergétique qui n'a qu'une valeur informative.
A compter du 1er juillet 2007, le propriétaire bailleur tient le diagnostic de performance énergétique à la disposition de tout candidat locataire.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
11 juin 2010 à 18:06