Expulsion d'un logement
halph
-
11 juin 2010 à 16:02
Foyer Messages postés 18721 Date d'inscription lundi 1 septembre 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 13 octobre 2016 - 11 juin 2010 à 18:15
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A voir également:
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2 réponses
Il y a une loi récente qui qu'on a plus le droit d'expulser les gens et ds vtre cas je pense que vtre proprio est en tort car si vous payez votre loyer il a aucune raison de le faire. Ce que je peux vous dire c'est de tte suite vous renseigner auprès de l'ADIL de vtre département et ils pourront vous aider et je sais de quoi je parle car j'ai été ds cette situation avec en plus mes deux enfants
bon courage
bon courage
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11 juin 2010 à 18:15
11 juin 2010 à 18:15
Bonjour ,
Situation surprenante : La non justification de l'existance d'une assurance pour le logement loué est un motif de resiliation du bail, pas un motif pour l'expulsion.
Vous etes locataires depuis combien de temps ?
Vous a t-il demandé, chaque année, de fournir l'attestation d'assurance ?
Savait-il que vous partez systematiquement plusieurs mois de suite ?
La demande par huissier est de quelle date ?
La convocation pour l'audience est de quelle date ?
-------------------------------
En attendant de lire vos reponses, il faudrait savoir que l'expulsion ne se decide pas du jour au lendemain.
Je suppose que le tribunal a, en votre absence, accepté la demande du bailleur de resilier votre bail donc, indirectement vous "inviter" a quitter les lieux avant la fin du bail en cours. (Peut-etre serait-il bon de savoir qui viendrait dans le logement apres vous ).
"Vous devriez donc vous voir remettre (ou recevoir) un commandement de quitter les lieux. En cas de refus de votre part, un procés verbal de difficultés sera établi.
Le bailleur peut alors demander au Prefet/Sous Prefet, de vous faire libérer autoritairement les lieux.
Avant de prendre la décision, l'autorité administrative fera examiner votre dossier par une commission de prevention des expulsions ."
(informations ci-avant - " "- relevées dans que choisir special n°80 de juin 2009)
Vous pouvez donc preparer un dossier expliquant la situation, argumentée eventuellement des questions que je vous ai posées de façon a bien faire comprendre au Prefet/Sous prefet que la demande du document vous est parvenue en votre absence, connue de votre bailleur, et que l'audience du tribunal s'est deroulée hors votre presence, vous "interdisant" de vous expliquer.
Peut-etre votre avocat pourrait-il se charger de la mise en route de cette "nouvelle" procédure aupres de l'autorité, en se referant au jugement.
Vous nous tenez au courant de la suite ... ? !
Situation surprenante : La non justification de l'existance d'une assurance pour le logement loué est un motif de resiliation du bail, pas un motif pour l'expulsion.
Vous etes locataires depuis combien de temps ?
Vous a t-il demandé, chaque année, de fournir l'attestation d'assurance ?
Savait-il que vous partez systematiquement plusieurs mois de suite ?
La demande par huissier est de quelle date ?
La convocation pour l'audience est de quelle date ?
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En attendant de lire vos reponses, il faudrait savoir que l'expulsion ne se decide pas du jour au lendemain.
Je suppose que le tribunal a, en votre absence, accepté la demande du bailleur de resilier votre bail donc, indirectement vous "inviter" a quitter les lieux avant la fin du bail en cours. (Peut-etre serait-il bon de savoir qui viendrait dans le logement apres vous ).
"Vous devriez donc vous voir remettre (ou recevoir) un commandement de quitter les lieux. En cas de refus de votre part, un procés verbal de difficultés sera établi.
Le bailleur peut alors demander au Prefet/Sous Prefet, de vous faire libérer autoritairement les lieux.
Avant de prendre la décision, l'autorité administrative fera examiner votre dossier par une commission de prevention des expulsions ."
(informations ci-avant - " "- relevées dans que choisir special n°80 de juin 2009)
Vous pouvez donc preparer un dossier expliquant la situation, argumentée eventuellement des questions que je vous ai posées de façon a bien faire comprendre au Prefet/Sous prefet que la demande du document vous est parvenue en votre absence, connue de votre bailleur, et que l'audience du tribunal s'est deroulée hors votre presence, vous "interdisant" de vous expliquer.
Peut-etre votre avocat pourrait-il se charger de la mise en route de cette "nouvelle" procédure aupres de l'autorité, en se referant au jugement.
Vous nous tenez au courant de la suite ... ? !
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