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3 réponses
Utilisateur anonyme
10 juin 2010 à 19:10
10 juin 2010 à 19:10
vous mélangez tout ... une rupture conventionnelle n'est pas un licenciement !!!!!
1/ il n'y a pas besoin de motif pour demander une rupture conventionnelle.. (mais l'employeur est libre d'accepter ou non )
2/ comment voulez vous obliger un employeur à reconnaître une procédure de licenciement en cours ??
je ne comprends pas très bien là !!!!
3/ l'indemnité de rupture conventionnelle est obligatoire... sinon l'homologation est refusée....
1/ il n'y a pas besoin de motif pour demander une rupture conventionnelle.. (mais l'employeur est libre d'accepter ou non )
2/ comment voulez vous obliger un employeur à reconnaître une procédure de licenciement en cours ??
je ne comprends pas très bien là !!!!
3/ l'indemnité de rupture conventionnelle est obligatoire... sinon l'homologation est refusée....
Merci cémoy pour la réponse..
Désolé si je mélange un peu tout, à force de lire toutes les infos sur les forum et autres.
En fait, j'ai écrit rupture conventionnelle car j'ai cru comprendre que ça correspond à un licenciement amiable, mais apparemment, ce n'est pas tout à fait pareil.
J'ai clairement indiqué à mon employeur que je voulais être licencié, cette solution arrange tout le monde et on peut négocier les conditions de départ, non?
Si je démissionne, l'employeur n'y gagne pas car alors il n'y aura rien à négocier.
Je repose donc mes 3 questions différemment, en espérant avoir un peu mieux compris...
1/ est-ce que la "mésentente entre collègues" est suffisante pour demander à l'employeur un licenciement amiable? faut-il des preuves?
2/ est-ce que, dans ma situation, je peux "obliger" l'employeur à reconnaitre qu'une procédure de licenciement est en cours? (vu qu'ils ont fait des compte rendus de réunions de négociation). En fait, je m'explique: j'ai indiqué à mon employeur mon désir de partir et d'être licencié car ça ne va plus dans l'entreprise. OK. Mais maintenant, ils disent que c'est une démission et dans la négociation, ils indiquent que c'est une "transaction", or, il me semble qu'une transaction doit intervenir après le licenciement (je crois surtout que c'est mon employeur qui mélange tout aussi). Si je démissionne, je ne négocie rien, faut pas pousser non plus.
3/ OK, vous avez répondu à ma question.
Merci d'avance.
Désolé si je mélange un peu tout, à force de lire toutes les infos sur les forum et autres.
En fait, j'ai écrit rupture conventionnelle car j'ai cru comprendre que ça correspond à un licenciement amiable, mais apparemment, ce n'est pas tout à fait pareil.
J'ai clairement indiqué à mon employeur que je voulais être licencié, cette solution arrange tout le monde et on peut négocier les conditions de départ, non?
Si je démissionne, l'employeur n'y gagne pas car alors il n'y aura rien à négocier.
Je repose donc mes 3 questions différemment, en espérant avoir un peu mieux compris...
1/ est-ce que la "mésentente entre collègues" est suffisante pour demander à l'employeur un licenciement amiable? faut-il des preuves?
2/ est-ce que, dans ma situation, je peux "obliger" l'employeur à reconnaitre qu'une procédure de licenciement est en cours? (vu qu'ils ont fait des compte rendus de réunions de négociation). En fait, je m'explique: j'ai indiqué à mon employeur mon désir de partir et d'être licencié car ça ne va plus dans l'entreprise. OK. Mais maintenant, ils disent que c'est une démission et dans la négociation, ils indiquent que c'est une "transaction", or, il me semble qu'une transaction doit intervenir après le licenciement (je crois surtout que c'est mon employeur qui mélange tout aussi). Si je démissionne, je ne négocie rien, faut pas pousser non plus.
3/ OK, vous avez répondu à ma question.
Merci d'avance.
Utilisateur anonyme
11 juin 2010 à 10:01
11 juin 2010 à 10:01
on va reprendre...
vous avez demandé à être licencié !!! (erreur !!! mais bon !!)
vous étiez aux comptes rendus de réunion ! vous ont il parlé du motif du licenciement ?? car le licenciement amiable n'existe pas ...
a/ soit vous négociez une rupture conventionnelle...
b/ soit il vous licencie pour faute (laquelle ???) et après le licenciement vous pourrez faire une transaction (qui vous empêchera d'intenter un recours aux prud'hommes)
c/ ils ne peuvent pas vous considérer comme démissionnaire.. tant que vous n'avez pas fait de lettre de démission...
quant à la mésentente je vous ai répondu que pour demander une rupture conventionnelle, pas besoin de motif..
maintenant pour un motif de licenciement ??? si vous faites une transaction.. pourquoi pas ?? mais !!!
vous avez demandé à être licencié !!! (erreur !!! mais bon !!)
vous étiez aux comptes rendus de réunion ! vous ont il parlé du motif du licenciement ?? car le licenciement amiable n'existe pas ...
a/ soit vous négociez une rupture conventionnelle...
b/ soit il vous licencie pour faute (laquelle ???) et après le licenciement vous pourrez faire une transaction (qui vous empêchera d'intenter un recours aux prud'hommes)
c/ ils ne peuvent pas vous considérer comme démissionnaire.. tant que vous n'avez pas fait de lettre de démission...
quant à la mésentente je vous ai répondu que pour demander une rupture conventionnelle, pas besoin de motif..
maintenant pour un motif de licenciement ??? si vous faites une transaction.. pourquoi pas ?? mais !!!
Encore merci pour les infos, la rapidité et les compétences!
a/ OK, je vais donc aller sur la piste de la rupture conventionnelle (c'est encore possible puisque rien n'est vraiment acté et que c'est ce que semble demander mon employeur en rédigeant une "transaction"). Je toucherai les assedics comme je le souhaite donc pas de pb pour moi.
b/ là, c'est mon employeur qui mélange tout car ils ne veulent pas me licencier mais rédigent une transaction!!!
c/ tant mieux, ça m'arrange.
.. je vais essayer de clarifier avec eus ce qu'ils veulent vraiment (à part dépenser le moins de sous possible évidemment!)
a/ OK, je vais donc aller sur la piste de la rupture conventionnelle (c'est encore possible puisque rien n'est vraiment acté et que c'est ce que semble demander mon employeur en rédigeant une "transaction"). Je toucherai les assedics comme je le souhaite donc pas de pb pour moi.
b/ là, c'est mon employeur qui mélange tout car ils ne veulent pas me licencier mais rédigent une transaction!!!
c/ tant mieux, ça m'arrange.
.. je vais essayer de clarifier avec eus ce qu'ils veulent vraiment (à part dépenser le moins de sous possible évidemment!)
va bien l'employeur... il veut faire une transaction sans licenciement !!!!
un petit peu de lecture ...
http://www.travail-solidarite.gouv.fr/informations-pratiques,89/fiches-pratiques,91/la-rupture-conventionnelle-du,1208/la-rupture-conventionnelle-du,8383.html
au moins vous vous allez savoir de quoi parler !!!!!
un petit peu de lecture ...
http://www.travail-solidarite.gouv.fr/informations-pratiques,89/fiches-pratiques,91/la-rupture-conventionnelle-du,1208/la-rupture-conventionnelle-du,8383.html
au moins vous vous allez savoir de quoi parler !!!!!
Merci encore. (... quand je pense que mon employeur se fait conseiller par le comptable!!!!!....)
Sur le site indiqué ci-dessus, je lis:
"Quel est le contenu de la convention ?
La convention de rupture élaborée entre l'employeur et le salarié définit les conditions de cette rupture, notamment le montant de « l'indemnité spécifique de rupture conventionnelle » qui sera versée au salarié. Ce montant ne peut pas être inférieur à celui de l'indemnité légale de licenciement prévue à l'article L. 1234-9 du Code du travail."
> OK,mais est-ce que cette indemnité spécifique, égale à l'indemnité de licenciement, peut faire partie de na négociation (/DDT notamment)?
"Cette convention fixe également la date de rupture du contrat de travail, qui ne peut intervenir avant le lendemain du jour de l'homologation de la convention par l'autorité administrative. Sous cette réserve, les parties sont libres de fixer, à leur convenance, la date de la fin du contrat de travail.Sauf accord express des parties, le contrat de travail continue de s'exécuter normalement pendant tout le temps que dure la procédure d'élaboration et d'homologation de la convention, et jusqu'à la date fixée pour sa rupture".
>OK, il n'y a pas de prévis à respecter alors?
merci encore pour vos informations éclairées.
Sur le site indiqué ci-dessus, je lis:
"Quel est le contenu de la convention ?
La convention de rupture élaborée entre l'employeur et le salarié définit les conditions de cette rupture, notamment le montant de « l'indemnité spécifique de rupture conventionnelle » qui sera versée au salarié. Ce montant ne peut pas être inférieur à celui de l'indemnité légale de licenciement prévue à l'article L. 1234-9 du Code du travail."
> OK,mais est-ce que cette indemnité spécifique, égale à l'indemnité de licenciement, peut faire partie de na négociation (/DDT notamment)?
"Cette convention fixe également la date de rupture du contrat de travail, qui ne peut intervenir avant le lendemain du jour de l'homologation de la convention par l'autorité administrative. Sous cette réserve, les parties sont libres de fixer, à leur convenance, la date de la fin du contrat de travail.Sauf accord express des parties, le contrat de travail continue de s'exécuter normalement pendant tout le temps que dure la procédure d'élaboration et d'homologation de la convention, et jusqu'à la date fixée pour sa rupture".
>OK, il n'y a pas de prévis à respecter alors?
merci encore pour vos informations éclairées.
l'indemnité de rupture conventionnelle ne peut pas être inférieure à l'indemnité légale ou conventionnelle .. (légale 1/5 de mois de salaire par année d'ancienneté...) (si plus de 10 ans.. je vous dirai après) mais rien ne vous empêche de négocier plus .... (après on partage.. lol)
pas de préavis...
il faut compter un mois pour une rupture conventionnelle... en gros 15 jours pour réflexion avant envoi à la direction du travail.. et 15 jours pour obtenir l'homologation de la direction du travail...
pendant ce temps vous continuez soit à travailler, soit vous pouvez être en congés.. ou en maladie...
pas de préavis...
il faut compter un mois pour une rupture conventionnelle... en gros 15 jours pour réflexion avant envoi à la direction du travail.. et 15 jours pour obtenir l'homologation de la direction du travail...
pendant ce temps vous continuez soit à travailler, soit vous pouvez être en congés.. ou en maladie...
OUF! Jai l'impression que mon employeur va être "coincé" car j'ai tous les arguments de mon côté.
Puisque vous êtes disponible et compétent, je me permet de profiter, voire abuser de vos conseils...
Voilà alors ce que je trouve en lisant la convention collective (SYNTEC):
"ARTICLE TREIZE -DÉNONCIATION DU CONTRAT DE TRAVAIL
Toute résiliation du contrat de travail implique de part et d'autre un préavis, sauf cas de faute
lourde, de faute grave ou de force majeure."
>ça veut dire qu'il y a quand même un préavis en cas de rupture conventionnelle?
"ARTICLE DIX-SEPT - INDEMNITÉ COMPENSATRICE DE PRÉAVIS"
Sauf accord contraire entre les parties, et hormis le cas de faute grave, la partie qui n'observerait pas le préavis devrait à l'autre une indemnité égale à la rémunération correspondant à la durée du préavis restant à courir : cette rémunération comprendra tous les éléments contractuels du salaire.En cas de licenciement, le salarié pourra quitter son emploi dès qu'il sera pourvu d'une nouvelle place. Dans ce cas, il n'aura droit, indépendamment de l'indemnité éventuelle de licenciement, qu'à la rémunération correspondant à la durée de la période de préavis effectivement travaillée."
> = je peux ne pas faire de préavis mais je devrais payer à l'employer une indemnité??
Je peux proposer ça, dans la négociation, à mon employeur pour qu'il ait moins à payer: je crée mon entreprise et je pars tout de suite.
merci encore.
Puisque vous êtes disponible et compétent, je me permet de profiter, voire abuser de vos conseils...
Voilà alors ce que je trouve en lisant la convention collective (SYNTEC):
"ARTICLE TREIZE -DÉNONCIATION DU CONTRAT DE TRAVAIL
Toute résiliation du contrat de travail implique de part et d'autre un préavis, sauf cas de faute
lourde, de faute grave ou de force majeure."
>ça veut dire qu'il y a quand même un préavis en cas de rupture conventionnelle?
"ARTICLE DIX-SEPT - INDEMNITÉ COMPENSATRICE DE PRÉAVIS"
Sauf accord contraire entre les parties, et hormis le cas de faute grave, la partie qui n'observerait pas le préavis devrait à l'autre une indemnité égale à la rémunération correspondant à la durée du préavis restant à courir : cette rémunération comprendra tous les éléments contractuels du salaire.En cas de licenciement, le salarié pourra quitter son emploi dès qu'il sera pourvu d'une nouvelle place. Dans ce cas, il n'aura droit, indépendamment de l'indemnité éventuelle de licenciement, qu'à la rémunération correspondant à la durée de la période de préavis effectivement travaillée."
> = je peux ne pas faire de préavis mais je devrais payer à l'employer une indemnité??
Je peux proposer ça, dans la négociation, à mon employeur pour qu'il ait moins à payer: je crée mon entreprise et je pars tout de suite.
merci encore.
La législation juridique et financière évolue en permanence...