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Logement non isolé

prune -  
 Utilisateur anonyme -
Bonjour,
L'obligation de la fourniture d'un DPE non effectuée par le propriétaire ne rend elle pas le bail caduque ou le montant du loyer diminuable?Je souhaiterais vraiment des textes de loi précis!Merci

1 réponse

Réponse 1 / 1
Utilisateur anonyme
 
Bonjour,

Vous le lui avez demander ce DPE? Sinon faites-lui un AR.
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