Logement non isolé

prune - 10 juin 2010 à 16:31
Utilisateur anonyme - 10 juin 2010 à 16:58

Bonjour,
L'obligation de la fourniture d'un DPE non effectuée par le propriétaire ne rend elle pas le bail caduque ou le montant du loyer diminuable?Je souhaiterais vraiment des textes de loi précis!Merci

A voir également:

Logement non isolé
Rsa mere isolé montant - - Aides sociales Pratique
Plafond logement social 2024 - Guide
Attribution du logement sous réserve de refus du, ou des candidats précédents - Forum Louer un logement
Reference logement ✓ - Forum CAF
Exemple certificat médical pour changer de logement - Forum Immobilier

1 réponse

Réponse 1 / 1

Utilisateur anonyme
10 juin 2010 à 16:58

Bonjour,

Vous le lui avez demander ce DPE? Sinon faites-lui un AR.

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