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Logement non isolé

prune - 10 juin 2010 à 16:31
 Utilisateur anonyme - 10 juin 2010 à 16:58
Bonjour,
L'obligation de la fourniture d'un DPE non effectuée par le propriétaire ne rend elle pas le bail caduque ou le montant du loyer diminuable?Je souhaiterais vraiment des textes de loi précis!Merci

1 réponse

Réponse 1 / 1
Utilisateur anonyme
10 juin 2010 à 16:58
Bonjour,

Vous le lui avez demander ce DPE? Sinon faites-lui un AR.
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