Logement non isolé

prune -  
Bonjour,
L'obligation de la fourniture d'un DPE non effectuée par le propriétaire ne rend elle pas le bail caduque ou le montant du loyer diminuable?Je souhaiterais vraiment des textes de loi précis!Merci

1 réponse

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  1. Utilisateur anonyme
    Bonjour,

    Vous le lui avez demander ce DPE? Sinon faites-lui un AR.

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