2 pel ouverts dans la même banque
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berru18
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4 novembre 2010
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9 juin 2010 à 17:11
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La banque est responsable, vu que c'est elle qui a enfreint la loi. Donc, on ne peut pas vous punir de l'avoir fait .
Mais, le préjudice est au détriment de l'état et profite au titulaire, le titulaire est donc dans l'obligation de restituer les fonds correspondant à la prime de l'état.
Le remboursement du PEL a-t-il été versé en totalité et la banque vous demande de rembourser la prime ? ou la banque vous déduit-elle directement le montant de la prime du remboursement du PEL ?
Mais, le préjudice est au détriment de l'état et profite au titulaire, le titulaire est donc dans l'obligation de restituer les fonds correspondant à la prime de l'état.
Le remboursement du PEL a-t-il été versé en totalité et la banque vous demande de rembourser la prime ? ou la banque vous déduit-elle directement le montant de la prime du remboursement du PEL ?
Dans un premier temps demandez à la banque d'assurer elle-même remboursement à L'Etat.
Ensuite, vous aviserez.
Ensuite, vous aviserez.
berru18
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4 novembre 2010
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Modifié par berru18 le 9/06/2010 à 21:00
Modifié par berru18 le 9/06/2010 à 21:00
Dans ce cas là, je ne pense pas que cela puisse passer à "pertes et profits", déjà le compte n'existe plus depuis 1982, gérard, mais bon.
Je répète que cette opération est interdite. C'est le souscripteur qui signe un contrat avec l'État dans lequel cette disposition est écrite noire sur blanc, pas la banque, de plus, le souscripteur atteste par sa signature du document, une rubrique du contrat ou il est stipulé qu'il reconnait ne pas avoir d'autres PEL ouvert à son nom.
Ne l'oublions pas, le PEL est un placement monétaire règlementé dont une partie des fonds sont affectés à la CDEC pour le financement du logment collectif. La banque n'est que gestionnaire et contributeur du dispositif au travers d'une convention passée avec l'État. La prime est versée par l'État, les dispositions fiscales qui y sont attachées relève du CGI, du code de la construction et du CMF. Il ne relève donc pas uniquement du conseil de la banque mais de la connaissance des lois. Nul n'est censé ignorer la loi.
Le fautif est le défunt, c'est à lui que profite la faute, ou à ses héritiers, transmise par l'acceptation de la succession.
A anjoufeu,
Vous pouvez toujours essayer de négocier, en fonction de vos relations avec cette banque, mais aller plus loin sur le plan juridique, c'est perdu d'avance.
Maintenant, c'est vous qui voyez !
Je répète que cette opération est interdite. C'est le souscripteur qui signe un contrat avec l'État dans lequel cette disposition est écrite noire sur blanc, pas la banque, de plus, le souscripteur atteste par sa signature du document, une rubrique du contrat ou il est stipulé qu'il reconnait ne pas avoir d'autres PEL ouvert à son nom.
Ne l'oublions pas, le PEL est un placement monétaire règlementé dont une partie des fonds sont affectés à la CDEC pour le financement du logment collectif. La banque n'est que gestionnaire et contributeur du dispositif au travers d'une convention passée avec l'État. La prime est versée par l'État, les dispositions fiscales qui y sont attachées relève du CGI, du code de la construction et du CMF. Il ne relève donc pas uniquement du conseil de la banque mais de la connaissance des lois. Nul n'est censé ignorer la loi.
Le fautif est le défunt, c'est à lui que profite la faute, ou à ses héritiers, transmise par l'acceptation de la succession.
A anjoufeu,
Vous pouvez toujours essayer de négocier, en fonction de vos relations avec cette banque, mais aller plus loin sur le plan juridique, c'est perdu d'avance.
Maintenant, c'est vous qui voyez !
"pertes et profits" existe encore dans la consolidation précue par le Plan Comptable Bancaire et on retrouve également sa trace dans les "pistes d'audit".
Pour le reste : il est certain qu'il faut négocier, et je n'ai jamais prétendu que cela devait se traduire par un refus de remboursementqui pouvait déboucher sur action civile.
J'ai écrit "dans un premier temps" .
De toutes manières l'article 1376 s'appliquerait !
Pour le reste : il est certain qu'il faut négocier, et je n'ai jamais prétendu que cela devait se traduire par un refus de remboursementqui pouvait déboucher sur action civile.
J'ai écrit "dans un premier temps" .
De toutes manières l'article 1376 s'appliquerait !
Je suis parfaitement d'accord avec berru. Par contre la solution du "pertes et profits" peut éventuellement s'appliquer si la banque a toujours de bonnes relations commerciales avec les héritiers et/ou la veuve du défunt. Autrement dit : si je ne passe pas cette prime à pertes, combien je perds annuellement en perdant la ou les clients ?
berru18
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4 novembre 2010
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10 juin 2010 à 10:56
10 juin 2010 à 10:56
On s'est compris germain.
merci à tous,
Je suis conscient de la responsabilité de mon père, maintenant il faut savoir dans quelles conditions cela s'est passé mais bon on va pas épiloguer sur la façon de travailler de certains conseillers
par contre pour cette affaire j'ai contacté le conseiller de la banque qui dans un premier temps m'a donné des explications vaseuses quant aux ouvertures effectuées par sa banque des 2 PEL à 2 années d'intervalle et qu'il n'y aurait aucune archive de conservée (SIC). Etant donné que de nombreux autres placements importants existent dans cette même banque, Je lui ai demandé de trouver un arrangement avec sa hiérarchie sous peine d'aller voir la concurrence avec certains de ces placements et non des moindre. Wait and see. J'avais déjà réussi à négocier les frais de successions bancaires abusifs à mon avis(transfèrement des comptes de mon père sur le compte joint) et à en récupérer les 3/4). Je plains ma pauvre mère, pour laquelle je me bats si elle avait du affronter tous ces problèmes. Je ne vous parle pas du reste ce serait trop long lol et je veux simplement remercier tous ceux qui m'ont répondu . Sympa!!!
Je suis conscient de la responsabilité de mon père, maintenant il faut savoir dans quelles conditions cela s'est passé mais bon on va pas épiloguer sur la façon de travailler de certains conseillers
par contre pour cette affaire j'ai contacté le conseiller de la banque qui dans un premier temps m'a donné des explications vaseuses quant aux ouvertures effectuées par sa banque des 2 PEL à 2 années d'intervalle et qu'il n'y aurait aucune archive de conservée (SIC). Etant donné que de nombreux autres placements importants existent dans cette même banque, Je lui ai demandé de trouver un arrangement avec sa hiérarchie sous peine d'aller voir la concurrence avec certains de ces placements et non des moindre. Wait and see. J'avais déjà réussi à négocier les frais de successions bancaires abusifs à mon avis(transfèrement des comptes de mon père sur le compte joint) et à en récupérer les 3/4). Je plains ma pauvre mère, pour laquelle je me bats si elle avait du affronter tous ces problèmes. Je ne vous parle pas du reste ce serait trop long lol et je veux simplement remercier tous ceux qui m'ont répondu . Sympa!!!
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Modifié par anjoufeu le 9/06/2010 à 17:31
La banque demande de restituer la somme correspondant à la prime de l'état annulée, en net de fiscalité. Je précise que le titulaire du compte est décédé. Les héritiers sont -il assujettis aux même règles