Demande de carte d identite + ressources
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GIGI
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Modifié par GIGI le 8/06/2010 à 16:27
feloxe Messages postés 26491 Date d'inscription jeudi 25 février 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 11 novembre 2024 - 8 juin 2010 à 18:23
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A voir également:
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8 réponses
van47
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8 juin 2010 à 16:22
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Bonjour
En ce qui concerne le casier judiciaire, ils ne pourront pas y accéder, pour ce qui est la situation sur vos ressources quand j'ai pris mon logement ma propriétaire ne m'a rien demandé de tous ça.
En ce qui concerne le casier judiciaire, ils ne pourront pas y accéder, pour ce qui est la situation sur vos ressources quand j'ai pris mon logement ma propriétaire ne m'a rien demandé de tous ça.
feloxe
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8 juin 2010 à 16:23
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1)Le RSA ne donne pas droit au préavis réduit donc vous avez 3 mois de préavis.
2)on peut vous demander votre carte d'identité et les ressources des occupants du logement
2)on peut vous demander votre carte d'identité et les ressources des occupants du logement
Bonjour,
Effectivement ils ont le droit de vous demander tous ces papiers, la carte d'identité c'est pour savoir qui vous êtes. D'autre part on n'accède pas à un casier judiciaire comme ça. Mais bon quand on a un casier vierge on se moque un peu de savoir qui peut aller le voir...
Pour votre réponse si vous avez l'amabilité d'écrire en minuscule on vous en sera très reconnaissant.
Cordialement
Effectivement ils ont le droit de vous demander tous ces papiers, la carte d'identité c'est pour savoir qui vous êtes. D'autre part on n'accède pas à un casier judiciaire comme ça. Mais bon quand on a un casier vierge on se moque un peu de savoir qui peut aller le voir...
Pour votre réponse si vous avez l'amabilité d'écrire en minuscule on vous en sera très reconnaissant.
Cordialement
VOUS N ETES PAS TRES BIEN INFORME CAR LA LOI DIT QUE TOUTE PERSONNE AU RSA DOIT DONNER UN PREAVIS DE 1 MOIS (VU DANS UN LIVRE DE LOI DE 2010 ET CONFIRME PAR UNE ASSISTANTE SOCIALE)
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feloxe
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8 juin 2010 à 16:32
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Le RSA ne donne pas droit au préavis réduit donc vous avez 3 mois de préavis
van47
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8 juin 2010 à 17:29
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Quand le locataire perçoit le RMI, remplacé par le RSA depuis le 1er juin 2009.
Elle a un mois de préavis.
Elle a un mois de préavis.
feloxe
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8 juin 2010 à 17:46
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Absolument pas consultez le site gouvernementale le rsa ne donne pas droit au préavis réduit
van47
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8 juin 2010 à 18:00
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V oici l'article
L'article 23 de la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 visant à la mise en oeuvre du droit au logement accorde aux bénéficiaires du revenu minimum d'insertion (RMI devenu RSA ou revenu de solidarité active) le droit à la réduction du délai de préavis, l'article 15 de la loi du 6 juillet 1989 ayant été complété en ce sens.
L'article 23 de la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 visant à la mise en oeuvre du droit au logement accorde aux bénéficiaires du revenu minimum d'insertion (RMI devenu RSA ou revenu de solidarité active) le droit à la réduction du délai de préavis, l'article 15 de la loi du 6 juillet 1989 ayant été complété en ce sens.
feloxe
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8 juin 2010 à 18:23
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le rmi oui mais cela n'a pas été modifié donc sans changement de la loi le rsa même si il remplace le rmi ne donne pas droit au préavis réduit