Demande de carte d identite + ressources
Résolu
GIGI
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feloxe Messages postés 27069 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
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Bonjour,
POURRIEZ VOUS ME RENSEIGNER SUR MA DEMANDE . VOILA J AI DEMANDE UNE LOCATION PRES DE CHEZ MOI MAIS CELLE CI EST GEREE PAR UNE ETUDE (NOTAIRE).ON ME DEMANDE MES RESSOURCES + CELLE DE MON FILS + CELLE DE MON COMPAGNON ET POUR FINIR MA CARTE D IDENTITE . JE SOUHAITERAIS SAVOIR S ILS ONT LE DROIT ET A QUOI PEUT LEUR SERVIR MA CARTE D IDENTITE .PEUVENT ILS ACCEDER A UN CASIER JUDICIAIRE PAR EXEMPLE CAR APRES 3 SEMAINES A ME FAIRE CROIRE QU A MIDI IL FAIT NUIT ON ME RETIR MA DEMANDE DE LOCATION ET CELA A 3 SEMAINES DE L ENVOI DE MA LETTRE DE PREAVIS CAR JE SUIS AU RSA ET JE N AI QU UN MOIS DE PREAVIS A DONNER. POURRIEZ VOUS AVOIR LA GENTILLESSE DE ME DONNER UNE REPONSE . D AVANCE MERCI POUR TOUT . GINETTE
POURRIEZ VOUS ME RENSEIGNER SUR MA DEMANDE . VOILA J AI DEMANDE UNE LOCATION PRES DE CHEZ MOI MAIS CELLE CI EST GEREE PAR UNE ETUDE (NOTAIRE).ON ME DEMANDE MES RESSOURCES + CELLE DE MON FILS + CELLE DE MON COMPAGNON ET POUR FINIR MA CARTE D IDENTITE . JE SOUHAITERAIS SAVOIR S ILS ONT LE DROIT ET A QUOI PEUT LEUR SERVIR MA CARTE D IDENTITE .PEUVENT ILS ACCEDER A UN CASIER JUDICIAIRE PAR EXEMPLE CAR APRES 3 SEMAINES A ME FAIRE CROIRE QU A MIDI IL FAIT NUIT ON ME RETIR MA DEMANDE DE LOCATION ET CELA A 3 SEMAINES DE L ENVOI DE MA LETTRE DE PREAVIS CAR JE SUIS AU RSA ET JE N AI QU UN MOIS DE PREAVIS A DONNER. POURRIEZ VOUS AVOIR LA GENTILLESSE DE ME DONNER UNE REPONSE . D AVANCE MERCI POUR TOUT . GINETTE
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8 réponses
Bonjour
En ce qui concerne le casier judiciaire, ils ne pourront pas y accéder, pour ce qui est la situation sur vos ressources quand j'ai pris mon logement ma propriétaire ne m'a rien demandé de tous ça.
En ce qui concerne le casier judiciaire, ils ne pourront pas y accéder, pour ce qui est la situation sur vos ressources quand j'ai pris mon logement ma propriétaire ne m'a rien demandé de tous ça.
1)Le RSA ne donne pas droit au préavis réduit donc vous avez 3 mois de préavis.
2)on peut vous demander votre carte d'identité et les ressources des occupants du logement
2)on peut vous demander votre carte d'identité et les ressources des occupants du logement
Bonjour,
Effectivement ils ont le droit de vous demander tous ces papiers, la carte d'identité c'est pour savoir qui vous êtes. D'autre part on n'accède pas à un casier judiciaire comme ça. Mais bon quand on a un casier vierge on se moque un peu de savoir qui peut aller le voir...
Pour votre réponse si vous avez l'amabilité d'écrire en minuscule on vous en sera très reconnaissant.
Cordialement
Effectivement ils ont le droit de vous demander tous ces papiers, la carte d'identité c'est pour savoir qui vous êtes. D'autre part on n'accède pas à un casier judiciaire comme ça. Mais bon quand on a un casier vierge on se moque un peu de savoir qui peut aller le voir...
Pour votre réponse si vous avez l'amabilité d'écrire en minuscule on vous en sera très reconnaissant.
Cordialement
VOUS N ETES PAS TRES BIEN INFORME CAR LA LOI DIT QUE TOUTE PERSONNE AU RSA DOIT DONNER UN PREAVIS DE 1 MOIS (VU DANS UN LIVRE DE LOI DE 2010 ET CONFIRME PAR UNE ASSISTANTE SOCIALE)
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Quand le locataire perçoit le RMI, remplacé par le RSA depuis le 1er juin 2009.
Elle a un mois de préavis.
Elle a un mois de préavis.
V oici l'article
L'article 23 de la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 visant à la mise en oeuvre du droit au logement accorde aux bénéficiaires du revenu minimum d'insertion (RMI devenu RSA ou revenu de solidarité active) le droit à la réduction du délai de préavis, l'article 15 de la loi du 6 juillet 1989 ayant été complété en ce sens.
L'article 23 de la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 visant à la mise en oeuvre du droit au logement accorde aux bénéficiaires du revenu minimum d'insertion (RMI devenu RSA ou revenu de solidarité active) le droit à la réduction du délai de préavis, l'article 15 de la loi du 6 juillet 1989 ayant été complété en ce sens.
La législation juridique et financière évolue en permanence...