indemnite de licenciement

Question

Bonjour,j ai ete licencie pour inaptitude a mon poste . mon probleme est le montant de ma prime de licenciement  la convention de l entreprise est celle de l hospitalisation privee .le texte dit: la  prime de licenciement  sera de 1/5 du salaire par annee d anciennetee portee a 2/5 au dela des 10ans en sachant que mon salaire mensuel brute etait de 1472e  et qu en deduisant les annees de maladie  mes annee effectifs de travail sont  de 16ans  7mois et 6j. quel devrait etre le montant de ma prime de licenciement car je deviens folle avec tous ces calculs . s il y a un soucis il faudrait que je puisse reclame avant le 21 juillet .car mon preavis c est terminee le 21 mai 2010.merci d avance atous pour vos reponses. choupette

coshise · Answer

Bonjour 

Vous dites : "salaire mensuel brut est de 1472.00€" 

Votre CC dit ceci pour calculer le salaire de référence. 

"Le salaire de référence à prendre en considération pour le calcul de cette indemnité est le 1/12 de la rémunération des 12 derniers mois précédant le licenciement ou, selon la formule la plus avantageuse, la moyenne des 3 derniers mois, étant précisé que toute prime ou gratification de caractère annuel ou exceptionnel qui aurait été versée au salarié pendant cette période ne sera prise en compte que pro rata temporis." 

Si vous n'avez pas travaillé depuis plusieurs mois cause maladie, le salaire de référence sera celui que vous auriez du percevoir si vous aviez travaillé (peut être avec une augmentation du taux horaire...) 

Vous ne précisez pas si votre inaptitude est professionnelle ou pas. 
Elle est professionnelle si elle fait suite à un accident de travail ou à une maladie professionnelle. C'est important pour le calcul de l'indemnité. 

1er cas inaptitude non professionnelle 
Dans ce cas vous devez percevoir l'indemnité prévue par votre Convention Collective 2264 (elle est plus avantageuse que l'indemnité légale prévue au Code du Travail) 

Ancienneté 16 ans 7 mois 6 jours 

Calcul de l'indemnité prévue par votre CC: 
1/5 les 10 premières années et 2/5 les 6,60 années suivantes (7 mois + 6 jours = 0,60 an 

1 472.00 €    x 1/5       10,00 Ans  =           2 944,00 € 
1 472.00 €    x 1/5         0,00 An    =                0,00 € 
1 472.00 €    x 2/5         6,00 Ans   =          3 532,80 € 
1 472.00 €    x 2/5         0,60 An    =            353,28 € 

Total = 6 830,08 € 

2nd cas inaptitude professionnelle 
Dans ce cas vous devez percevoir une indemnité spéciale de licenciement égale au double de l'indemnité légale de licenciement Code du Travail (Rien n'est prévue dans votre CC) 

Ancienneté 16 ans 7 mois 6 jours 

Calcul de l'indemnité légale prévue par le CT : 
1/5 total ancienneté + 2/15 les années au dela de 10 ans 

1 472.00 €    x 1/5       16,00 Ans     =        4 710,40 € 
1 472.00 €    x 1/5         0,60 An      =          176,64 € 
1 472.00 €    x 2/15         6,00 Ans     =        1 177,60 € 
1 472.00 €    x 2/15         0,60 An        =        117,76 € 

Total = 6 182,40 € 
 
INDEMNITE SPECIALE = 2 x 6 182,40 = 12 364,80 € 
 

N'oubliez pas le préavis . cette indemnité se cumule avec la précédente 
Dans le premier cas si vous ne le faite pas il peut ne pas être payé  
Par contre dans le deuxième cas votre employeur est obligé de vous le payer. 

Enfin n'oubliez pas l'indemnité compensatrice de congés payés 

En espérant avoir été claire est précise 
Cordialement 
Ne coupe pas les ficelles quand tu pourrais défaire les noeuds.

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