Plafond en partie écroulé - baisse loyer

althumerel - 7 juin 2010 à 19:03
 max 17 - 7 juin 2010 à 20:30
Bonjour,

Notre voisin du dessus a eu une fuite dans sa cuisine a cause d'un joint sous l'évier mal vissé....
Du coup cela a endommagé notre plafond de salon... qui a commencé à s'écrouler...
Cela fait depuis mi mars que nous avons un plafond tout pourri, les experts sont passés pour faire les travaux mais ça prend beaucoup de temps....

Nous avons demandé à notre syndic une réévaluation de notre loyer pour les mois avec un plafond dangereux + mauvaises odeurs + mouches... + les mois de travaux, apparemment on pourrait en avoir pour un petit bout de temps car il faut refaire la moitié du plafond de notre salon (faire tomber le plafond.... + remettre du platre + peinture...). le syndic refuse car il dit que ce n'est pas la faute du propriétaire... sur le fond je suis d'accord mais... nous n'avons pas pleine jouissance de notre loyer non plus...

du coup je voulais avoir votre avis sur la question... y a-t-il un moyen légal ou pas de leur demander de faire un geste?
voilà ci-dessous le courrier que nous leur avons envoyé et leur réponse ci-dessous...

Merci beaucoup pour votre avis et vos conseils

anne-laure


courrier que nous avons envoyé avec A/R
Madame, Monsieur

Par la présente, nous vous informons que notre appartement situé au 9 rue du jour - 75001 PARIS (2ème étage face) a été l'objet d'un dégât des eaux le 12 mars 2010 suite à une fuite d'eau dans la cuisine de notre voisin du dessus.

A la suite de ce sinistre, nous avons pu constater des fissures sur notre plafond du salon et des écoulements d'eau chez nous ce qui a endommagé notre parquet et notre table de salle à manger. Nous avons donc contacté le syndicat Joubert SA et nos assurances respectives. Les deux ont fait passer un expert qui nous assurait que le plafond ne pouvait pas tomber. Cependant, ceci ne s'est pas du tout passé de cette façon, puisque une plaque du plafond (peinture, enduits, bois...) est venu s'écraser sur le parquet de notre salon et sur notre table de salle à manger.
Suite à cela, nous avons à nouveau contacté nos assurances et pris les mesures conservatoires de protection de notre mobilier en le déplaçant autant que possible par rapport aux dégâts visibles et soupçonnés au niveau du plafond. Nous avons également informé le Syndic dans le but d'avoir la garantie que le plafond (plâtre) n'allait pas continuer de tomber, ce qui pourrait être dramatique. Le Syndic nous a précisé qu'à son avis, les dommages ne devraient pas s'amplifier.
Cependant, nous vivons depuis un mois et demi dans un appartement avec un risque de danger important dans la pièce commune, des odeurs d'humidité très désagréables, l'arrivée de mouches et la peur que le plafond tombe sur nous et occasionne des dommages corporels et matériels supplémentaires. A cet égard nous souhaitons émettre des réserves sur les dommages enregistrés à ce jour par les divers experts et qui sont susceptibles d'apparaître ultérieurement.
Nous vous demandons donc de bien vouloir envisager une réduction substantielle des loyers des mois d'avril et mai, voire de juin et juillet si les travaux ne sont pas définitivement finalisés fin mai 2010, au titre des préjudices d'agrément, préjudices matériels et préjudices moraux.
Par avance nous vous remercions de considérer notre demande avec bienveillance et de nous répondre par retour de courrier. Nous nous tenons à votre disposition pour vous fournir davantage d'informations. A défaut de réponse de votre part sous 7 jours, nous enverrons les prochains loyers à la caisse des dépôts et consignations.

Sincères salutations,

la réponse du syndic à ce courrier

Madame,



Nous vous confirmons que nous avons bien reçu votre correspondance recommandée AR du 04 mai 2010 concernant le dégât des eaux survenu le 18 mars 2010 dans l'appartement qui vous est loué dans l'immeuble 9 Rue du Jour à PARIS 75001.



Comme nous vous l'avons indiqué téléphoniquement, le propriétaire de votre appartement n'est absolument pas responsable de ce dégât des eaux et n'a pas à supporter de perte de loyer. Une déclaration de sinistre a été faite à l'assurance de l'immeuble et un devis lui a été transmis pour les travaux de remise en état.



Nous ne manquerons pas de vous tenir informé et vous précisons que vous pouvez contacter l'Avocat Conseil du propriétaire, Maître Bernard DEMONT, 97 Rue de Rennes à PARIS 75006, qui vous confirmera que le propriétaire n'a aucune obligation de vous consentir une remise de loyer dans ce dossier sinistre.



Cordialement
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1 réponse

Je vais peut-être encore me faire lapider par ceux qui ne veulent pas en entendre parler.... en suggérant l'exception d'inexécution!

article 1721 du code civil : vous avez tout à fait raison, le propriétaire vous doit la jouissance paisible du logement même s'il n'est pour rien dans les dégâts.

Il doit faire les réparations nécessaires, à charge pour lui de demander au voisin de l'indemniser.

Il n'y a pas de force majeure, faute pour le dommage d'être irrésistible: il peut être réparé.

donc il manque à ses obligations et vous êtes en droit de payer une partie seulement de votre loyer.

le moyen est à employer avec précaution : la diminution est à proportion de la perte de jouissance mais dans votre cas cela ne semble pas drôle du tout !!!

consigner vos loyers à la CDC peut être un moyen de prouver votre bonne foi et qu'il ne s'agit pas d'un impayé injustifié.

c'est un bon coup de pression.

seulement quant à la formulation ce n'est pas à proprement parler une remise de loyer, qui supposerait en droit une modification du contrat ou une remise de dette. Le syndic joue avec les mots mais si vous leur parlez d'exception d'inexécution ils sauront de quoi il s'agit.

aucun texte de loi ne prévoit ce mécanisme : il est admis par la jurisprudence.

donc ne vous laissez pas intimider si l'on vous demande "dans quelle loi" vous trouvez cela car ce sont les juges qui l'admettent simplement, dont la Cour de cassation.

3e chambre civile 21 décembre 1987: cette juridiction affirme que l'exception d'inexécution s'applique quand le défaut d'entretien rend la chose inutilisable à l'usage contractuellement prévu.

avec un plafond qui risque de vous tomber dessus, le moins qu'on puisse dire c'est que le logement ne présente pas la sécurité que l'on attend d'une habitation ni la salubrité d'ailleurs.

Bon courage !
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