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1 réponse
Je vais peut-être encore me faire lapider par ceux qui ne veulent pas en entendre parler.... en suggérant l'exception d'inexécution!
article 1721 du code civil : vous avez tout à fait raison, le propriétaire vous doit la jouissance paisible du logement même s'il n'est pour rien dans les dégâts.
Il doit faire les réparations nécessaires, à charge pour lui de demander au voisin de l'indemniser.
Il n'y a pas de force majeure, faute pour le dommage d'être irrésistible: il peut être réparé.
donc il manque à ses obligations et vous êtes en droit de payer une partie seulement de votre loyer.
le moyen est à employer avec précaution : la diminution est à proportion de la perte de jouissance mais dans votre cas cela ne semble pas drôle du tout !!!
consigner vos loyers à la CDC peut être un moyen de prouver votre bonne foi et qu'il ne s'agit pas d'un impayé injustifié.
c'est un bon coup de pression.
seulement quant à la formulation ce n'est pas à proprement parler une remise de loyer, qui supposerait en droit une modification du contrat ou une remise de dette. Le syndic joue avec les mots mais si vous leur parlez d'exception d'inexécution ils sauront de quoi il s'agit.
aucun texte de loi ne prévoit ce mécanisme : il est admis par la jurisprudence.
donc ne vous laissez pas intimider si l'on vous demande "dans quelle loi" vous trouvez cela car ce sont les juges qui l'admettent simplement, dont la Cour de cassation.
3e chambre civile 21 décembre 1987: cette juridiction affirme que l'exception d'inexécution s'applique quand le défaut d'entretien rend la chose inutilisable à l'usage contractuellement prévu.
avec un plafond qui risque de vous tomber dessus, le moins qu'on puisse dire c'est que le logement ne présente pas la sécurité que l'on attend d'une habitation ni la salubrité d'ailleurs.
Bon courage !
article 1721 du code civil : vous avez tout à fait raison, le propriétaire vous doit la jouissance paisible du logement même s'il n'est pour rien dans les dégâts.
Il doit faire les réparations nécessaires, à charge pour lui de demander au voisin de l'indemniser.
Il n'y a pas de force majeure, faute pour le dommage d'être irrésistible: il peut être réparé.
donc il manque à ses obligations et vous êtes en droit de payer une partie seulement de votre loyer.
le moyen est à employer avec précaution : la diminution est à proportion de la perte de jouissance mais dans votre cas cela ne semble pas drôle du tout !!!
consigner vos loyers à la CDC peut être un moyen de prouver votre bonne foi et qu'il ne s'agit pas d'un impayé injustifié.
c'est un bon coup de pression.
seulement quant à la formulation ce n'est pas à proprement parler une remise de loyer, qui supposerait en droit une modification du contrat ou une remise de dette. Le syndic joue avec les mots mais si vous leur parlez d'exception d'inexécution ils sauront de quoi il s'agit.
aucun texte de loi ne prévoit ce mécanisme : il est admis par la jurisprudence.
donc ne vous laissez pas intimider si l'on vous demande "dans quelle loi" vous trouvez cela car ce sont les juges qui l'admettent simplement, dont la Cour de cassation.
3e chambre civile 21 décembre 1987: cette juridiction affirme que l'exception d'inexécution s'applique quand le défaut d'entretien rend la chose inutilisable à l'usage contractuellement prévu.
avec un plafond qui risque de vous tomber dessus, le moins qu'on puisse dire c'est que le logement ne présente pas la sécurité que l'on attend d'une habitation ni la salubrité d'ailleurs.
Bon courage !