Révocation d'un mandat de vente
max
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7 juin 2010 à 15:04
domdo76 Messages postés 7750 Date d'inscription mercredi 2 juin 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 1 septembre 2015 - 7 juin 2010 à 18:14
domdo76 Messages postés 7750 Date d'inscription mercredi 2 juin 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 1 septembre 2015 - 7 juin 2010 à 18:14
Bonjour, nous avons signer un mandat de vente sans exclusivité a notre domicile qui ne comportait pas de bordereau de rétractation et qui à été annoncé en exclusivité sur le site internet de l'agence. nous avons envoyer un courrier recommandé avec AR expliquant les manquements du mandat afin de révoqué celui-ci. Cela suffit-il à nous protéger de toute procédure de réclamation de commission de la part de cette agence? Et pouvons nous d'ors et déjà signer en direct avec une personne rencontré via cette agence?
Merci pour votre aide. Max
Merci pour votre aide. Max
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7 juin 2010 à 18:14
7 juin 2010 à 18:14
si vous avez envoyé un courrier en accusé réception signifiant la resiliation du mandat de vente quelqu'en soit la cause, vous faites ce que vous voulez.
mais si votre acheteur a visité votre bien avec cette agence avant l'envoi du courrier et que l'agence peut le prouver attendez vous à des embetements, mais en aucun cas l'agence ne peut légalement vous obliger à payer la commission qui en general revient à l'acheteur sauf stipulation contraire, elle ne peut vous demander que des dommages et interets correspondant au montant de la com. et encore des tas de lois se contredisent et c'est le tribunal qui décidera (un coup oui un coup non) vu le flou juridique
mais si votre acheteur a visité votre bien avec cette agence avant l'envoi du courrier et que l'agence peut le prouver attendez vous à des embetements, mais en aucun cas l'agence ne peut légalement vous obliger à payer la commission qui en general revient à l'acheteur sauf stipulation contraire, elle ne peut vous demander que des dommages et interets correspondant au montant de la com. et encore des tas de lois se contredisent et c'est le tribunal qui décidera (un coup oui un coup non) vu le flou juridique
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