Rupture conventionnelle
imrane
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j'aimetout Messages postés 1842 Statut Membre -
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Bonjour,
Une salariée vendeuse dans une boulangerie est en accident du travail depuis le 8 novembre 2008 après être tombée dans le magasin.
Elle ne souhaite pas reprendre son travail et le médecin du travail refuse de la déclarer inapte à son poste.
Elle propose à son employeur une rupture conventionnelle de son contrat.
Est-ce possible et à quelles conditions ?
Une salariée vendeuse dans une boulangerie est en accident du travail depuis le 8 novembre 2008 après être tombée dans le magasin.
Elle ne souhaite pas reprendre son travail et le médecin du travail refuse de la déclarer inapte à son poste.
Elle propose à son employeur une rupture conventionnelle de son contrat.
Est-ce possible et à quelles conditions ?
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1 réponse
Bonjour,
Compte tenu de la situation particulière de la vendeuse, il vaudrait mieux interroger l'inspection du travail sur la marche à suivre.
La vraie question à poser : peux t'on mettre en place une rupture conventionnelle pendant un arrêt de travail consécutif à un accident du travail ?
Il semble que NON :
COPIER-COLLER LIEN :Précisions du ministère du travail sur la rupture conventionnelle
Quid de la conclusion d'une rupture conventionnelle pendant la suspension du contrat de travail ?
La rupture conventionnelle, comme toute rupture amiable, procède d'une initiative commune de l'employeur et du salarié de rompre d'un commun accord le contrat de travail. En ce qui concerne la conclusion d'une rupture conventionnelle pendant une suspension du contrat de travail, il s'agit de distinguer la nature de la suspension du contrat de travail :
- dans les cas de suspension ne bénéficiant d'aucune protection particulière (congé parental d'éducation congé, congé sabbatique, congé sans solde, etc....), rien n'interdit aux parties de conclure une rupture conventionnelle.
- dans les cas où la rupture du contrat de travail est rigoureusement encadrée durant certaines périodes de suspension du contrat (par exemple durant le congé de maternité ou pendant l'arrêt imputable à un accident du travail ou une maladie professionnelle), la rupture conventionnelle ne peut pas être signée pendant cette période.
LIEN :[.https://www.net-iris.fr/veille-juridique/actualite/21796/precisions-du-ministere-du-travail-sur-la-rupture-conventionnelle.php#locate
Bien sur, si elle reprenait le travail (puisqu'elle est apte) elle pourrait patienter 4 à 5 semaines, le temps que soit homologuée la convention de rupture quite à prendre des congés ou se faire mettre en arrêt maladie en attendant.
Cordialement
Compte tenu de la situation particulière de la vendeuse, il vaudrait mieux interroger l'inspection du travail sur la marche à suivre.
La vraie question à poser : peux t'on mettre en place une rupture conventionnelle pendant un arrêt de travail consécutif à un accident du travail ?
Il semble que NON :
COPIER-COLLER LIEN :Précisions du ministère du travail sur la rupture conventionnelle
Quid de la conclusion d'une rupture conventionnelle pendant la suspension du contrat de travail ?
La rupture conventionnelle, comme toute rupture amiable, procède d'une initiative commune de l'employeur et du salarié de rompre d'un commun accord le contrat de travail. En ce qui concerne la conclusion d'une rupture conventionnelle pendant une suspension du contrat de travail, il s'agit de distinguer la nature de la suspension du contrat de travail :
- dans les cas de suspension ne bénéficiant d'aucune protection particulière (congé parental d'éducation congé, congé sabbatique, congé sans solde, etc....), rien n'interdit aux parties de conclure une rupture conventionnelle.
- dans les cas où la rupture du contrat de travail est rigoureusement encadrée durant certaines périodes de suspension du contrat (par exemple durant le congé de maternité ou pendant l'arrêt imputable à un accident du travail ou une maladie professionnelle), la rupture conventionnelle ne peut pas être signée pendant cette période.
LIEN :[.https://www.net-iris.fr/veille-juridique/actualite/21796/precisions-du-ministere-du-travail-sur-la-rupture-conventionnelle.php#locate
Bien sur, si elle reprenait le travail (puisqu'elle est apte) elle pourrait patienter 4 à 5 semaines, le temps que soit homologuée la convention de rupture quite à prendre des congés ou se faire mettre en arrêt maladie en attendant.
Cordialement
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