Convocation entretien préalable

J'ai passé qu'une seule visite = danger immédiat !
Et il formule sa lettre comme ceci : compte tenu de l'avis d'inaptitude établi par le Médecin blablabla, nous envisageons de prendre une mesure de licenciement à votre égard pour cause réelle et sérieuse.
Et meme en étant inapte a tout poste dans son entreprise il aurait du, je pense, me faire une proposition reclassement.
Qu'en pensez vous ?

FAUX !! il a obligation de faire des recherches de reclassement, et de contacter la médecine du travail afin que cette derniere lui donne des conseils afin de pouvoir me reclasser.
Art L. 122-32-5 du code du travail, il doit avoir les preuves de ses recherches !! de plus mon avis d'inaptitude a été fait le 28/05 hors sa date de convocation date du 4/06 ( meme pas 6 jours ouvrables pour penser a un solution pour un poste ! ) rien que cela montre qu'il n'a rien fait pour ça. Il ne precise pas qu'il est dans l'impossibilité de me reclasser, il n'y a meme pas penser !!! Elle est là sa faute.

4. L'obligation de reclassement pesant sur l'employeur

Selon une jurisprudence constante, l'employeur doit rechercher les possibilités de reclassement du salarié reconnu inapte dans les différents établissements de son entreprise et si nécessaire, à l'intérieur du groupe auquel celle-ci appartient, parmi les entreprises dont les activités, l'organisation ou le lieu d'exploitation permettent d'effectuer la permutation de tout ou partie du personnel, et ce même en cas d'avis d'inaptitude à tout emploi dans l'entreprise et quelle que soit la position prise par le salarié ou les souhaits exprimés par lui (Cass Soc 4/06/2009 n°08-40250).

Par exemple, il a été jugé que caractérise un tel groupe les 7 maisons de retraite (même organisées sous forme de sociétés indépendantes) gérées par l'employeur, situées dans la même région et regroupées sous un même sigle et qui avaient développé des outils de communication communs (Cass Soc 24 juin 2009 n°07-45656).

Par arrêt du 06/02/2008 (n°06-43944), la Cour de Cassation a ainsi sanctionné l'employeur qui s'était borné à rechercher les postes de reclassement situés à proximité du domicile du salarié.



En cas d'absence ou d'insuffisance de recherche d'un reclassement, le licenciement prononcé est déclaré sans cause réelle et sérieuse par le juge (le salarié a donc droit à des dommages et intérêts).


C'est à l'employeur de prouver qu'il a mis en oeuvre tous les moyens pertinents dont il dispose pour remplir son obligation de reclassement. Aussi, dans l'éventualité d'un litige, il doit se ménager les preuves de sa recherche et pouvoir justifier de l'impossibilité de reclassement (Cass Soc 16/09/2009 n°08-42212). De plus, la brièveté du délai (3 jours) écoulé après l'avis d'inaptitude, pour lancer la procédure de licenciement, démontre, à lui seul, l'absence de tentative sérieuse de reclassement (Cass Soc 30/04/2009 n°07-43219

Si le salarié est déclaré par le Médecin du Travail inapte à reprendre, à l'issue des périodes de suspension, l'emploi qu'il occupait précédemment, l'employeur est tenu de lui proposer, compte tenu des conclusions écrites du Médecin du Travail et des indications qu'il formule sur l'aptitude du salarié à exercer l'une des tâches existantes dans l'entreprise et après avis des délégués du personnel, un autre emploi approprié à ses capacités et aussi comparable que possible à l'emploi précédemment occupé, au besoin par la mise en oeuvre de mesures telles que mutations, transformations de postes ou aménagement du temps de travail. Si le salarié n'est pas reclassé dans l'entreprise à l'issue d'un délai d'un mois à compter de la date de l'examen de reprise du travail, ou s'il n'est pas licencié, l'employeur est tenu de verser à l'intéressé, dès l'expiration de ce délai, le salaire correspondant à l'emploi que celui-ci occupait avant la suspension de son contrat de travail. Ces dispositions s'appliquent également en cas d'inaptitude à tout emploi dans l'entreprise constatée par le Médecin du Travail. S'il ne peut proposer un autre emploi, l'employeur est tenu de faire connaître par écrit les motifs qui s'opposent au reclassement. Les transformations de postes peuvent donner lieu à attribution d'une aide financière de l'Etat (aujourd'hui de l'AGEFIPH). L'employeur ne peut prononcer le licenciement que s'il justifie soit de l'impossibilité où il se trouve de proposer un emploi dans les conditions prévues, soit du refus par le salarié de l'emploi proposé dans ces conditions. S'il prononce le licenciement, l'employeur doit respecter les procédures prévues en cas de résiliation du contrat de travail à l'initiative de l'employeur.

Il doit me faire sa proposition de reclassement par ecrit ! je n'ai rien eu ..
Je n'irai pas a cette convocation, s'il me licencie en l'etat je saisi le tribunal compétent.

Ce que vous dites est juste ridicule et si vous n'allez pas à cet entretien, votre procédure sera vouée à l'echec.

Je suis dans mon droit de ne pas y aller, je suis en arret maladie, et il m'a convoquée pendant les heures ou je n'ai pas le droit de sortie ! De plus cet individu a voulu me gifler, je n'ai nullement la force ( encore ) de le revoir ! et je ne suis nullement obligée d'assister a cette reunion.

vous pouvez demander un report avec le justificatif de sortie médical.

La participation à l'entretrien est essentielle dans votre cas mais tout se jouera àl'énoncé de la lettre de licenciement !

Et puis il serait bon de savoir quel est le motif de l'inaptitude totale votre fonction dans l'entreprise et les différents domaines de celle-ci !

Je suis ou j'etais ... secrétaire comptable dans une petite entreprise de menuiserie alu pvc, et le motif de mon inaptitude est suivant l'art R 4624- 31 danger immédiat !