Location terre agricole

rene - 5 juin 2010 à 00:20
le cheval de devant Messages postés 53 Date d'inscription mercredi 5 mai 2010 Statut Membre Dernière intervention 19 octobre 2015 - 5 juin 2010 à 07:45
Bonjour,
Mes parents très agés et très malades (87 et 92 ans parkinson et alzeimer)sont retraités agriculteurs.
C'est mon frère qui exploitait la ferme jusqu'à fin 2008 car il a pris sa retraite.
Nous sommes trois enfants. Début 2009, mes parents ont loués sans bail notariés leurs terres à 2 exploitants.
Cela a été fait ainsi car nous nous étions mis d'accord pour une donation partage qui aurait du être signée courant 2009.

Compte tenu de la dégradation de santé de mes parents il n'a pas été possible de signer cette donation ce qui veut dire que mes parents sont toujours propriétaires;
Les cotisations MSA sont à la charges des locataires.
Courant 2009, nous nous sommes aperçus que certaines parcelles étaient à la libre disposition de bétail d'autres exploitants.
Compte tenu de l'état de santé de mes parents, j'ai contacté le locataire légal concerné qui m'a dit être au courant mais ne pouvait pas faire grand chose pour les en empêcher.
J'ai contacté les services agricoles leur demandant de bien vouloir intervenir.
Ces services m'ont répondu qu'ils ne pouvaient pas intervenir en controle de structure car ces sous locataires n'étaient pas soumis au controle des structures.
Effectivement ce sont 2 frères qui sont déclarés chacun exploitant mais qui travaillent ensemble dans la même exploitation.
Le locataire légal des propriétés de mes parents a t-il le droit de mettre à dispostion ou de faire des échanges de certaines parcelles????
Les deux personnes qui sous exploitent ces parcelles sont elles en droit de le faire??????
Quelle administration agricole peut intervenir pour mettre fin à cet état de faits ?????
Dernièrement, nous frère et soeurs avons convenu avec le notaire d'établir un acte par lequel chacun accepte le partage ainsi préétabli et que cette donation partage sera faite au décès des parents.
A ce jour cela fait maintenant un an que la propriété est louée sans bail.
Pour ma part et compte tenu de la situation, je pense qu'il serait souhaitable qu'un bail soit établit rapidement pour régulariser la location des propriétés qui je le répètent sont encore à ce jour celles de mes parents.
Par ailleurs je souhaiteraient que ce bail stipule que le jour où la donation partage sera faite, chaque partie puisse disposer de ses propriétés afin de les relouer à ces exploitants à sa convenance.
Comment pouvons nous faire???
Merci pour vos futures réponses

1 réponse

le cheval de devant Messages postés 53 Date d'inscription mercredi 5 mai 2010 Statut Membre Dernière intervention 19 octobre 2015 82
5 juin 2010 à 07:45
Bonjour,

Merci que votre question, qui effectivement relève de façon évident d'un problème de droit rural.

Au départ en retraite de votre frère, vous avez vraisemblablement convenu et réalisé des baux ruraux avec des ces agriculteur, appelons les Durand et Dupond.

Je part donc dans cette hypothèse : vous avez un biens grevé d'un bail rural, et par parfaire le tout supposons qu'il soit de 9 ans , baux ruraux des plus classiques.
Je continue, je prend aussi sur moi de considérer que ces baux ruraux ont été signé de vos parents, ces derniers ayant la pleine propriété du bien au jour de la signature.


Première réponse : dans ce cas votre propriété est louée, avec bail, et jusque là vous n'avez rien à redire de cette situation.

Maintenant, vous constatez que certaines de ces parcelles, louées par Dupond sont exploitées par Ducoin pierre et Ducoin David, agriculteurs locaux avec lesquels vous n'avez jamais rien contractualisés.

Seconde réponse : vous ne "connaissez" que Dupond. Et si ce dernier alors que vous lui posez la question ou lui demandez explications, vous regarde béatement en vous répondant : " j'y peut rien, moi", alors tout aussi béatement dites lui que le seul grand et épais livre qui ai été écrit n'est pas la bible, mais qu'il y a aussi un code rural, et que ce dernier cache des articles qui sont de nature à enclencher une procédure auprès du TPBR ( tribunal paritaire des baux ruraux), pour sous location (article L 411-35).

Généralement le visage faussement idiot reprend des couleurs et vous pourriez bien enfin connaitre les intentions réelles de votre fermier.

Ne vous lancez pas dans une procédure sans y avoir réfléchis longuement, il arrive que dans une discution amiable on arrive à solutionner une grande part de ces cas. (les tribunaux nourrissent les avocats et autres conseils de mauvaises augures) .

Maintenant et pour en finir avant votre réponse, la donation ne changera rien à la situation locative du bien, vous allez hériter d'un bien loué, et vous devrez vous en accommoder. Net et sans discution possible, donc votre souhait et inaccessible.

LCDD

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