Location terre agricole
rene
-
5 juin 2010 à 00:20
le cheval de devant Messages postés 53 Date d'inscription mercredi 5 mai 2010 Statut Membre Dernière intervention 19 octobre 2015 - 5 juin 2010 à 07:45
le cheval de devant Messages postés 53 Date d'inscription mercredi 5 mai 2010 Statut Membre Dernière intervention 19 octobre 2015 - 5 juin 2010 à 07:45
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le cheval de devant
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mercredi 5 mai 2010
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19 octobre 2015
82
5 juin 2010 à 07:45
5 juin 2010 à 07:45
Bonjour,
Merci que votre question, qui effectivement relève de façon évident d'un problème de droit rural.
Au départ en retraite de votre frère, vous avez vraisemblablement convenu et réalisé des baux ruraux avec des ces agriculteur, appelons les Durand et Dupond.
Je part donc dans cette hypothèse : vous avez un biens grevé d'un bail rural, et par parfaire le tout supposons qu'il soit de 9 ans , baux ruraux des plus classiques.
Je continue, je prend aussi sur moi de considérer que ces baux ruraux ont été signé de vos parents, ces derniers ayant la pleine propriété du bien au jour de la signature.
Première réponse : dans ce cas votre propriété est louée, avec bail, et jusque là vous n'avez rien à redire de cette situation.
Maintenant, vous constatez que certaines de ces parcelles, louées par Dupond sont exploitées par Ducoin pierre et Ducoin David, agriculteurs locaux avec lesquels vous n'avez jamais rien contractualisés.
Seconde réponse : vous ne "connaissez" que Dupond. Et si ce dernier alors que vous lui posez la question ou lui demandez explications, vous regarde béatement en vous répondant : " j'y peut rien, moi", alors tout aussi béatement dites lui que le seul grand et épais livre qui ai été écrit n'est pas la bible, mais qu'il y a aussi un code rural, et que ce dernier cache des articles qui sont de nature à enclencher une procédure auprès du TPBR ( tribunal paritaire des baux ruraux), pour sous location (article L 411-35).
Généralement le visage faussement idiot reprend des couleurs et vous pourriez bien enfin connaitre les intentions réelles de votre fermier.
Ne vous lancez pas dans une procédure sans y avoir réfléchis longuement, il arrive que dans une discution amiable on arrive à solutionner une grande part de ces cas. (les tribunaux nourrissent les avocats et autres conseils de mauvaises augures) .
Maintenant et pour en finir avant votre réponse, la donation ne changera rien à la situation locative du bien, vous allez hériter d'un bien loué, et vous devrez vous en accommoder. Net et sans discution possible, donc votre souhait et inaccessible.
LCDD
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Merci que votre question, qui effectivement relève de façon évident d'un problème de droit rural.
Au départ en retraite de votre frère, vous avez vraisemblablement convenu et réalisé des baux ruraux avec des ces agriculteur, appelons les Durand et Dupond.
Je part donc dans cette hypothèse : vous avez un biens grevé d'un bail rural, et par parfaire le tout supposons qu'il soit de 9 ans , baux ruraux des plus classiques.
Je continue, je prend aussi sur moi de considérer que ces baux ruraux ont été signé de vos parents, ces derniers ayant la pleine propriété du bien au jour de la signature.
Première réponse : dans ce cas votre propriété est louée, avec bail, et jusque là vous n'avez rien à redire de cette situation.
Maintenant, vous constatez que certaines de ces parcelles, louées par Dupond sont exploitées par Ducoin pierre et Ducoin David, agriculteurs locaux avec lesquels vous n'avez jamais rien contractualisés.
Seconde réponse : vous ne "connaissez" que Dupond. Et si ce dernier alors que vous lui posez la question ou lui demandez explications, vous regarde béatement en vous répondant : " j'y peut rien, moi", alors tout aussi béatement dites lui que le seul grand et épais livre qui ai été écrit n'est pas la bible, mais qu'il y a aussi un code rural, et que ce dernier cache des articles qui sont de nature à enclencher une procédure auprès du TPBR ( tribunal paritaire des baux ruraux), pour sous location (article L 411-35).
Généralement le visage faussement idiot reprend des couleurs et vous pourriez bien enfin connaitre les intentions réelles de votre fermier.
Ne vous lancez pas dans une procédure sans y avoir réfléchis longuement, il arrive que dans une discution amiable on arrive à solutionner une grande part de ces cas. (les tribunaux nourrissent les avocats et autres conseils de mauvaises augures) .
Maintenant et pour en finir avant votre réponse, la donation ne changera rien à la situation locative du bien, vous allez hériter d'un bien loué, et vous devrez vous en accommoder. Net et sans discution possible, donc votre souhait et inaccessible.
LCDD
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