Entreprise en nom propre et bien immobilier

Question

Bonjour, 
Mon compagnon a créé une entreprise en nom propre en 2005 et je suis son employée depuis 2009.
Nous vivons en concubinage depuis 1990 et avons acheté notre bien immobilier en 2007; ce bien est à nos 2 noms.
Si l'entreprise venait à sombrer avec dettes etc..., notre bien immobilier serait-il protégé des créances professionnelles du fait qu'il m'appartienne à moitié?

Merci d'avance pour votre réponse.
Bien cordialement.

chutzpa · Answer

vous devez faire une déclaration d'insaisisabilité de votre habitation principale, qui doit être publiée pour être opposable à vos éventuels créanciers, elle ne couvrira que les dettes nées après cette publication.

va voir par là : https://bpifrance-creation.fr

et là : https://www.limousinentreprise.fr/

cordialement

Chabada · Answer

quel votre statut , entreprise individuelle, sa , sarl, eurl

Entreprise en nom propre et bien immobilier

2 réponses

Votre réponse

Discussions similaires

Newsletters