Question simple convention collective

Elodie -  
 Elodie -
Bonjour,

Je souhaitais savoir si mon employeur peut continuer à me payer au SMIC si la convention collective applicable mentionnée sur mon contrat de travail fixe un salaire minimum de SMIC+9% (Je suis salariée en - de 10h semaine)?

6 réponses

  1. Elodie
     
    merci mille fois de vos réponses...
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  2. Mélodie
     
    Oui, normalement en matière de salaire, c'est la règle la plus favorable qui va s'appliquer.

    Ici sont en concurrence, votre contrat de travail qui doit prévoir le SMIC je suppose et la convention collective.

    L'employeur ne peut pas vous rémunérer en deça du salaire conventionnel.
    A vous de trouver les bons mots, pour les réclamer votre dû.

    Cordialement
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  3. Elodie
     
    Merci Mélodie pour cette réponse concise, savez vous si un texte de loi précis pourrait m'appuyer?
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  4. tania57 Messages postés 36153 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   8 525
     
    la convention collective EST le texte de loi
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  6. Mélodie
     
    L'article L2254-1 du code du travail devrait suffir : "lorsqu'un employeur est lié par les clauses d'une convention ou d'un accord, ces clauses s'aplliquent aux contrats de travail conclus avec lui, sauf stipulations plus favorables".

    Donc l'employeur lié par une convention collective doit l'appliquer, sauf si le contrat de travail est plus favorable sur certains points auquel cas c'est le contrat qui va s'appliquer.

    Au cas où :
    L'obligation de respecter le salaire minimum défini par la convention ou l'accord collectif joue dès la période d'essai: Cass.Soc.05.05.1999

    S'agissant d'un minimum, l'employeur a la faculté de rémunérer le salarié au-dessus du minimum conventionnel mais n'est pas en droit de le rémunérer en dessous. L'accord contractuel du salarié de percevoir un salaire inférieur au minimum conventionnel est inopérant. Sa renonciation au salaire minimum est nulle: Cass.Soc. 06.07.1994


    Ce sont des jurisprudences qui s'imposent à l'employeur.

    Cdt
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  7. Elodie
     
    Merci vraiment mille fois, c'est vraiment tout ce dont j'avais besoin aujourd'hui...
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