Préavis Congé pour habiter du propiétaire
Résolu
valou
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feloxe Messages postés 27069 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
feloxe Messages postés 27069 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
Bonjour,
Mon propriétaire m'informe par lettre recommandée qu'il souhaite reprendre l'appartement "pour habiter" alors que mon bail de 3 ans est renouvelé par tacite reconduction depuis le 1er Avril 2010. Il me donne un préavis de 6 mois.
Vous me confirme qu'il ne doit pas attendre la fin du bail, soit le 31 mars 2013 ?
Merci pour votre réponse
Mon propriétaire m'informe par lettre recommandée qu'il souhaite reprendre l'appartement "pour habiter" alors que mon bail de 3 ans est renouvelé par tacite reconduction depuis le 1er Avril 2010. Il me donne un préavis de 6 mois.
Vous me confirme qu'il ne doit pas attendre la fin du bail, soit le 31 mars 2013 ?
Merci pour votre réponse
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2 réponses
Je pense qu'il a raté le coche.
" RESILIATION - CONGE : (articles 13 et 15 de la loi)
Il pourra être résilié par lettre recommandée avec avis de réception ou par acte d'huissier :
-PAR LE LOCATAIRE, à tout moment, en prévenant le bailleur 3 mois à l'avance. Délai ramené à un mois en cas de mutation, de perte d'emploi ou de nouvel emploi consécutif à une perte d'emploi, ou en cas de congé émanant d'un locataire âgé de plus de 60 ans dont l'état de santé justifie un changement de domicile, ou d'un locataire bénéficiaire du revenu minimum d'insertion.
-PAR LE BAILLEUR, en prévenant le locataire 6 mois au moins avant le terme du contrat. Le congé devra être fondé. Soit sur sa décision de reprendre ou de vendre le logement, soit sur un motif légitime et sérieux,
notamment l'inexécution par le locataire de l'une des obligations lui incombant.
Le congé devra indiquer le motif allégué et :
-en cas de reprise, les nom et adresse du bénéficiaire de la reprise qui ne peut-être que le bailleur (bailleur
"personne physique"), son conjoint, son concubain notoire depuis au moins un an à la date du congé, ses ascendants, ses descendants ou ceux de son conjoint ou concubain notoire, ou l'un des associés (bailleur "sté civile familiale").
-en cas de vente, le prix et les conditions de la vente projetée, ce congé valant offre de vente au profit du locataire."
" RESILIATION - CONGE : (articles 13 et 15 de la loi)
Il pourra être résilié par lettre recommandée avec avis de réception ou par acte d'huissier :
-PAR LE LOCATAIRE, à tout moment, en prévenant le bailleur 3 mois à l'avance. Délai ramené à un mois en cas de mutation, de perte d'emploi ou de nouvel emploi consécutif à une perte d'emploi, ou en cas de congé émanant d'un locataire âgé de plus de 60 ans dont l'état de santé justifie un changement de domicile, ou d'un locataire bénéficiaire du revenu minimum d'insertion.
-PAR LE BAILLEUR, en prévenant le locataire 6 mois au moins avant le terme du contrat. Le congé devra être fondé. Soit sur sa décision de reprendre ou de vendre le logement, soit sur un motif légitime et sérieux,
notamment l'inexécution par le locataire de l'une des obligations lui incombant.
Le congé devra indiquer le motif allégué et :
-en cas de reprise, les nom et adresse du bénéficiaire de la reprise qui ne peut-être que le bailleur (bailleur
"personne physique"), son conjoint, son concubain notoire depuis au moins un an à la date du congé, ses ascendants, ses descendants ou ceux de son conjoint ou concubain notoire, ou l'un des associés (bailleur "sté civile familiale").
-en cas de vente, le prix et les conditions de la vente projetée, ce congé valant offre de vente au profit du locataire."
"Le propriétaire ne peut demander à son locataire de quitter le logement qu'à l'échéance du bail, et encore doit-il avoir l'intention de reprendre le logement pour l'habiter"
Source: https://www.lavieimmo.com/dossier-immobilier/location/bien-remplir-un-bail-36.html#title2
Donc pas de problèmes pour vous, a part le fait de savoir que vos relations avec votre proprio risquent de se dégrader ;)
Source: https://www.lavieimmo.com/dossier-immobilier/location/bien-remplir-un-bail-36.html#title2
Donc pas de problèmes pour vous, a part le fait de savoir que vos relations avec votre proprio risquent de se dégrader ;)
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Mais si c'est le propriétaire qui souhaite le récupérer pour y habiter lui même ?