INDIVISION Vente d'une maison après héritage
Résolu
gisele
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GangrN -
GangrN -
Bonjour,
nous sommes en tout 5 frères et soeurs.
3 sont d'accord pour vendre et 2 ne sont pas d'accord.
3 / 5 est ce suffisant pour pouvoir vendre légalment dans une indivision.
MERCI
nous sommes en tout 5 frères et soeurs.
3 sont d'accord pour vendre et 2 ne sont pas d'accord.
3 / 5 est ce suffisant pour pouvoir vendre légalment dans une indivision.
MERCI
A voir également:
- INDIVISION Vente d'une maison après héritage
- Répartition prix de vente indivision - Guide
- Liquidation indivision - Guide
- Plus-value succession indivision - Guide
- Compromis signé maison toujours en vente - Forum Immobilier
- Forum héritage et rsa - Forum RSA
La législation juridique et financière évolue en permanence...
nous sommes 2 comment faire s'il y a pas de majorité?
"L'Article 815 du Code civil dispose : "Nul ne peut être contraint à demeurer dans l'indivision et le partage peut être toujours provoqué, à moins qu'il n'y ait été sursis par jugement (pour deux années au plus si une vente risquerait de porter atteinte à la valeur des biens indivis) ou convention." "
"Malheureusement, en pratique, la longueur de cette procédure judiciaire (de un à trois ans en moyenne pour la procédure devant le Tribunal de Grande Instance ; en cas d'appel, ajouter encore de un à deux ans en moyenne...) fait échec au beau principe sus-mentionné, et confère même à l'adversaire une position de force dans le sens où il peut imposer des délais qui sont difficiles à supporter."