INDIVISION Vente d'une maison après héritage
Résolu
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La législation juridique et financière évolue en permanence...
7 mars 2011 à 10:19
24 mars 2012 à 10:33
nous sommes 2 comment faire s'il y a pas de majorité?
Modifié par GangrN le 9/06/2012 à 20:13
"L'Article 815 du Code civil dispose : "Nul ne peut être contraint à demeurer dans l'indivision et le partage peut être toujours provoqué, à moins qu'il n'y ait été sursis par jugement (pour deux années au plus si une vente risquerait de porter atteinte à la valeur des biens indivis) ou convention." "
"Malheureusement, en pratique, la longueur de cette procédure judiciaire (de un à trois ans en moyenne pour la procédure devant le Tribunal de Grande Instance ; en cas d'appel, ajouter encore de un à deux ans en moyenne...) fait échec au beau principe sus-mentionné, et confère même à l'adversaire une position de force dans le sens où il peut imposer des délais qui sont difficiles à supporter."