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Annulation compromis hors delai (pret accepte

serafina - 1 juin 2010 à 11:14
moisteff Messages postés 677 Date d'inscription vendredi 29 janvier 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 octobre 2011 - 1 juin 2010 à 11:32
Bonjour,
Nous avons signe un compromis pour acquerir un bien en fevrier cette annee. On a verse un acompte de 20 000 euros. Nous avons convenu avec le vendeur de signer l'acte authentique mi-juin. Nous avons eu l'accord de pret.
Pour des raisons personnelles, nous ne souhaitons plus acheter le bien. Est-il possible d'annuler l'achat? Et quels serons nos obligations aupres du vendeur.
Merci beaucoup pour vos avis.
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1 réponse

Réponse 1 / 1
moisteff Messages postés 677 Date d'inscription vendredi 29 janvier 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 octobre 2011 370
1 juin 2010 à 11:32
eh bien, si vous annulez la vente pour "motif personnel", vous devrez verser la clause pénale au vendeur soit l'équivalent de 10 % du montant de la vente.
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