Annulation compromis hors delai (pret accepte

serafina -  
moisteff Messages postés 678 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   -
Bonjour,
Nous avons signe un compromis pour acquerir un bien en fevrier cette annee. On a verse un acompte de 20 000 euros. Nous avons convenu avec le vendeur de signer l'acte authentique mi-juin. Nous avons eu l'accord de pret.
Pour des raisons personnelles, nous ne souhaitons plus acheter le bien. Est-il possible d'annuler l'achat? Et quels serons nos obligations aupres du vendeur.
Merci beaucoup pour vos avis.

1 réponse

  1.
    moisteff Messages postés 678 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   372
     
    eh bien, si vous annulez la vente pour "motif personnel", vous devrez verser la clause pénale au vendeur soit l'équivalent de 10 % du montant de la vente.
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