Héritage complique
Heidi 83
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domdo76 Messages postés 8355 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
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Bonjour ,
Je me permets de vous écrire ce courrier car je suis dans une impasse.
Je viens d"hériter de mon oncle décédé en 1992, du moins la part de mon père son frere.
Nous sommes 7 frères et soeurs et vivront en France
Nous sommes allés chacun dans un consulat signer le document pour accepter l'héritage.
Mais sur ce document il est mentionné l'appartement à Barcelone mais il manque un terrain et un héritier
Oui je vous explique mes oncles et tantes à l'époque on dit que mon père (leur frère) était disparu pendant la guerre.
Alors que nous allions à Barcelone tous les ans photos à l'appui et des cousins de Barcelone sont venus aux obsèques de mon père en 1989.
Sur le document il manque un cousin qui vit en Argentine.
C'est un administrateur à Barcelone qui gère les loyers de l'appartement et une avocate à Barcelone qui s'occupe de se dossier mais elle ne répond plus à mes courriers.
Les deux tantes viennent de décédées ainsi que ma maman ils restent donc que des cousins mais personne ne me dit rien donc je sais pas ou en est le dossier étant la seule à parler un peu espagnol mes frères et soeurs me laisse gérer ce problème
mais je sais plus quoi faire
Pouvez vous m'aider me dire que dois je faire
Merci de m'avoir lu
Cordialement
Anne Marie
Je me permets de vous écrire ce courrier car je suis dans une impasse.
Je viens d"hériter de mon oncle décédé en 1992, du moins la part de mon père son frere.
Nous sommes 7 frères et soeurs et vivront en France
Nous sommes allés chacun dans un consulat signer le document pour accepter l'héritage.
Mais sur ce document il est mentionné l'appartement à Barcelone mais il manque un terrain et un héritier
Oui je vous explique mes oncles et tantes à l'époque on dit que mon père (leur frère) était disparu pendant la guerre.
Alors que nous allions à Barcelone tous les ans photos à l'appui et des cousins de Barcelone sont venus aux obsèques de mon père en 1989.
Sur le document il manque un cousin qui vit en Argentine.
C'est un administrateur à Barcelone qui gère les loyers de l'appartement et une avocate à Barcelone qui s'occupe de se dossier mais elle ne répond plus à mes courriers.
Les deux tantes viennent de décédées ainsi que ma maman ils restent donc que des cousins mais personne ne me dit rien donc je sais pas ou en est le dossier étant la seule à parler un peu espagnol mes frères et soeurs me laisse gérer ce problème
mais je sais plus quoi faire
Pouvez vous m'aider me dire que dois je faire
Merci de m'avoir lu
Cordialement
Anne Marie
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- Héritage - Accueil - Actualité juridique et financière
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3 réponses
Bonsoir,
Vous devriez vous choisir et consulter un Notaire (demandez une consultation gratuite pour la 1ère fois)).
Ce Notaire pourrait se faire communiquer les dossiers et recevoir les copies des documents, et lors d'un R.D.V , il saura vous conseiller au mieux de vos intérêts, pour les Successions qui sont en cours et qui ne sont pas totalement terminées
ni réglées.
Cordialement.
Vous devriez vous choisir et consulter un Notaire (demandez une consultation gratuite pour la 1ère fois)).
Ce Notaire pourrait se faire communiquer les dossiers et recevoir les copies des documents, et lors d'un R.D.V , il saura vous conseiller au mieux de vos intérêts, pour les Successions qui sont en cours et qui ne sont pas totalement terminées
ni réglées.
Cordialement.
Bonjour,
Rien ne vous empêche de prendre un Notaire qui soit de votre ville et près de chez vous !
Cordialement.
Rien ne vous empêche de prendre un Notaire qui soit de votre ville et près de chez vous !
Cordialement.
pourquoi avoir signé un heritage incomplet ?
Un avocat espagnol n'a aucun pouvoirs notariaux (dixit consulat et ambassade d'espagne) il vous faudra de toute façon un notaire , si vous avez l'immense chance de trouver un notaire français qui daigne s'en occuper tant mieux sinon un en espagne
Attention, il vous faudra fournir tous les copies des papiers (testament, acte deces, heritiers et adresses, acte de propriété, relevé cadastral...) des biens en espagne cela ira plus vite car si vous attendez que l'espagne vous les fournisse par courrrier à vous ou à votre notaire vous pourrez attendre trés trés longtemps (experience perso: 2 ans et toujours aucune avancée, mais mon affaire est plus compliquée car nous nous n'avons aucuns papiers et aucuns notaires par chez moi n'a daigné s'ocuper de cette affaire), il vaut mieux si vous le pouvez aller sur place, après vous etes renseigné sur les conditions pour qu'on vous remette ces copies.
(loi européenne actuelle, les biens immobiliers seront imposés dans le pays ou ils se situent) je vous joins ci dessous une partie de la convention france espagne correspondante
3 sites peuvent vous fournir infos et adresses : www.notariado.org et www.cgae.es (avovat) , www.cnue.be
bon courage
R É P A R T I T I O N D E L ' A C T I F S U C C E S S O R A L
Immeubles et droits immobiliers
Aux termes de l'article 30 de la convention les biens immobiliers (y compris les accessoires) faisant partie de la succession d'une personne ayant eu, au moment de son décès, la qualité de résident de France ou d'Espagne ne sont soumis à l'impôt sur les successions que dans l'Etat contractant où ces biens se trouvent situés : le cheptel mort ou vif servant à une exploitation agricole ou forestière n'est imposable que dans l'Etat contractant où l'exploitation est située.
Inst. 16 novembre 1964 n° 152 : BOCD 1964 II-2785.
Dans le cas où un ressortissant français aurait acquis un immeuble neuf consistant en un studio occupé chaque année,
partie par lui-même pendant un certain temps, à titre de résidence secondaire, et ensuite donné en location, le régime des droits de
mutation par décès applicable, dans le cadre de la convention fiscale franco-espagnole du 8 janvier 1963, est fixé par l'article 30 de
cet accord. Cet article stipule que les biens immobiliers (y compris les accessoires) faisant partie de la succession d'une personne
ayant eu, au moment de son décès, la qualité de résident de France ou d'Espagne ne seront soumis à l'impôt sur les successions
que dans l'Etat où ces biens se trouvent situés. Il précise, en outre, que la question de savoir si un bien ou un droit a le caractère
immobilier ou peut être considéré comme l'accessoire d'un immeuble doit être résolue d'après la législation de l'Etat dans lequel est
situé le bien considéré. Il s'ensuit que si, comme il semble, l'appartement acquis par un ressortissant français à titre de résidence
secondaire se trouve situé en Espagne, cet Etat est habilité, en cas de décès du propriétaire, à établir l'impôt sur les successions correspondant dans les conditions et suivant les modalités prévues par la législation espagnole.
Rép. Bénard : AN 28 juillet 1973 p. 3099 n° 1685.
Sont considérés comme biens immobiliers les droits auxquels s'appliquent les dispositions du droit privé concernant la
propriété foncière ainsi que les droits d'usufruit sur les biens immobiliers, à l'exception des créances de toute nature garanties
par gages immobiliers.
Le dernier alinéa de l'article 30 précise toutefois que la question de savoir si un bien ou un droit a le caractère immobilier ou peut
être considéré comme l'accessoire d'un immeuble sera résolue d'après la législation de l'Etat dans lequel est situé le bien
considéré ou le bien sur lequel porte le droit envisagé (voir ci-dessus INT-Espagne-2655).
Un avocat espagnol n'a aucun pouvoirs notariaux (dixit consulat et ambassade d'espagne) il vous faudra de toute façon un notaire , si vous avez l'immense chance de trouver un notaire français qui daigne s'en occuper tant mieux sinon un en espagne
Attention, il vous faudra fournir tous les copies des papiers (testament, acte deces, heritiers et adresses, acte de propriété, relevé cadastral...) des biens en espagne cela ira plus vite car si vous attendez que l'espagne vous les fournisse par courrrier à vous ou à votre notaire vous pourrez attendre trés trés longtemps (experience perso: 2 ans et toujours aucune avancée, mais mon affaire est plus compliquée car nous nous n'avons aucuns papiers et aucuns notaires par chez moi n'a daigné s'ocuper de cette affaire), il vaut mieux si vous le pouvez aller sur place, après vous etes renseigné sur les conditions pour qu'on vous remette ces copies.
(loi européenne actuelle, les biens immobiliers seront imposés dans le pays ou ils se situent) je vous joins ci dessous une partie de la convention france espagne correspondante
3 sites peuvent vous fournir infos et adresses : www.notariado.org et www.cgae.es (avovat) , www.cnue.be
bon courage
R É P A R T I T I O N D E L ' A C T I F S U C C E S S O R A L
Immeubles et droits immobiliers
Aux termes de l'article 30 de la convention les biens immobiliers (y compris les accessoires) faisant partie de la succession d'une personne ayant eu, au moment de son décès, la qualité de résident de France ou d'Espagne ne sont soumis à l'impôt sur les successions que dans l'Etat contractant où ces biens se trouvent situés : le cheptel mort ou vif servant à une exploitation agricole ou forestière n'est imposable que dans l'Etat contractant où l'exploitation est située.
Inst. 16 novembre 1964 n° 152 : BOCD 1964 II-2785.
Dans le cas où un ressortissant français aurait acquis un immeuble neuf consistant en un studio occupé chaque année,
partie par lui-même pendant un certain temps, à titre de résidence secondaire, et ensuite donné en location, le régime des droits de
mutation par décès applicable, dans le cadre de la convention fiscale franco-espagnole du 8 janvier 1963, est fixé par l'article 30 de
cet accord. Cet article stipule que les biens immobiliers (y compris les accessoires) faisant partie de la succession d'une personne
ayant eu, au moment de son décès, la qualité de résident de France ou d'Espagne ne seront soumis à l'impôt sur les successions
que dans l'Etat où ces biens se trouvent situés. Il précise, en outre, que la question de savoir si un bien ou un droit a le caractère
immobilier ou peut être considéré comme l'accessoire d'un immeuble doit être résolue d'après la législation de l'Etat dans lequel est
situé le bien considéré. Il s'ensuit que si, comme il semble, l'appartement acquis par un ressortissant français à titre de résidence
secondaire se trouve situé en Espagne, cet Etat est habilité, en cas de décès du propriétaire, à établir l'impôt sur les successions correspondant dans les conditions et suivant les modalités prévues par la législation espagnole.
Rép. Bénard : AN 28 juillet 1973 p. 3099 n° 1685.
Sont considérés comme biens immobiliers les droits auxquels s'appliquent les dispositions du droit privé concernant la
propriété foncière ainsi que les droits d'usufruit sur les biens immobiliers, à l'exception des créances de toute nature garanties
par gages immobiliers.
Le dernier alinéa de l'article 30 précise toutefois que la question de savoir si un bien ou un droit a le caractère immobilier ou peut
être considéré comme l'accessoire d'un immeuble sera résolue d'après la législation de l'Etat dans lequel est situé le bien
considéré ou le bien sur lequel porte le droit envisagé (voir ci-dessus INT-Espagne-2655).
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Il me faut trouver un notaire ou un avocat qui veuillent bien m'expliquer la route à suivre sans me demander des frais hallucinants.
Bonne soiree et encore merci
Bien à vous
AM
Cordialement.
Merci
Bien à vous