Prescription - chèque du solde non encaissé
nono01
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29 mai 2010 à 22:09
choucas22 Messages postés 569 Date d'inscription dimanche 7 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 18 septembre 2010 - 16 juin 2010 à 07:46
choucas22 Messages postés 569 Date d'inscription dimanche 7 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 18 septembre 2010 - 16 juin 2010 à 07:46
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Lelfe.
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29 mai 2010 à 22:46
29 mai 2010 à 22:46
Etrange que la banque vous conseille de faire opposition sachant qu'une opposition ne peut être formulée que pour perte, vol, utilisation frauduleuse ou liquidation judiciaire du porteur... Votre cas ne correspond à aucun des cas autorisés et vous risquez plus d'avoir des problèmes qu'autres choses si le constructeur présente le chèque (même si le chèque n'est plus valable).
La fin de validité d'un chèque ne signifie pas que la dette est annulée...
La fin de validité d'un chèque ne signifie pas que la dette est annulée...
Bonjour,
j'avais bien cette opinion. Mais je peux tout de même considérer ce chèque perdu vu le délai. Vu que les travaux ont été abracadabrant, vu que toutes les réserves n'ont pas été encore levées (constat d'huissier à l'appui), vu que le constructeur/promoteur m'a pris pour un con pendant plus d'un an (beaucoup de paroles non tenues), j'ai bien envie de jouer au même jeux que lui... à savoir attendre un maximum pour leur régler ce solde par un nouveau chèque (s'il me le réclame après les 1an et 8 jours du premier chèque)...
Mais en rêvant un peu, pendant combien de temps peut il me réclamer un nouveau règlement pour régulariser ce premier chèque ?? quelle serait le délai de préscription ?
Merci par avance
j'avais bien cette opinion. Mais je peux tout de même considérer ce chèque perdu vu le délai. Vu que les travaux ont été abracadabrant, vu que toutes les réserves n'ont pas été encore levées (constat d'huissier à l'appui), vu que le constructeur/promoteur m'a pris pour un con pendant plus d'un an (beaucoup de paroles non tenues), j'ai bien envie de jouer au même jeux que lui... à savoir attendre un maximum pour leur régler ce solde par un nouveau chèque (s'il me le réclame après les 1an et 8 jours du premier chèque)...
Mais en rêvant un peu, pendant combien de temps peut il me réclamer un nouveau règlement pour régulariser ce premier chèque ?? quelle serait le délai de préscription ?
Merci par avance
Prudence78
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30 mai 2010 à 20:28
30 mai 2010 à 20:28
Bah ... ce chèque est perdu ... il vaut mieux le déclarer comme tel ... il n'y aura pas de problème s'il était mis à l'encaissement puisqu'il n'est plus valable ! charge au porteur d'en faire établir un autre si nécessaire ! On ne garde pas 9500 euros bêtement sur un compte !
Lelfe.
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30 mai 2010 à 20:32
30 mai 2010 à 20:32
NON ce chèque n'est pas perdu. Nono le sait. Par contre ce qu'il sait, c'est qu'il a une date et qu'il n'est plus valable.
N'est-il donc pas plus judicieux de le faire rejeter au motif qu'il est prescrit dans le cas où il se présente, plutôt que de risquer de faire une fausse déclaration pour lesquelles la loi prévoit des sanctions ???
N'est-il donc pas plus judicieux de le faire rejeter au motif qu'il est prescrit dans le cas où il se présente, plutôt que de risquer de faire une fausse déclaration pour lesquelles la loi prévoit des sanctions ???
je viens de retrouver un cheque k g omis de deposer il date d'aout 2009 puis je encore le deposer merci
choucas22
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16 juin 2010 à 07:46
16 juin 2010 à 07:46
bonjour brigitte,
oui bien sûr. si c'est un particulier qui vous l'a fait essayez peut-être de le contacter avant pour l'avertir que vous l'aviez égaré. sinon aucun problème !
bonne journée
oui bien sûr. si c'est un particulier qui vous l'a fait essayez peut-être de le contacter avant pour l'avertir que vous l'aviez égaré. sinon aucun problème !
bonne journée
30 mai 2010 à 20:02
nous sommes dans un cas de VEFA : le versement du solde des 5% est obligatoire pour avoir les clés.
31 mai 2010 à 00:29
31 mai 2010 à 00:33