Prescription - chèque du solde non encaissé

nono01 -  
choucas22 Messages postés 573 Statut Membre -
Bonjour,
en juin 2009 j'ai donné à mon constructeur un chèque de 9500€ du solde de la maison en VEFA. A ce jour le chèque n'est toujours pas encaissé et le délai de validité de ce chèque d'un an et 8 jours arrive à son terme. La banque me conseille de faire opposition après ce délai. J'ai provisionné mon compte chèque pendant tout ce temps. je basculerais ces 9500€ sur un livret pour qu'au moins il me rapporte un peu d'intérêts. Et j'attendrais de voir.
Ma Question : jusqu'à quand le constructeur pourra me demander la régularisation de ce chèque s'il venait à l'encaissé a^rès les 1an et 8 jours de validité (il reviendrait rejeté pour motif de perte) ?
Merci par avance

4 réponses

acacia
 
Ce chèque ne correspond-il pas aux 5 % de retenue de garantie à verser 1 an après la livraison ?
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nono01
 
Bonjour,
nous sommes dans un cas de VEFA : le versement du solde des 5% est obligatoire pour avoir les clés.
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acacia
 
Non, la retenue de garantie s'applique aussi pour la VEFA !
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acacia
 
En « VEFA », l'acquéreur a déjà acheté et il est déjà propriétaire des ouvrages au fur et à mesure de la construction ; s'il refuse la livraison, et le règlement du solde du prix (hors retenue de garantie) qui y est lié, le vendeur peut engager une simple action de recouvrement sur le versement omis. S'il n'y a que des problèmes d'ordre mineur, fussent-ils nombreux, l'acquéreur a intérêt à accepter la livraison, quitte à relever avec beaucoup de soin tous les manquements du promoteur. C'est ce qu'on appelle les "réserves" consignées lors de la livraison. En outre, en « VEFA », l'acquéreur dispose d'un mois après la livraison pour compléter la liste des réserves de tous genres, et il dispose de la part du promoteur d'une garantie spéciale, dite des « vices apparents », qu'il peut faire jouer (judiciairement) dans un délai d'un an après la livraison si les réserves ne sont pas levées. L'acquéreur peut alors demander soit l'annulation de la vente, soit la réduction du prix, à moins que le promoteur ne s'engage à y remédier (article 1642-1 du Code civil) ! Autre avantage : il peut consigner jusqu'à 5% du prix de vente jusqu'à ce que les réserves soient levées : cela s'appelle une retenue de garantie (article R261-14 du Code de la construction et de l'habitation). Enfin, pour les défauts ou désordres non visibles à la livraison et qui apparaîtront ultérieurement, il dispose des mêmes garanties que l'acquéreur d'un bien achevé.
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Lelfe. Messages postés 3217 Statut Membre 1 389
 
Etrange que la banque vous conseille de faire opposition sachant qu'une opposition ne peut être formulée que pour perte, vol, utilisation frauduleuse ou liquidation judiciaire du porteur... Votre cas ne correspond à aucun des cas autorisés et vous risquez plus d'avoir des problèmes qu'autres choses si le constructeur présente le chèque (même si le chèque n'est plus valable).
La fin de validité d'un chèque ne signifie pas que la dette est annulée...
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nono01
 
Bonjour,
j'avais bien cette opinion. Mais je peux tout de même considérer ce chèque perdu vu le délai. Vu que les travaux ont été abracadabrant, vu que toutes les réserves n'ont pas été encore levées (constat d'huissier à l'appui), vu que le constructeur/promoteur m'a pris pour un con pendant plus d'un an (beaucoup de paroles non tenues), j'ai bien envie de jouer au même jeux que lui... à savoir attendre un maximum pour leur régler ce solde par un nouveau chèque (s'il me le réclame après les 1an et 8 jours du premier chèque)...
Mais en rêvant un peu, pendant combien de temps peut il me réclamer un nouveau règlement pour régulariser ce premier chèque ?? quelle serait le délai de préscription ?
Merci par avance
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Prudence78 Messages postés 1 Statut Membre
 
Bah ... ce chèque est perdu ... il vaut mieux le déclarer comme tel ... il n'y aura pas de problème s'il était mis à l'encaissement puisqu'il n'est plus valable ! charge au porteur d'en faire établir un autre si nécessaire ! On ne garde pas 9500 euros bêtement sur un compte !
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Lelfe. Messages postés 3217 Statut Membre 1 389
 
NON ce chèque n'est pas perdu. Nono le sait. Par contre ce qu'il sait, c'est qu'il a une date et qu'il n'est plus valable.
N'est-il donc pas plus judicieux de le faire rejeter au motif qu'il est prescrit dans le cas où il se présente, plutôt que de risquer de faire une fausse déclaration pour lesquelles la loi prévoit des sanctions ???
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brigitte59690
 
je viens de retrouver un cheque k g omis de deposer il date d'aout 2009 puis je encore le deposer merci
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choucas22 Messages postés 573 Statut Membre 277
 
bonjour brigitte,
oui bien sûr. si c'est un particulier qui vous l'a fait essayez peut-être de le contacter avant pour l'avertir que vous l'aviez égaré. sinon aucun problème !
bonne journée
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