Prescription - chèque du solde non encaissé
nono01
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choucas22 Messages postés 573 Statut Membre -
choucas22 Messages postés 573 Statut Membre -
Bonjour,
en juin 2009 j'ai donné à mon constructeur un chèque de 9500€ du solde de la maison en VEFA. A ce jour le chèque n'est toujours pas encaissé et le délai de validité de ce chèque d'un an et 8 jours arrive à son terme. La banque me conseille de faire opposition après ce délai. J'ai provisionné mon compte chèque pendant tout ce temps. je basculerais ces 9500€ sur un livret pour qu'au moins il me rapporte un peu d'intérêts. Et j'attendrais de voir.
Ma Question : jusqu'à quand le constructeur pourra me demander la régularisation de ce chèque s'il venait à l'encaissé a^rès les 1an et 8 jours de validité (il reviendrait rejeté pour motif de perte) ?
Merci par avance
en juin 2009 j'ai donné à mon constructeur un chèque de 9500€ du solde de la maison en VEFA. A ce jour le chèque n'est toujours pas encaissé et le délai de validité de ce chèque d'un an et 8 jours arrive à son terme. La banque me conseille de faire opposition après ce délai. J'ai provisionné mon compte chèque pendant tout ce temps. je basculerais ces 9500€ sur un livret pour qu'au moins il me rapporte un peu d'intérêts. Et j'attendrais de voir.
Ma Question : jusqu'à quand le constructeur pourra me demander la régularisation de ce chèque s'il venait à l'encaissé a^rès les 1an et 8 jours de validité (il reviendrait rejeté pour motif de perte) ?
Merci par avance
A voir également:
- Cheque prescrit
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4 réponses
Etrange que la banque vous conseille de faire opposition sachant qu'une opposition ne peut être formulée que pour perte, vol, utilisation frauduleuse ou liquidation judiciaire du porteur... Votre cas ne correspond à aucun des cas autorisés et vous risquez plus d'avoir des problèmes qu'autres choses si le constructeur présente le chèque (même si le chèque n'est plus valable).
La fin de validité d'un chèque ne signifie pas que la dette est annulée...
La fin de validité d'un chèque ne signifie pas que la dette est annulée...
Bonjour,
j'avais bien cette opinion. Mais je peux tout de même considérer ce chèque perdu vu le délai. Vu que les travaux ont été abracadabrant, vu que toutes les réserves n'ont pas été encore levées (constat d'huissier à l'appui), vu que le constructeur/promoteur m'a pris pour un con pendant plus d'un an (beaucoup de paroles non tenues), j'ai bien envie de jouer au même jeux que lui... à savoir attendre un maximum pour leur régler ce solde par un nouveau chèque (s'il me le réclame après les 1an et 8 jours du premier chèque)...
Mais en rêvant un peu, pendant combien de temps peut il me réclamer un nouveau règlement pour régulariser ce premier chèque ?? quelle serait le délai de préscription ?
Merci par avance
j'avais bien cette opinion. Mais je peux tout de même considérer ce chèque perdu vu le délai. Vu que les travaux ont été abracadabrant, vu que toutes les réserves n'ont pas été encore levées (constat d'huissier à l'appui), vu que le constructeur/promoteur m'a pris pour un con pendant plus d'un an (beaucoup de paroles non tenues), j'ai bien envie de jouer au même jeux que lui... à savoir attendre un maximum pour leur régler ce solde par un nouveau chèque (s'il me le réclame après les 1an et 8 jours du premier chèque)...
Mais en rêvant un peu, pendant combien de temps peut il me réclamer un nouveau règlement pour régulariser ce premier chèque ?? quelle serait le délai de préscription ?
Merci par avance
NON ce chèque n'est pas perdu. Nono le sait. Par contre ce qu'il sait, c'est qu'il a une date et qu'il n'est plus valable.
N'est-il donc pas plus judicieux de le faire rejeter au motif qu'il est prescrit dans le cas où il se présente, plutôt que de risquer de faire une fausse déclaration pour lesquelles la loi prévoit des sanctions ???
N'est-il donc pas plus judicieux de le faire rejeter au motif qu'il est prescrit dans le cas où il se présente, plutôt que de risquer de faire une fausse déclaration pour lesquelles la loi prévoit des sanctions ???
nous sommes dans un cas de VEFA : le versement du solde des 5% est obligatoire pour avoir les clés.