Loi 2010 : notion de rétroactivité ou non ?
toun
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lemoncella1 Messages postés 1168 Statut Membre -
lemoncella1 Messages postés 1168 Statut Membre -
Bonjour,
J'ai Acheté un logement en Octobre 2008 (construit avant 1977). J'ai donc droit à un crédit d'impôts de 40%, sur les fenêtres par exemple, déjà partiellement utilisé.
Question ?
J'ai normalement droit à ce taux de 40% jusqu'au 31/12/2010.
La loi de finance ayant changé le 01/01/2010, est ce que je bénéficie encore de ce taux pour une commande signée en 2010 ?
Merci d'avance,
J'ai Acheté un logement en Octobre 2008 (construit avant 1977). J'ai donc droit à un crédit d'impôts de 40%, sur les fenêtres par exemple, déjà partiellement utilisé.
Question ?
J'ai normalement droit à ce taux de 40% jusqu'au 31/12/2010.
La loi de finance ayant changé le 01/01/2010, est ce que je bénéficie encore de ce taux pour une commande signée en 2010 ?
Merci d'avance,
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