Loi sarkozy

benef93600 Messages postés 1 Date d'inscription vendredi 28 mai 2010 Statut Membre Dernière intervention 28 mai 2010 - 28 mai 2010 à 18:23
PrLayton Messages postés 1529 Date d'inscription samedi 3 avril 2010 Statut Membre Dernière intervention 5 mars 2016 - 28 mai 2010 à 18:53
Bonjour,
J'ai acheté un appartement en avril 2007, un mois plus tard la loi sarkozy est passée, cette loi permet une réduction d'impot....... .

Je voulais savoir si il était possible de faire une demande pour pouvoir en beneficier vu que ca c'est jouer a un mois . Si j'avais su, j'aurais repoussé la signature .

Je sais pas si des personnes se sont deja retrouvés dans le meme cas que moi et qu'elles ont été les démarches .

Merci d'avance
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1 réponse

PrLayton Messages postés 1529 Date d'inscription samedi 3 avril 2010 Statut Membre Dernière intervention 5 mars 2016 693
28 mai 2010 à 18:53
Bonjour

La règle est malheureusement très précise : il faut avoir acheté son habitation principale à compter du 6 mai 2007 !

Vous devriez vous plaindre auprès de votre notaire qui a aussi la charge de conseillers ses clients !!! car cette mesure a été annoncé bien avant le mois d'avril 2007.

Désolé pour la réponse.
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