Préavis au chomage
Résolu
cathy
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Ptitangemarie Messages postés 1229 Statut Membre -
Ptitangemarie Messages postés 1229 Statut Membre -
Bonjour,
je voudrais donner mon préavis pour quitter mon logement et certaine personne me disent que le delais est plus court si on est au chomage
merci de votre réponse
je voudrais donner mon préavis pour quitter mon logement et certaine personne me disent que le delais est plus court si on est au chomage
merci de votre réponse
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3 réponses
Il est vrai que si votre situation prof (notamment) à changer récemment (1er emploi, perte d'emploi,...) vous pouvez bénéficier du préavis d'un mois (au lieu de 3 pour un logement non meublés)
(Extrait de l'article 15 de la loi du 6 juillet 1989) :
"Le délai de préavis applicable au congé est de trois mois lorsqu'il émane du locataire et de six mois lorsqu'il émane du bailleur. Toutefois, en cas d'obtention d'un premier emploi, de mutation, de perte d'emploi ou de nouvel emploi consécutif à une perte d'emploi, le locataire peut donner congé au bailleur avec un délai de préavis d'un mois. Le délai est également réduit à un mois en faveur des locataires âgés de plus de soixante ans dont l'état de santé justifie un changement de domicile ainsi que des bénéficiaires du revenu minimum d'insertion."
"Le délai de préavis applicable au congé est de trois mois lorsqu'il émane du locataire et de six mois lorsqu'il émane du bailleur. Toutefois, en cas d'obtention d'un premier emploi, de mutation, de perte d'emploi ou de nouvel emploi consécutif à une perte d'emploi, le locataire peut donner congé au bailleur avec un délai de préavis d'un mois. Le délai est également réduit à un mois en faveur des locataires âgés de plus de soixante ans dont l'état de santé justifie un changement de domicile ainsi que des bénéficiaires du revenu minimum d'insertion."
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