Vente maison déduction possible pour meubles
Résolu
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1 réponse
tout dépend des meubles.
si les meubles sont scellés (exemple meubles d'une cuisine équipée) alors ils sont normalement compris dans la vente ... sauf avis contraire dans la promesse de vente.
vous pouvez "déduire" (je veux dire vendre à part, donc sans frais de notaire) du mobilier à son prix estimé.
mais n'oubliez pas que la mairie a droit de préemption.
donc pour une vente de (c'est un exemple) 200.000 EUR, n'essayez pas de faire une vente de 100.000 EUR pour les murs (donc avec frais de notaire) et 100.000 pour les meubles (donc sans frais de notaire).
car la mairie pourrait préempter votre bien pour 100.000E
ce serait dommage ...
si les meubles sont scellés (exemple meubles d'une cuisine équipée) alors ils sont normalement compris dans la vente ... sauf avis contraire dans la promesse de vente.
vous pouvez "déduire" (je veux dire vendre à part, donc sans frais de notaire) du mobilier à son prix estimé.
mais n'oubliez pas que la mairie a droit de préemption.
donc pour une vente de (c'est un exemple) 200.000 EUR, n'essayez pas de faire une vente de 100.000 EUR pour les murs (donc avec frais de notaire) et 100.000 pour les meubles (donc sans frais de notaire).
car la mairie pourrait préempter votre bien pour 100.000E
ce serait dommage ...
La législation juridique et financière évolue en permanence...