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Besoin d aide juridique

Résolu
ninou -  
 ninou -
Bonjour, pouvez vous m indiquer les articles de loi qui me permettent de justifier un courrier a de futurs locataires ayant signe le contrat de location mais ayant change d avis apres signature et n ayant pas l intention de payer un quelconque preavis?merci par avance

2 réponses

Réponse 1 / 2
moisteff Messages postés 678 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   371
 
si c'est une location d'un logement vide, c'est la loi du 6 juillet 1989 article 15 - le préavis est de 3 mois (meme si le locataire n'a pas pris possession des lieux, c'est la date d'effet du bail qui fait foi)
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Réponse 2 / 2
ninou
 
merci de votre reponse elle repond tout a fait a ma demande bonne journee
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