Besoin d aide juridique
Résolu
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2 réponses
moisteff
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vendredi 29 janvier 2010
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21 octobre 2011
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26 mai 2010 à 10:22
26 mai 2010 à 10:22
si c'est une location d'un logement vide, c'est la loi du 6 juillet 1989 article 15 - le préavis est de 3 mois (meme si le locataire n'a pas pris possession des lieux, c'est la date d'effet du bail qui fait foi)
La législation juridique et financière évolue en permanence...