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1 réponse
Bonjour,
votre notaire n'a pas obligation de vous remettre le prix de vente le jour de la signature.
Le prix peut n'être versé qu'après la publication de l'acte de vente à la conservation des hypothèques et l'obtention par votre notaire d'un état (dit état « sur formalité ») constatant l'absence de toute inscription d'hypothèque ou de privilège au jour de la publication de l'acte de vente.
Cette publication se fait dans les deux mois suivant la vente...
Cordialement.
votre notaire n'a pas obligation de vous remettre le prix de vente le jour de la signature.
Le prix peut n'être versé qu'après la publication de l'acte de vente à la conservation des hypothèques et l'obtention par votre notaire d'un état (dit état « sur formalité ») constatant l'absence de toute inscription d'hypothèque ou de privilège au jour de la publication de l'acte de vente.
Cette publication se fait dans les deux mois suivant la vente...
Cordialement.
La législation juridique et financière évolue en permanence...