Vente en procedure de divorce

lesmascottes - Modifié par ^^Marie^^ le 26/05/2010 à 09:20
 Bernar65 - 26 mai 2010 à 09:30
Bonjour,
Je suis actuellement en procedure de divorce et nous allons mettre notre bien en vente
je souhaiterai savoir si le bien est vendu combien de temps l'argent reste bloqué chez le notaire ou si je peux m'engager sur un autre bien

1 réponse

Bonjour,
votre notaire n'a pas obligation de vous remettre le prix de vente le jour de la signature.
Le prix peut n'être versé qu'après la publication de l'acte de vente à la conservation des hypothèques et l'obtention par votre notaire d'un état (dit état « sur formalité ») constatant l'absence de toute inscription d'hypothèque ou de privilège au jour de la publication de l'acte de vente.
Cette publication se fait dans les deux mois suivant la vente...
Cordialement.
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