Transport de personnes sans licence !!!
Résolu/Fermé
fly119
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Bonjour, je me tourne vers vous aujourd'hui , bien qu'ayant lus les nombreux postes relatant de la procedure pour se mettre a son compte en temps que transporteur de personne , je vois regulierement sur quelques sites de petites annonces , je ne vais pas les cité , mais il y en a pas mal de lebon..... par exemple , du genre , copier/coller :
* * chauffeur .Vous propose ses services pour vous conduire partout en France et à l'étranger avec votre véhicule ou mon véhicule personnel.
Convoyage de votre véhicule sur votre lieu de vacances.
Accepte tous les modes de réglements: CB,CESU, etc..... possibilité auto- entrepreneur* *
Je me suis permis d'envoyer un mail a l'annonçeur pour lui poser une petite question , qui etait la suivante :
Bonjour , interpellé par votre annonce , je voudrais connaitre votre point de vue sur un point , avez vous une licence ? etes vous taxi ? Etes vous sur d'avoir le droit de faire chauffeur avec votre propre vehicule sans etre taxi ou ayant une licence si ce n'est pas le cas ?
Merci de votre reponse , cordialement .
La reponse :
Bonjour , je ne fais que chauffeur longue distance ou du covoiturage , donc la question de taxi ou licence ne se pose pas , j'ai le droit sans aucun des deux , cordialement.
Alors , qui pense vrai , qui pense faut ?
Car il y en a des annonces comme celle-ci , ils ont le droit ? Pas le droit ?
Merci a tous si vous pouvez m'eclairer sur ce sujet .
Cordialement.
* * chauffeur .Vous propose ses services pour vous conduire partout en France et à l'étranger avec votre véhicule ou mon véhicule personnel.
Convoyage de votre véhicule sur votre lieu de vacances.
Accepte tous les modes de réglements: CB,CESU, etc..... possibilité auto- entrepreneur* *
Je me suis permis d'envoyer un mail a l'annonçeur pour lui poser une petite question , qui etait la suivante :
Bonjour , interpellé par votre annonce , je voudrais connaitre votre point de vue sur un point , avez vous une licence ? etes vous taxi ? Etes vous sur d'avoir le droit de faire chauffeur avec votre propre vehicule sans etre taxi ou ayant une licence si ce n'est pas le cas ?
Merci de votre reponse , cordialement .
La reponse :
Bonjour , je ne fais que chauffeur longue distance ou du covoiturage , donc la question de taxi ou licence ne se pose pas , j'ai le droit sans aucun des deux , cordialement.
Alors , qui pense vrai , qui pense faut ?
Car il y en a des annonces comme celle-ci , ils ont le droit ? Pas le droit ?
Merci a tous si vous pouvez m'eclairer sur ce sujet .
Cordialement.
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15 réponses
Bonsoir Fly119,
Ce type d'annonce pourrait être légale sauf que la mention "mode de règlement: CB, etc..." ou le terme "auto-entrepreneur" sous-entend une activité commerciale à but lucratif.
Le co-voiturage est légal. Une participation aux frais engagé est donc normal et logique. Il est d'ailleurs très bien et simplement expliqué sur le site officiel:
http://www.covoiturage.fr/blog/prix-du-covoiturage
Néanmoins, les frais qui peuvent être demandés doivent uniquement concerner les charges du véhicule: carburant, entretien, etc... et surtout pas une rémunération salariale du conducteur ou du propriétaire du véhicule de transport.
Pour votre annonce, c'est manifestement ce que l'on appel un taxi clandestin, qui a l'inconscience de se faire de la publicité sur internet... cette annonce ne fera pas long feu... son activité non-plus d'ailleurs.
De plus, un auto-entrepreneur n'a pas accès aux métiers du transport de personnes, ni en taxi, ni en GR, ni en transporteur. Certains chauffeurs de Grande remise se sont fait attrapé dernièrement sur l'Ile-de-France pour offrir leur prestation de "chauffeur" en Auto-E, résultat: contrôle fiscal, fraude aux cotisations sociale (urssaf) pour leur patron, rappel d'imposition pour les chauffeurs, changement imposé de statut juridique... et vu que cette "connerie" est relatée sur l'extrait n°2 du casier judiciaire, ces chauffeurs ne pourront plus se mettre à leur compte un jour... l'honorabilité étant perdue... bien joué!!
Pour info, un auto-entrepreneur ne doit pas avoir de hiérarchie au-dessus de lui, c'est a dire de patron lui donnant des ordres. Sinon c'est un emploi déguisé qui devrait être soumis aux charges salariales/patronales avec contrat de travail en bonne et dû forme... Au premier contrôle urssaf, toute l'activité tombe.
Dans le cas de cette annonce, le principal problème est surtout pour le "client" potentiel: pas de couverture illimité des assurances (les particuliers n'ont pas accès a ce type d'assurance professionnelle), mais ils vous diront que leur assurance perso suffit... aïe!!! aïe!!! en cas d'accident corporel!!!! Le margoulin payera a vie pour rembourser le fond de garantie des assurances qui ne manquera pas de lui réclamer jusqu'au dernier centime... vu que son assurance perso ne prendra rien en charge!
De plus, le client risque de se retrouver au tribunal, aux coté du chauffeur margoulin, en cas de contrôle des forces de l'ordre (Boers, Douane, etc...). On va bien sûr cumuler avec l'acte de concurrence déloyale, exercice illégale de la profession de taxi, voir de transporteur, non respect de la règlementation sur les véhicules déclarés pour le transport de personnes à titre onéreux (contrôle technique annuel, obligation de signalisation exterieure, taxe diverse, etc...)... Je pourrai encore en rajouter en terme de législation mais je risque d'être soporifique...
Juste pour info, la première condamnation pour cette fraude s'élève à 30.000€ et 5 ans d'emprisonnement. Confiscation du véhicule + information au registre des assureurs... Tout cela s'il n'y a pas d'accident bien sûr...
S'il y a un accident grave, bah comme tout le monde dit: faut assumer sa connerie...
Cordialement
Ce type d'annonce pourrait être légale sauf que la mention "mode de règlement: CB, etc..." ou le terme "auto-entrepreneur" sous-entend une activité commerciale à but lucratif.
Le co-voiturage est légal. Une participation aux frais engagé est donc normal et logique. Il est d'ailleurs très bien et simplement expliqué sur le site officiel:
http://www.covoiturage.fr/blog/prix-du-covoiturage
Néanmoins, les frais qui peuvent être demandés doivent uniquement concerner les charges du véhicule: carburant, entretien, etc... et surtout pas une rémunération salariale du conducteur ou du propriétaire du véhicule de transport.
Pour votre annonce, c'est manifestement ce que l'on appel un taxi clandestin, qui a l'inconscience de se faire de la publicité sur internet... cette annonce ne fera pas long feu... son activité non-plus d'ailleurs.
De plus, un auto-entrepreneur n'a pas accès aux métiers du transport de personnes, ni en taxi, ni en GR, ni en transporteur. Certains chauffeurs de Grande remise se sont fait attrapé dernièrement sur l'Ile-de-France pour offrir leur prestation de "chauffeur" en Auto-E, résultat: contrôle fiscal, fraude aux cotisations sociale (urssaf) pour leur patron, rappel d'imposition pour les chauffeurs, changement imposé de statut juridique... et vu que cette "connerie" est relatée sur l'extrait n°2 du casier judiciaire, ces chauffeurs ne pourront plus se mettre à leur compte un jour... l'honorabilité étant perdue... bien joué!!
Pour info, un auto-entrepreneur ne doit pas avoir de hiérarchie au-dessus de lui, c'est a dire de patron lui donnant des ordres. Sinon c'est un emploi déguisé qui devrait être soumis aux charges salariales/patronales avec contrat de travail en bonne et dû forme... Au premier contrôle urssaf, toute l'activité tombe.
Dans le cas de cette annonce, le principal problème est surtout pour le "client" potentiel: pas de couverture illimité des assurances (les particuliers n'ont pas accès a ce type d'assurance professionnelle), mais ils vous diront que leur assurance perso suffit... aïe!!! aïe!!! en cas d'accident corporel!!!! Le margoulin payera a vie pour rembourser le fond de garantie des assurances qui ne manquera pas de lui réclamer jusqu'au dernier centime... vu que son assurance perso ne prendra rien en charge!
De plus, le client risque de se retrouver au tribunal, aux coté du chauffeur margoulin, en cas de contrôle des forces de l'ordre (Boers, Douane, etc...). On va bien sûr cumuler avec l'acte de concurrence déloyale, exercice illégale de la profession de taxi, voir de transporteur, non respect de la règlementation sur les véhicules déclarés pour le transport de personnes à titre onéreux (contrôle technique annuel, obligation de signalisation exterieure, taxe diverse, etc...)... Je pourrai encore en rajouter en terme de législation mais je risque d'être soporifique...
Juste pour info, la première condamnation pour cette fraude s'élève à 30.000€ et 5 ans d'emprisonnement. Confiscation du véhicule + information au registre des assureurs... Tout cela s'il n'y a pas d'accident bien sûr...
S'il y a un accident grave, bah comme tout le monde dit: faut assumer sa connerie...
Cordialement
Bonjour, comment font les sociétés de navette aéroport pour aller à l'étranger avec une licence de transport intérieur ? Cette licence permet elle de déposer hors de France ?
Bonsoir à tous, pour revenir sur les différents posts concernant la possibilité qu'un AE puisse faire du transport de personnes la réponse est = oui . La note du 20/07/2009 n'a pas été annulée avec le paquet fiscal voté après.En conséquence
seule la condition d'honorabilité est demandée , pas de capacité financière, pas de capacité de transport l'AE est considéré comme personne physique et accède à la dérogation 5/4a de la circulaire.
seule la condition d'honorabilité est demandée , pas de capacité financière, pas de capacité de transport l'AE est considéré comme personne physique et accède à la dérogation 5/4a de la circulaire.
Bonjour François333,
Ne seriez-vous pas en train de confondre les activités de TPRP et d'EVTC... ?
Car sous TPRP, vous êtes tenu de disposer d'une capacité financière ainsi que d'une capacité professionnelle, y compris sous statut d'AE.
Alors qu'en EVTC, vous n'avez pas de capacité financière, ni de capacité professionnelle... (il s'agit d'une licence professionnelle, et pas d'une capacité). Mais vous pouvez aussi choisir le statut d'AE.
Je pense que vous faites une certaine confusion...
Cordialement,
Ne seriez-vous pas en train de confondre les activités de TPRP et d'EVTC... ?
Car sous TPRP, vous êtes tenu de disposer d'une capacité financière ainsi que d'une capacité professionnelle, y compris sous statut d'AE.
Alors qu'en EVTC, vous n'avez pas de capacité financière, ni de capacité professionnelle... (il s'agit d'une licence professionnelle, et pas d'une capacité). Mais vous pouvez aussi choisir le statut d'AE.
Je pense que vous faites une certaine confusion...
Cordialement,
J'aimerais également que francois333 apporte quelques précisions.
Je suis guide indépendant en régime AE et je dispose actuellement d'une "licence de transport à titre accessoire", le transport de personne n'étant pas l'activité principale (c'est le guidage) :
"Pour l'activité de transports avec un seul véhicule affecté à cet usage, cette activité étant l'accessoire d'une activité principale autre que le transport public routier de personnes"
La DREAL dont je dépend nous demande de nous mettre en conformité pour 2014 avec le nouveau paquet routier (capacité pro + capacité financière). Ce qui est totalement disproportionné puisque nous voila balancé dans la même catégorie que des transporteurs routiers gérant des parcs de 15 ou 60 véhicules.
J'ai essayé de retrouver vos infos concernant la dérogation 5/4a mais sans succès.
Merci d'avance pour vos précisions.
Je suis guide indépendant en régime AE et je dispose actuellement d'une "licence de transport à titre accessoire", le transport de personne n'étant pas l'activité principale (c'est le guidage) :
"Pour l'activité de transports avec un seul véhicule affecté à cet usage, cette activité étant l'accessoire d'une activité principale autre que le transport public routier de personnes"
La DREAL dont je dépend nous demande de nous mettre en conformité pour 2014 avec le nouveau paquet routier (capacité pro + capacité financière). Ce qui est totalement disproportionné puisque nous voila balancé dans la même catégorie que des transporteurs routiers gérant des parcs de 15 ou 60 véhicules.
J'ai essayé de retrouver vos infos concernant la dérogation 5/4a mais sans succès.
Merci d'avance pour vos précisions.
francois333, désolé pour ma réponse si tardive.
Le décret auquel vous faite référence date de 1985, n'a t-il pas été abrogé par le paquet routier de 2012?
Le décret auquel vous faite référence date de 1985, n'a t-il pas été abrogé par le paquet routier de 2012?
Vous n’avez pas trouvé la réponse que vous recherchez ?
Posez votre question
Merci " ventdest77" pour cette reponse rapide et complete .
Je me doutais bien de l'illegalité de ce genre de services , et pourtant , on en vois de plus en plus en annonce un peu partout , m'etant meme fais passé dernierement pour un potentiel client sur une annonce prise au hazard , on m'a repondue :
" desolé , mais je suis debordé en transport actuellement , je ne peux repondre favorablement a votre demande dans l'immediat "
Donc , ce n'est visiblement pas une petite activité pour arrondir les fins de mois.
Par contre , effectivement , durerons le temps qu'ils durerons , un jour ou l'autre , ca ne passera pas , malgré tout , ce qui me choque vraiment le plus , c'est leurs annonces sur le net avec mail et numero de portable !!!
Merci encore pour la reponse , cordialement .
Je me doutais bien de l'illegalité de ce genre de services , et pourtant , on en vois de plus en plus en annonce un peu partout , m'etant meme fais passé dernierement pour un potentiel client sur une annonce prise au hazard , on m'a repondue :
" desolé , mais je suis debordé en transport actuellement , je ne peux repondre favorablement a votre demande dans l'immediat "
Donc , ce n'est visiblement pas une petite activité pour arrondir les fins de mois.
Par contre , effectivement , durerons le temps qu'ils durerons , un jour ou l'autre , ca ne passera pas , malgré tout , ce qui me choque vraiment le plus , c'est leurs annonces sur le net avec mail et numero de portable !!!
Merci encore pour la reponse , cordialement .
C'est le problème principal qu'ils ont justement:
pour être connu, ils doivent passer des annonces, si possible gratuites... sinon pas de client puisqu'ils ne peuvent pas se référencer ailleurs.
Les journaux locaux n'autorisent pas de parution puisqu'ils demandent les n°siren pour autoriser les parutions (et ne pas avoir de problème par la suite surtout).
Revers de la médaille: en se faisant connaître, ils se font aussi connaître des professionnels locaux (taxis surtout).
Et y'a pas pire qu'un taxi qui gueule!!! mdr
C'est donc généralement les taxis qui font le ménage, vu qu'ils dépendent du ministère de l'interieur. Il faut juste qu'un artisan taxi tombe sur l'annonce et qu'il se rende compte que le salopard lui pique ses clients...
le reste n'est que convocation et uniformes bleus...
Bonne nuit a vous...
pour être connu, ils doivent passer des annonces, si possible gratuites... sinon pas de client puisqu'ils ne peuvent pas se référencer ailleurs.
Les journaux locaux n'autorisent pas de parution puisqu'ils demandent les n°siren pour autoriser les parutions (et ne pas avoir de problème par la suite surtout).
Revers de la médaille: en se faisant connaître, ils se font aussi connaître des professionnels locaux (taxis surtout).
Et y'a pas pire qu'un taxi qui gueule!!! mdr
C'est donc généralement les taxis qui font le ménage, vu qu'ils dépendent du ministère de l'interieur. Il faut juste qu'un artisan taxi tombe sur l'annonce et qu'il se rende compte que le salopard lui pique ses clients...
le reste n'est que convocation et uniformes bleus...
Bonne nuit a vous...
Merci encore pour ces eclaircissements , ayant maintenant reponse a ma question concernant ces chauffeurs * froduleux* , je me permet de clicker sur le lien " resolu"
A bientot , cordialement.
A bientot , cordialement.
bonjour,
ce petit message s'adresse à "ventdest77" Je voudrais savoir si vous pouviez me conseiller un site ou il y a toute les legislation pour le transport de marchandise et le transport à la demande. Car voulant me mettre à mon compte dans le domaine du transport à la demande, et voyant que vous avez l'air de très bien maitriser le sujet, peu être pourriez vous m'indiquez quelque site internet ou je pourrais bénéficier de toutes les informations nécéssaires pour évaluer mon projet correctement. Je vous en remercie par avance
cordialement
ce petit message s'adresse à "ventdest77" Je voudrais savoir si vous pouviez me conseiller un site ou il y a toute les legislation pour le transport de marchandise et le transport à la demande. Car voulant me mettre à mon compte dans le domaine du transport à la demande, et voyant que vous avez l'air de très bien maitriser le sujet, peu être pourriez vous m'indiquez quelque site internet ou je pourrais bénéficier de toutes les informations nécéssaires pour évaluer mon projet correctement. Je vous en remercie par avance
cordialement
Bonjour Djersey,
Plusieurs sites sont intéressant. Mais il faut vérifier à chaque fois les dates des informations.
Par exemple, le législation autorise désormais les auto-entrepreneurs à exercer une activité de transport de tourisme avec chauffeur (ex-GR), mais sous condition de respect des accès à la profession.
Quelques sites officiels et utiles:
- https://www.fntr.fr/
- https://www.fntv.fr/
- http://www.pmoioui.com/ (site très fourni et très intéressant),
- https://www.csnert.fr/ (syndicat des transports de tourisme),
- http://www.atout-france.fr/exploitants-voitures-tourisme-avec-chauffeur (accès à la profession de tourisme),
- https://www.vie-publique.fr/bienvenue-sur-votre-nouveau-vie-publique-fr (accès à la profession de transporteur),
- http://www.developpement-durable.gouv.fr/-Transports,1310-
Pour cibler plus précisément vos besoins, il faudrait indiquer votre projet plus en détails, véhicules exploités, clientèle, région d'activité, etc...
Voilou...
Cordialement
Plusieurs sites sont intéressant. Mais il faut vérifier à chaque fois les dates des informations.
Par exemple, le législation autorise désormais les auto-entrepreneurs à exercer une activité de transport de tourisme avec chauffeur (ex-GR), mais sous condition de respect des accès à la profession.
Quelques sites officiels et utiles:
- https://www.fntr.fr/
- https://www.fntv.fr/
- http://www.pmoioui.com/ (site très fourni et très intéressant),
- https://www.csnert.fr/ (syndicat des transports de tourisme),
- http://www.atout-france.fr/exploitants-voitures-tourisme-avec-chauffeur (accès à la profession de tourisme),
- https://www.vie-publique.fr/bienvenue-sur-votre-nouveau-vie-publique-fr (accès à la profession de transporteur),
- http://www.developpement-durable.gouv.fr/-Transports,1310-
Pour cibler plus précisément vos besoins, il faudrait indiquer votre projet plus en détails, véhicules exploités, clientèle, région d'activité, etc...
Voilou...
Cordialement
Bonsoir Vendest 77,
Je viens peut-être un peu tard sur le sujet mais je voudrai apporter une info supplémentaire concernant la licence de transport de personnes;
J'ai une entreprise de nettoyage et la législation me permet d'obtenir une licence de transport de personnes sans trop de contraintes; j'ai obtenu cette licence avec possibilité d'exercer la profession sous certaines conditions (ne dépasser un seuil de CA, avoir un seul véhicule...)
Cordialement
Je viens peut-être un peu tard sur le sujet mais je voudrai apporter une info supplémentaire concernant la licence de transport de personnes;
J'ai une entreprise de nettoyage et la législation me permet d'obtenir une licence de transport de personnes sans trop de contraintes; j'ai obtenu cette licence avec possibilité d'exercer la profession sous certaines conditions (ne dépasser un seuil de CA, avoir un seul véhicule...)
Cordialement
Bonsoir dédé,
Oui vous avez raison, il s'agit d'une licence à titre annexe (appelée aussi licence de transport à titre accessoire).
Le seuil est de 49% du CA (sinon, changement de code naf, et obligation de passage de la capacité).
Pas de capacité financière ni de capacité professionnelle.
Mais vous devez être inscrit au RCS avec n°siret....
Je vous rejoint donc totalement sur votre remarque. ; )
Cordialement
Oui vous avez raison, il s'agit d'une licence à titre annexe (appelée aussi licence de transport à titre accessoire).
Le seuil est de 49% du CA (sinon, changement de code naf, et obligation de passage de la capacité).
Pas de capacité financière ni de capacité professionnelle.
Mais vous devez être inscrit au RCS avec n°siret....
Je vous rejoint donc totalement sur votre remarque. ; )
Cordialement
Bonjour,
j'ai lu un peu tout vos commentaire , je voudrais juste dire qu'il est tout à fait possible de
faire du transport de personne en auto-entrepreneur .
En fait la loi prévoit qu'une personne physique (donc en auto-entrepreneur) peux demander
à titre dérogatoire son enregistrement au registre des transports et donc obtenir la fameuse licences.
voici le texte :
SPECIFICITE TRANSPORT
Application aux auto-entrepreneurs de la réglementation des transports routiers
Pour le transport routier de personnes, le décret n°85-891 du 16 août 1985 ne conditionne pas l'inscription au registre des transporteurs de voyageurs à l'inscription préalable au RCS ou au RM.
A partir de ces dispositions, l'inscription des auto-entrepreneurs au registre des transporteurs de voyageurs est donc possible en application de l'article 5 § 2 du décret précité, qui suppose que soient réunies les trois conditions d'accès à la profession : honorabilité professionnelle, capacité financière, capacité professionnelle.
A noter que dans la mesure où les auto-entrepreneurs sont des personnes physiques, elles doivent pouvoir être inscrites au registre des transporteurs à titre dérogatoire, en application de l'article 5 § 4 a, comme particuliers. Dans ce cas, la seule condition d'honorabilité professionnelle doit être satisfaite.
Quant à l'inscription dérogatoire au titre de l'article 5 § 4 b du décret du 16 août 1985, elle est aussi juridiquement possible. Elle s'adresse à l'entreprise qui n' exerce son activité de transport public routier de personnes que comme accessoire d'une activité principale autre que le transport public routier de personnes et qui ne possède qu'un seul véhicule affecté à cet usage. Le demandeur devra justifier ici du caractère effectif d'une activité principale d'auto-entrepreneur autre que celle de transporteur routier de voyageur.
Cordialement.
j'ai lu un peu tout vos commentaire , je voudrais juste dire qu'il est tout à fait possible de
faire du transport de personne en auto-entrepreneur .
En fait la loi prévoit qu'une personne physique (donc en auto-entrepreneur) peux demander
à titre dérogatoire son enregistrement au registre des transports et donc obtenir la fameuse licences.
voici le texte :
SPECIFICITE TRANSPORT
Application aux auto-entrepreneurs de la réglementation des transports routiers
Pour le transport routier de personnes, le décret n°85-891 du 16 août 1985 ne conditionne pas l'inscription au registre des transporteurs de voyageurs à l'inscription préalable au RCS ou au RM.
A partir de ces dispositions, l'inscription des auto-entrepreneurs au registre des transporteurs de voyageurs est donc possible en application de l'article 5 § 2 du décret précité, qui suppose que soient réunies les trois conditions d'accès à la profession : honorabilité professionnelle, capacité financière, capacité professionnelle.
A noter que dans la mesure où les auto-entrepreneurs sont des personnes physiques, elles doivent pouvoir être inscrites au registre des transporteurs à titre dérogatoire, en application de l'article 5 § 4 a, comme particuliers. Dans ce cas, la seule condition d'honorabilité professionnelle doit être satisfaite.
Quant à l'inscription dérogatoire au titre de l'article 5 § 4 b du décret du 16 août 1985, elle est aussi juridiquement possible. Elle s'adresse à l'entreprise qui n' exerce son activité de transport public routier de personnes que comme accessoire d'une activité principale autre que le transport public routier de personnes et qui ne possède qu'un seul véhicule affecté à cet usage. Le demandeur devra justifier ici du caractère effectif d'une activité principale d'auto-entrepreneur autre que celle de transporteur routier de voyageur.
Cordialement.
Bonjour Lekamaro,
La DREAL a accepté certaines inscriptions depuis décembre 2011 (mes messages sont tous datés de 2011, année où la DREAL a recalé toutes les demandes).
Vous avez donc raison pour 2012, mais pas pour 2011 (date de mes messages).
Malheureusement, le problème ne se posera bientôt plus, puisque l'entreprise individuelle EI sous statut d'auto-entrepreneur AE va bientôt disparaitre.
Directive du nouveau gouvernement socialiste qui souhaite que tous les professionnels soient assujetti au paiement de la TVA.
Ce gouvernement va donc mettre fin a ce statut qui avait surtout pour but "d'encadrer le travail au noir" et tous les auto-entrepreneurs vont voir requalifier leur statut en régime du réel simplifié, voir en micro-entreprise sous certaines conditions non encore définies.
Bonne journée a vous,
Cordialement,
La DREAL a accepté certaines inscriptions depuis décembre 2011 (mes messages sont tous datés de 2011, année où la DREAL a recalé toutes les demandes).
Vous avez donc raison pour 2012, mais pas pour 2011 (date de mes messages).
Malheureusement, le problème ne se posera bientôt plus, puisque l'entreprise individuelle EI sous statut d'auto-entrepreneur AE va bientôt disparaitre.
Directive du nouveau gouvernement socialiste qui souhaite que tous les professionnels soient assujetti au paiement de la TVA.
Ce gouvernement va donc mettre fin a ce statut qui avait surtout pour but "d'encadrer le travail au noir" et tous les auto-entrepreneurs vont voir requalifier leur statut en régime du réel simplifié, voir en micro-entreprise sous certaines conditions non encore définies.
Bonne journée a vous,
Cordialement,
bonjour bender
En effet il faut reconnaitre que la communication dans les administrations n'est pas au top. Les CCI et la DREAL se renvoie la balle car force est de constater que le régime d'AE n'est pas estimé. Le régime AE est bien clair l'inscription au RCS est dispensée mais il faut savoir qu'une CCI n'a pas le droit de le refuser car certaines activitées l'exigent. Concernant le transport en activité accessoire le texte émane des préfectures sur le chapitre : AE et règlementation transport de personnes voici le texte " Le décret n°85-891 dit que l'inscription des AE au registre des transporteurs de personnes est possible en application de l'article du décret précité qui suppose que soient réunies les 3 conditions d'accès à la profession dans la mesure où les AE sont des personnes physiques elles se doivent d'être inscrites au registre à titre dérogatoire avec le seule condition d'honorabilité. Enfin le transport doit être une activité accessoire l'AE doit prouver d'une activité principale autre.Je n'ai pas lu qu'en 2014 il y aura obligation de se conformer au paquet routier.
En tout état de cause si certaines administrations refusent il faut prendre un avocat qui saura brandir les textes de loi et la faire appliquer. croyez moi çà fonctionne
En effet il faut reconnaitre que la communication dans les administrations n'est pas au top. Les CCI et la DREAL se renvoie la balle car force est de constater que le régime d'AE n'est pas estimé. Le régime AE est bien clair l'inscription au RCS est dispensée mais il faut savoir qu'une CCI n'a pas le droit de le refuser car certaines activitées l'exigent. Concernant le transport en activité accessoire le texte émane des préfectures sur le chapitre : AE et règlementation transport de personnes voici le texte " Le décret n°85-891 dit que l'inscription des AE au registre des transporteurs de personnes est possible en application de l'article du décret précité qui suppose que soient réunies les 3 conditions d'accès à la profession dans la mesure où les AE sont des personnes physiques elles se doivent d'être inscrites au registre à titre dérogatoire avec le seule condition d'honorabilité. Enfin le transport doit être une activité accessoire l'AE doit prouver d'une activité principale autre.Je n'ai pas lu qu'en 2014 il y aura obligation de se conformer au paquet routier.
En tout état de cause si certaines administrations refusent il faut prendre un avocat qui saura brandir les textes de loi et la faire appliquer. croyez moi çà fonctionne
Bonjour,
Est-ce que quelqu'un sait ou demander l'autorisation de service occasionnel mentionnée ici : https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/LEGITEXT000006065126/2008-11-28/#LEGIARTI000017747448
Est-ce que j'ai besoin de cette autorisation (en plus de la licence de transport intérieur bien sur) pour faire de la navette aéroport vers des destination qui dépassent mon département ? La DREAL ma répondu que non, mais vu le texte de loi, j'ai un gros doute !
Merci a vous tous.
Est-ce que quelqu'un sait ou demander l'autorisation de service occasionnel mentionnée ici : https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/LEGITEXT000006065126/2008-11-28/#LEGIARTI000017747448
Est-ce que j'ai besoin de cette autorisation (en plus de la licence de transport intérieur bien sur) pour faire de la navette aéroport vers des destination qui dépassent mon département ? La DREAL ma répondu que non, mais vu le texte de loi, j'ai un gros doute !
Merci a vous tous.
Bonsoir Aironline,
Dès lors que ton activité de transport de personnes est une activité principale (licence de transport intérieur), alors le préfet t'adresse une "autorisation d'exercer la profession de transport public routier de personnes" pour "l'execution de services occasionnels de transport public routier de personnes".
Nous appelons communément cela "l'autorisation préfectorale". Cela te permet de ne pas te soucier des limites des départements, et de ne pas te soucier des rechargement sur des départements autre que le tiens.
ce document est valable 5 ans. Si tu n'as pas ce document, demande le à ta DREAL qui aurait dû te le fournir avec ta licence.
L'équivalence existe chez les taxi, on appel cela la "carte verte". Elle porte mal son nom, car c'est un document format A4 sur papier blanc...
Mais ce document n'est pas délivré si ton activité est accessoire, avec licence de transport intérieur à titre annexe. La limite du département est tenu d'être respecté (la région Ile-de-France dans son ensemble compte comme 1 seul département).
Espérant t'avoir éclairé,
Cordialement,
Dès lors que ton activité de transport de personnes est une activité principale (licence de transport intérieur), alors le préfet t'adresse une "autorisation d'exercer la profession de transport public routier de personnes" pour "l'execution de services occasionnels de transport public routier de personnes".
Nous appelons communément cela "l'autorisation préfectorale". Cela te permet de ne pas te soucier des limites des départements, et de ne pas te soucier des rechargement sur des départements autre que le tiens.
ce document est valable 5 ans. Si tu n'as pas ce document, demande le à ta DREAL qui aurait dû te le fournir avec ta licence.
L'équivalence existe chez les taxi, on appel cela la "carte verte". Elle porte mal son nom, car c'est un document format A4 sur papier blanc...
Mais ce document n'est pas délivré si ton activité est accessoire, avec licence de transport intérieur à titre annexe. La limite du département est tenu d'être respecté (la région Ile-de-France dans son ensemble compte comme 1 seul département).
Espérant t'avoir éclairé,
Cordialement,
Bonsoir à tous. J'ai été licencié pour inaptitude médicale sans poste de reclassement possible. J'ai dû viser une reconversion professionnelle. Ayant bossé à côté avec les pompiers en matière d'addictologie j'ai passé mon attestation de capacité voyageur pour mettre un véhicule en place sur un secteur où personne se déplace pour ramener les clients de plusieurs discothèques. Mais je n'ai eu mon examen. Je voulais juste savoir si j'avais la possibilité de mettre ce service en place sans avoir le diplôme. Sachant que le but était d'être auto entrepreneur puisque je suis travailleur handicapé avec impossibilité de travailler à temps plein. Merci à tous ceux qui auront la réponse à ma question.
Bonjour gabriel,
Que vous soyez auto-entrepreneur ou en société, la profession est réglementée.
le diplôme est strictement obligatoire.
Si vous roulez sans licence (et vos concurrents taxis se renseignent toujours très vite), vous serez très vite contrôlé sur leur demande... et votre projet tombera à l'eau avec interdiction d'exercer la profession durant 5 ans minimum (perte de l'honorabilité).
Cordialement,
Que vous soyez auto-entrepreneur ou en société, la profession est réglementée.
le diplôme est strictement obligatoire.
Si vous roulez sans licence (et vos concurrents taxis se renseignent toujours très vite), vous serez très vite contrôlé sur leur demande... et votre projet tombera à l'eau avec interdiction d'exercer la profession durant 5 ans minimum (perte de l'honorabilité).
Cordialement,
Bonjour Vendest77,
Je viens d'obtenir mon examen de capacité de transport 9 places conducteur compris (IFRAC).
Pour être honnête avec vous, je suis un peut dans le flou pour débuter et surtout commencer à gagner ma vie...
D'après vous quelles sont les meilleurs options pour un début?
Je me tourne vers vous parceque je vois que vous excellez dabs le domaine.
Bien cordialement,
Je viens d'obtenir mon examen de capacité de transport 9 places conducteur compris (IFRAC).
Pour être honnête avec vous, je suis un peut dans le flou pour débuter et surtout commencer à gagner ma vie...
D'après vous quelles sont les meilleurs options pour un début?
Je me tourne vers vous parceque je vois que vous excellez dabs le domaine.
Bien cordialement,
Bonjour Ventdest. Merci d'avoir répondu mais du coup je ne comprends plus puisque le 31 août 2012 à 14h43 vous avez écrit : il est possible d'obtenir une licence à titre annexe sans examen mais la condition est la suivante : être déjà inscrit comme commerçant avec numéro de Siret et extrait k-bis , exploiter un seul véhicule maximum et que le CA de ce véhicule ne dépasse pas celui du commerce initial. Donc j'avoue que je m'y perds un peu et visiblement pas le seul. Merci
Êtes-vous déjà commerçant, gérant d'une activité commerciale (type Eurl, Sarl, Sas ou autres)? Avez-vous déjà une activité commerciale avec numéro siret?
Si telle est le cas, alors vous pouvez faire la demande d'une licence a titre annexe en respectant les disposition que j'énumère dans mon message du 31.08.12..
Sinon, il vous faudra détenir le diplôme et créer une "activité principale" (et non annexe).
le statut AE n'est pas autorisé en TPRP. Vous devrez choisir un autre statut fiscal.
Cordialement,
Si telle est le cas, alors vous pouvez faire la demande d'une licence a titre annexe en respectant les disposition que j'énumère dans mon message du 31.08.12..
Sinon, il vous faudra détenir le diplôme et créer une "activité principale" (et non annexe).
le statut AE n'est pas autorisé en TPRP. Vous devrez choisir un autre statut fiscal.
Cordialement,
Hello, je reviens vers vous pour apporter un peu d'eau au moulin, eau plutôt stagnante ... Avec une constatation, qui est que si je m'étais tranquillement laissé couler au chômage et au RSA, on me laisserai beaucoup plus tranquille que de vouloir travailler à tout prix ...
Donc, concernant la licence de transport à titre accessoire, c'est clairement mort et enterré, au 4 décembre 2014, ces licences ne seront plus valables et quelque soit le régime (AE, droit commun), interdiction d'exercer. C'est en tout cas comme ça avec la DREAL Picardie.
Concernant la capacité professionnelle de transport de personne véhicules de moins de 9 places, qui est réclamé par la DREAL pour exercer, elle est conditionnée, entre autre, à la capacité financière, jugée sur liasse fiscale, donc impossible à produire en régime AE.
Je pensais me tourner vers le système Atout France, j'ai obtenu ma carte professionnelle de chauffeur de voiture de tourisme mais, les récents événements taxis/VTC on fait que les inscriptions Atout France ne sont pas près de reprendre et que les régles, encore une fois, vont changer sous la pression des lobbys réactionnaires qui gangrénent ce pays.
Comme je préfére bosser plutôt que de pointer au chomage en jogging et faire des formations inutiles, je me suis de nouveau orienter vers la capacité professionnelle, en envisageant de passer en droit commun, je suis de toutes façons à la limite du régime AE. J'ai de nouveau examiné les textes, et contacté la DREAL pour savoir quelle était la procédure pour obtenir la capacité professionnelle par expérience professionnelle.
La DREAL m'affirme que c'est impossible, uniquement accessible aux personnes justifiant d'un expérience pro dans le domaine du transport de marchandise lourd ... vrai, faux ? font-il que ce qui les arranges ? je ne sais pas.
Vendest77, j'aimerai vous solliciter de nouveau pour avoir votre avis concernant la possibilité d'obtenir la capacité par expérience professionnelle (je transporte mes clients pour mes visites depuis 5 ans maintenant...) sachant que les avis des différentes DREAL peuvent être différentes en fonction de la région (et de ce qu'ils ont envie de faire aussi). Qu'en pensez-vous, une expérience pro en transport lourd est-elle vraiment obligatoire?
Pour info, une DREAL au hasard : http://www.normandie.developpement-durable.gouv.fr/l-attestation-de-capacite-a780.html
De plus, cerise sur le gâteau, même avec la capacité pro par la voie dressée par la DREAL (formation d'un coût de 1600€ + réussite à l'examen) semble vouée à l'échec car, conditionnée à la capacité financière, je serais dans l'impossibilité de fournir la liasse fiscale réclamée pour l'obtention de la licence, youpi, vive la france ...
Merci d'avance pour vos conseils éclairés.
Donc, concernant la licence de transport à titre accessoire, c'est clairement mort et enterré, au 4 décembre 2014, ces licences ne seront plus valables et quelque soit le régime (AE, droit commun), interdiction d'exercer. C'est en tout cas comme ça avec la DREAL Picardie.
Concernant la capacité professionnelle de transport de personne véhicules de moins de 9 places, qui est réclamé par la DREAL pour exercer, elle est conditionnée, entre autre, à la capacité financière, jugée sur liasse fiscale, donc impossible à produire en régime AE.
Je pensais me tourner vers le système Atout France, j'ai obtenu ma carte professionnelle de chauffeur de voiture de tourisme mais, les récents événements taxis/VTC on fait que les inscriptions Atout France ne sont pas près de reprendre et que les régles, encore une fois, vont changer sous la pression des lobbys réactionnaires qui gangrénent ce pays.
Comme je préfére bosser plutôt que de pointer au chomage en jogging et faire des formations inutiles, je me suis de nouveau orienter vers la capacité professionnelle, en envisageant de passer en droit commun, je suis de toutes façons à la limite du régime AE. J'ai de nouveau examiné les textes, et contacté la DREAL pour savoir quelle était la procédure pour obtenir la capacité professionnelle par expérience professionnelle.
La DREAL m'affirme que c'est impossible, uniquement accessible aux personnes justifiant d'un expérience pro dans le domaine du transport de marchandise lourd ... vrai, faux ? font-il que ce qui les arranges ? je ne sais pas.
Vendest77, j'aimerai vous solliciter de nouveau pour avoir votre avis concernant la possibilité d'obtenir la capacité par expérience professionnelle (je transporte mes clients pour mes visites depuis 5 ans maintenant...) sachant que les avis des différentes DREAL peuvent être différentes en fonction de la région (et de ce qu'ils ont envie de faire aussi). Qu'en pensez-vous, une expérience pro en transport lourd est-elle vraiment obligatoire?
Pour info, une DREAL au hasard : http://www.normandie.developpement-durable.gouv.fr/l-attestation-de-capacite-a780.html
De plus, cerise sur le gâteau, même avec la capacité pro par la voie dressée par la DREAL (formation d'un coût de 1600€ + réussite à l'examen) semble vouée à l'échec car, conditionnée à la capacité financière, je serais dans l'impossibilité de fournir la liasse fiscale réclamée pour l'obtention de la licence, youpi, vive la france ...
Merci d'avance pour vos conseils éclairés.
Bonjour a tous j'ai une question a laquelle je ne trouve personnes pour y répondre. Celle ci est la suivante. Je suis en cours de création d une entreprise d aide a la personne, et je vais avoir un véhicule TPMR. Puis je transporté une personne handicapée ou âgée sans capacité. Puisque le transport est un complément de service et de besoin. Mais pas l activités principal de la société ? Merci de vos réponses
Salut, j'ai lu avec attention diverses interventions concernant le co-voiturage, je me pose une question: il y a un site officiel qui a pignon sur rue que je ne cite pas ! sur lequel les personnes mettent leur annonce covoiturage et ça fonctionne plutôt bien, est-ce légal, ces personnes qui reçoivent de l'argent n'ont aucune licences, etc. L'entreprise les mettant on line ne prend t-elle pas elle même des risques ainsi que le conducteur. Merci pour vos réponses.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
En tant qu'autoentrepreneur,il est tout a fais possible de faire du transport de personne,il y a une réglementation comme pour la gr ou les taxis,il y a aussi des assurances pour les véhicules,certes plus chers mais éxistante !!
Le numéro d'enregistrement prefectoral et le siret prouve le fonctionement de ces entreprises
Erreur sur toute la ligne... le numéro d'enregistrement et le siret ne prouve que la création d'une entreprise... (transport ou autre, peut importe...). Mais ne prouve pas que vous êtes inscrit au registre des transporteurs (greffe du tribunal de commerce). Si vous n'êtes pas inscrit sur ce registre, il ne vous est pas possible d'obtenir une licence communautaire ou une licence de transport intérieur.
Phil, si vous exercez la profession de transporteur de personnes sans licence, je vous invite très fortement à vous rapprocher de votre DREAL locale afin de régulariser d'urgence votre situation. (vous pourriez être assimilé à un taxi clandestin avec toutes les conséquences qui peuvent en découler). En cas d'accident, vous risquez de vous en mordre profondément les doigts... sans parler d'un éventuel contrôle routier qui risque de ne pas vous faire rire... ni même vos passagers!!
Pour votre info, les "GR" n'existent plus depuis le 1er janvier. Mettez-vous à la page...
Avant de me répondre, revoyez votre législation ainsi que les formalités d'accès à la profession.
Cordialement
bonne continuations
a vous
Le covoiturage est en effet légal, mais quelque chose me chagrine un peu !
Imaginons un cas de figure :
- Je possède un véhicule de 9 places.
- Le trajet serait de Metz à Paris pour assister à un concert.
- Participation demandée aux passagers VIA UN SITE TRÈS CONNU DE COVOITURAGE :20 euros.
- Je réussis à remplir mon véhicule de 8 passagers donc 8x20 euros encaissé soit 160 euros
- Exactement le même cas pour le retour........160 euros de plus
- Résultat du covoiturage 320 euros dans la poche........pour info un trajet de Metz à Paris en aller - retour coute environ 140 euros (essence+péage)
TOUT CECI EST -T -IL VRAIMENT LÉGAL ???
Merci !