Transport de personnes sans licence !!! Résolu/Fermé

Question

Bonjour, je me tourne vers vous aujourd'hui , bien qu'ayant lus les nombreux postes relatant de la procedure pour se mettre a son compte en temps que transporteur de personne , je vois regulierement sur quelques sites de petites annonces , je ne vais pas les cité , mais il y en a pas mal de lebon..... par exemple , du genre , copier/coller :


* * chauffeur .Vous propose ses services pour vous conduire partout en France et à l'étranger avec votre véhicule ou mon véhicule personnel.
Convoyage de votre véhicule sur votre lieu de vacances.
Accepte tous les modes de réglements: CB,CESU, etc..... possibilité auto- entrepreneur* * 


Je me suis permis d'envoyer un mail a l'annonçeur pour lui poser une petite question , qui etait la suivante :


Bonjour , interpellé par votre annonce , je voudrais connaitre votre point de vue sur un point , avez vous une licence ? etes vous taxi ? Etes vous sur d'avoir le droit de faire chauffeur avec votre propre vehicule sans etre taxi ou ayant une licence si ce n'est pas le cas  ?
Merci de votre reponse , cordialement .



La reponse : 



Bonjour , je ne fais que chauffeur longue distance ou du covoiturage , donc la question de taxi ou licence ne se pose pas , j'ai le droit sans aucun des deux , cordialement.




Alors , qui pense vrai , qui pense faut ?

Car il y en a des annonces comme celle-ci , ils ont le droit ? Pas le droit ?


Merci a tous si vous pouvez m'eclairer sur ce sujet .

Cordialement.

Ventdest77 · Accepted Answer

Bonsoir Fly119,

Ce type d'annonce pourrait être légale sauf que la mention "mode de règlement: CB, etc..." ou le terme "auto-entrepreneur" sous-entend une activité commerciale à but lucratif.

Le co-voiturage est légal. Une participation aux frais engagé est donc normal et logique. Il est d'ailleurs très bien et simplement expliqué sur le site officiel:
http://www.covoiturage.fr/blog/prix-du-covoiturage

Néanmoins, les frais qui peuvent être demandés doivent uniquement concerner les charges du véhicule: carburant, entretien, etc...  et surtout pas une rémunération salariale du conducteur ou du propriétaire du véhicule de transport.

Pour votre annonce, c'est manifestement ce que l'on appel un taxi clandestin, qui a l'inconscience de se faire de la publicité sur internet... cette annonce ne fera pas long feu... son activité non-plus d'ailleurs. 

De plus, un auto-entrepreneur n'a pas accès aux métiers du transport de personnes, ni en taxi, ni en GR, ni en transporteur. Certains chauffeurs de Grande remise se sont fait attrapé dernièrement sur l'Ile-de-France pour offrir leur prestation de "chauffeur" en Auto-E, résultat: contrôle fiscal, fraude aux cotisations sociale (urssaf) pour leur patron, rappel d'imposition pour les chauffeurs, changement imposé de statut juridique... et vu que cette "connerie" est relatée sur l'extrait n°2 du casier judiciaire, ces chauffeurs ne pourront plus se mettre à leur compte un jour... l'honorabilité étant perdue... bien joué!!

Pour info, un auto-entrepreneur ne doit pas avoir de hiérarchie au-dessus de lui, c'est a dire de patron lui donnant des ordres. Sinon c'est un emploi déguisé qui devrait être soumis aux charges salariales/patronales avec contrat de travail en bonne et dû forme... Au premier contrôle urssaf, toute l'activité tombe.

Dans le cas de cette annonce, le principal problème est surtout pour le "client" potentiel: pas de couverture illimité des assurances (les particuliers n'ont pas accès a ce type d'assurance professionnelle), mais ils vous diront que leur assurance perso suffit... aïe!!! aïe!!! en cas d'accident corporel!!!! Le margoulin payera a vie pour rembourser le fond de garantie des assurances qui ne manquera pas de lui réclamer jusqu'au dernier centime... vu que son assurance perso ne prendra rien en charge! 
De plus, le client risque de se retrouver au tribunal, aux coté du chauffeur margoulin, en cas de contrôle des forces de l'ordre (Boers, Douane, etc...). On va bien sûr cumuler avec l'acte de concurrence déloyale, exercice illégale de la profession de taxi, voir de transporteur, non respect de la règlementation sur les véhicules déclarés pour le transport de personnes à titre onéreux (contrôle technique annuel, obligation de signalisation exterieure, taxe diverse, etc...)... Je pourrai encore en rajouter en terme de législation mais je risque d'être soporifique...

Juste pour info, la première condamnation pour cette fraude s'élève à 30.000€ et 5 ans d'emprisonnement. Confiscation du véhicule + information au registre des assureurs... Tout cela s'il n'y a pas d'accident bien sûr...
S'il y a un accident grave, bah comme tout le monde dit: faut assumer sa connerie...

Cordialement

fly119 · Answer

Merci " ventdest77" pour cette reponse rapide et complete .

Je me doutais bien de l'illegalité de ce genre de services , et pourtant , on en vois de plus en plus en annonce un peu partout , m'etant meme fais passé dernierement pour un potentiel client sur une annonce prise au hazard , on m'a repondue  :

 " desolé , mais je suis debordé en transport actuellement , je ne peux  repondre favorablement a votre demande dans l'immediat "

Donc , ce n'est visiblement pas une petite activité pour arrondir les fins de mois.

Par contre , effectivement , durerons le temps qu'ils durerons , un jour ou l'autre , ca ne passera pas , malgré tout , ce qui me choque vraiment le plus , c'est leurs annonces sur le net avec mail et numero de portable !!!

Merci encore pour la reponse , cordialement .

fly119 · Answer

Merci encore pour ces eclaircissements , ayant maintenant reponse a ma question concernant ces chauffeurs * froduleux* , je me permet de clicker sur le lien " resolu"

A bientot , cordialement.

antinea · Answer

il faut obligatoirement être inscrit au registre des transport et avoir une licence bien sur

djersey · Answer

bonjour, 
ce petit message s'adresse à "ventdest77" Je voudrais savoir si vous pouviez me conseiller un site ou il y a toute les legislation pour le transport de marchandise et le transport à la demande. Car voulant me mettre à mon compte dans le domaine du transport à la demande, et voyant que vous avez l'air de très bien maitriser le sujet, peu être pourriez vous m'indiquez quelque site internet ou je pourrais bénéficier de toutes les informations nécéssaires pour évaluer mon projet correctement. Je vous en remercie par avance 

cordialement

Ventdest77 · Answer

Bonjour Djersey,

Plusieurs sites sont intéressant. Mais il faut vérifier à chaque fois les dates des informations.
Par exemple, le législation autorise désormais les auto-entrepreneurs à exercer une activité de transport de tourisme avec chauffeur (ex-GR), mais sous condition de respect des accès à la profession.

Quelques sites officiels et utiles:
- https://www.fntr.fr/
- https://www.fntv.fr/
- http://www.pmoioui.com/ (site très fourni et très intéressant),
- https://www.csnert.fr/ (syndicat des transports de tourisme),
- http://www.atout-france.fr/exploitants-voitures-tourisme-avec-chauffeur (accès à la profession de tourisme),
- https://www.vie-publique.fr/bienvenue-sur-votre-nouveau-vie-publique-fr (accès à la profession de transporteur),
- http://www.developpement-durable.gouv.fr/-Transports,1310-


Pour cibler plus précisément vos besoins, il faudrait indiquer votre projet plus en détails, véhicules exploités, clientèle, région d'activité, etc...

Voilou...
Cordialement

aubelair · Answer

merci bcp de votre réponse rapide. Je vous tiendrais informé!

aironline · Answer

Bonjour, comment font les sociétés de navette aéroport pour aller à l'étranger avec une licence de transport intérieur ? Cette licence permet elle de déposer hors de France ?

francois333 · Answer

Bonsoir à tous, pour revenir sur les différents posts concernant la possibilité qu'un AE puisse faire du transport de personnes la réponse est = oui . La note du 20/07/2009 n'a pas été annulée avec le paquet fiscal voté après.En conséquence 
seule la condition d'honorabilité est demandée , pas de capacité financière, pas de capacité de transport l'AE est considéré comme personne physique et accède à la dérogation 5/4a de la circulaire.

francois333 · Answer

bonjour bender 
En effet il faut reconnaitre que la communication dans les administrations n'est pas au top. Les CCI et la DREAL se renvoie la balle car force est de constater que le régime d'AE n'est pas estimé. Le régime AE est bien clair l'inscription au RCS est dispensée mais il faut savoir qu'une CCI n'a pas le droit de le refuser car certaines activitées l'exigent. Concernant le transport en activité accessoire le texte émane des préfectures sur le chapitre : AE et règlementation transport de personnes voici le texte " Le décret n°85-891  dit que l'inscription des AE au registre des transporteurs de personnes est possible en application de l'article du décret précité qui suppose que soient réunies les 3 conditions d'accès à la profession dans la mesure où les AE sont des personnes physiques elles se doivent d'être inscrites au registre à titre dérogatoire avec le seule condition d'honorabilité. Enfin le transport doit être une activité accessoire l'AE doit prouver d'une activité principale autre.Je n'ai pas lu qu'en 2014 il y  aura obligation de se conformer au paquet routier.
En tout état de cause si certaines administrations refusent il faut prendre un avocat qui saura brandir les textes de loi et la faire appliquer. croyez moi çà fonctionne

Bender02 · Answer

francois333, désolé pour ma réponse si tardive.

Le décret auquel vous faite référence date de 1985, n'a t-il pas été abrogé par le paquet routier de 2012?

aironline · Answer

Bonjour,

Est-ce que quelqu'un sait ou demander l'autorisation de service occasionnel mentionnée ici : https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/LEGITEXT000006065126/2008-11-28/#LEGIARTI000017747448

Est-ce que j'ai besoin de cette autorisation (en plus de la licence de transport intérieur bien sur) pour faire de la navette aéroport vers des destination qui dépassent mon département ? La DREAL ma répondu que non, mais vu le texte de loi, j'ai un gros doute !

Merci a vous tous.

gabriel · Answer

Bonsoir à tous. J'ai été licencié pour inaptitude médicale sans poste de reclassement possible. J'ai dû viser une reconversion professionnelle. Ayant bossé à côté avec les pompiers en matière d'addictologie j'ai passé mon attestation de capacité voyageur pour mettre un véhicule en place sur un secteur où personne se déplace pour ramener les clients de plusieurs discothèques. Mais je n'ai eu mon examen. Je voulais juste savoir si j'avais la possibilité de mettre ce service en place sans avoir le diplôme. Sachant que le but était d'être auto entrepreneur puisque je suis travailleur handicapé avec impossibilité de travailler à temps plein. Merci à tous ceux qui auront la réponse à ma question.

gabriel · Answer

Bonjour Ventdest. Merci d'avoir répondu mais du coup je ne comprends plus puisque le 31 août 2012 à 14h43 vous avez écrit : il est possible d'obtenir une licence à titre annexe sans examen mais la condition est la suivante : être déjà inscrit comme commerçant avec numéro de Siret et extrait k-bis , exploiter un seul véhicule maximum et que le CA de ce véhicule ne dépasse pas celui du commerce initial. Donc j'avoue que je m'y perds un peu et visiblement pas le seul. Merci

Bender02 · Answer

Hello, je reviens vers vous pour apporter un peu d'eau au moulin, eau plutôt stagnante ... Avec une constatation, qui est que si je m'étais tranquillement laissé couler au chômage et au RSA, on me laisserai beaucoup plus tranquille que de vouloir travailler à tout prix ...

Donc, concernant la licence de transport à titre accessoire, c'est clairement mort et enterré, au 4 décembre 2014, ces licences ne seront plus valables et quelque soit le régime (AE, droit commun), interdiction d'exercer. C'est en tout cas comme ça avec la DREAL Picardie.

Concernant la capacité professionnelle de transport de personne véhicules de moins de 9 places, qui est réclamé par la DREAL pour exercer, elle est conditionnée, entre autre, à la capacité financière, jugée sur liasse fiscale, donc impossible à produire en régime AE.

Je pensais me tourner vers le système Atout France, j'ai obtenu ma carte professionnelle de chauffeur de voiture de tourisme mais, les récents événements taxis/VTC on fait que les inscriptions Atout France ne sont pas près de reprendre et que les régles, encore une fois, vont changer sous la pression des lobbys réactionnaires qui gangrénent ce pays.

Comme je préfére bosser plutôt que de pointer au chomage en jogging et faire des formations inutiles, je me suis de nouveau orienter vers la capacité professionnelle, en envisageant de passer en droit commun, je suis de toutes façons à la limite du régime AE. J'ai de nouveau examiné les textes, et contacté la DREAL pour savoir quelle était la procédure pour obtenir la capacité professionnelle par expérience professionnelle.

La DREAL m'affirme que c'est impossible, uniquement accessible aux personnes justifiant d'un expérience pro dans le domaine du transport de marchandise lourd ... vrai, faux ? font-il que ce qui les arranges ? je ne sais pas.

Vendest77, j'aimerai vous solliciter de nouveau pour avoir votre avis concernant la possibilité d'obtenir la capacité par expérience professionnelle (je transporte mes clients pour mes visites depuis 5 ans maintenant...) sachant que les avis des différentes DREAL peuvent être différentes en fonction de la région (et de ce qu'ils ont envie de faire aussi). Qu'en pensez-vous, une expérience pro en transport lourd est-elle vraiment obligatoire?

Pour info, une DREAL au hasard : http://www.normandie.developpement-durable.gouv.fr/l-attestation-de-capacite-a780.html

De plus, cerise sur le gâteau, même avec la capacité pro par la voie dressée par la DREAL (formation d'un coût de 1600€ + réussite à l'examen) semble vouée à l'échec car, conditionnée à la capacité financière, je serais dans l'impossibilité de fournir la liasse fiscale réclamée pour l'obtention de la licence, youpi, vive la france ...

Merci d'avance pour vos conseils éclairés.

Transport de personnes sans licence !!!

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