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TAUX INT. LEGAL RETARD FERMAGE

lisly - 24 mai 2010 à 13:08
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 24 mai 2010 à 15:52
Bonjour,
Suite au décès de ma maman, je constate que l'un des fermiers ne lui a pas réglé ses fermages en 2007, 2008, 2009.
Pouvez-vous me communiquer le taux d'intérêt légal de retard pour chacune de ces années ?
Merci de votre aide.
Y. BOUTEILLER
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1 réponse

Réponse 1 / 1
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 18 284
24 mai 2010 à 15:52
taux d'intérêt légal

-2007 : 2.95 %
-2008 : 3.99 %
-2009 : 3.79 %
-1

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