TAUX INT. LEGAL RETARD FERMAGE

lisly -  
Bonjour,
Suite au décès de ma maman, je constate que l'un des fermiers ne lui a pas réglé ses fermages en 2007, 2008, 2009.
Pouvez-vous me communiquer le taux d'intérêt légal de retard pour chacune de ces années ?
Merci de votre aide.
Y. BOUTEILLER

1 réponse

  1.  condorcet
    taux d'intérêt légal

    -2007 : 2.95 %
    -2008 : 3.99 %
    -2009 : 3.79 %

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