TAUX INT. LEGAL RETARD FERMAGE
lisly
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condorcet Messages postés 39491 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
condorcet Messages postés 39491 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Suite au décès de ma maman, je constate que l'un des fermiers ne lui a pas réglé ses fermages en 2007, 2008, 2009.
Pouvez-vous me communiquer le taux d'intérêt légal de retard pour chacune de ces années ?
Merci de votre aide.
Y. BOUTEILLER
Suite au décès de ma maman, je constate que l'un des fermiers ne lui a pas réglé ses fermages en 2007, 2008, 2009.
Pouvez-vous me communiquer le taux d'intérêt légal de retard pour chacune de ces années ?
Merci de votre aide.
Y. BOUTEILLER
A voir également:
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La législation juridique et financière évolue en permanence...