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2 réponses
La loi prévoyait que la journée de solidarité (instituée pour financer des actions en faveur des personnes âgées ou handicapées) devait être fixée le lundi de Pentecôte en absence d'accord collectif au sein de l'entreprise.
La loi du 16 avril 2008 modifie le dispositif en le simplifiant : désormais, toute référence au lundi de Pentecôte est supprimée. L'organisation de cette journée est fixée par accord d'établissement ou unilatéralement par l'employeur après consultation du comité d'entreprise et des délégués du personnel. En d'autres termes, la journée de solidarité sera fixée soit par accord interne à l'entreprise, soit par l'employeur. Elle pourra s'effectuer, soit pendant un jour férié, soit pendant un jour de RTT, soit selon d'autres modalités à déterminer au sein de l'entreprise.
Sauf disposition contraire vous devez être rémunéré sans majorationj, sauf disposition plus fravorable - voir votre convention collective- christian
La loi du 16 avril 2008 modifie le dispositif en le simplifiant : désormais, toute référence au lundi de Pentecôte est supprimée. L'organisation de cette journée est fixée par accord d'établissement ou unilatéralement par l'employeur après consultation du comité d'entreprise et des délégués du personnel. En d'autres termes, la journée de solidarité sera fixée soit par accord interne à l'entreprise, soit par l'employeur. Elle pourra s'effectuer, soit pendant un jour férié, soit pendant un jour de RTT, soit selon d'autres modalités à déterminer au sein de l'entreprise.
Sauf disposition contraire vous devez être rémunéré sans majorationj, sauf disposition plus fravorable - voir votre convention collective- christian
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