credit a la consommation

Question

Bonjour, j'ai contracté un crédit à la consommation en 2000, en 2001 suite au non paiement le dossier est passé au tribunal de grande instance. En 2009 je reçois une relance, où j'essaie de négocier mais aucune possibilité, et aujourd'hui en 2010, je reçois une lettre d'huissier me demandant le triple de la somme par rapport à 2009. 
Sur le jugement, le greffier a signé et non le juge, est-ce normal??
La date du jugement est en Janvier 2001 et la date de signification (papier bleu par les huissiers) et en Mars 2001?? la date n'est elle pas dépassée pour la formule titre executoire??
La loi autorise 9 ans de silence ??  et autorise du jour au lendemain une demande d'argent très conséquente ??

Merci pour vos réponses.

berru18 · Answer

Bonjour, 
Il y a eu jugement daté, signification de jugement datée, donc le délai court à partir de cette signification pour exécuter le jugement. 

Le jugement est de fait exécutoire.

Les délais auraient dû être demandés par votre défense.
 
Le délai de prescription dans votre cas est, je crois de 30 ans, mais si quelqu'un peut confirmer. 

Quant au montant, lisez votre jugement, vous êtes condamnés à régler la somme plus les intérêts de retard à un taux défini, et bien malheureusement pour vous, ils court depuis la date de signification de jugement soit 9 ans ! Et vous n'avez pas d'autre choix que de payer, car je le répète, il y a eu jugement, c'est donc une condamnation à votre encontre et vous ne pouvez plus rien contester, puisque le délai d'appel est dépassé.

Je ne vois qu'une solution pour essayer de vous sortir de votre situation, c'est de vous en remettre à la commission de sur-endettement, et il n'est pas dit qu'elle accepte le dossier en l'état, vous risquez dans ce cas la procédure de rétablissement personnel si vous ne pouvez pas payez la somme.

cordialement, 
berru18

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