A voir également:
- Durée de validité d'une ordonnance sur requête
- Durée de validité d'une procuration en algerie - Forum Donation-Succession
- Durée validité inscription auto-école - Forum Consommation
- Durée validité procuration - Forum Immobilier
- Durée de validité d'un bon au porteur - Forum Banque et Crédit
- Durée de validité de ma procuration - Forum Immobilier
1 réponse
Suite à une "requête en injonction de payer" déposée par votre créancier, le juge a rendu une "ordonnance en injonction de payer".
Cette décision est rendue de façon "non contradictoire" c'est à die sans que le débiteur soit entendu.
Ce jugement est ensuite porté à votre connaissance par huissier (la "signification») dans un délai maximum de six mois.
Vous pouvez ensuite sous un délai maximum d'un mois contester cette ordonnance auprès du tribunal qui l'a rendue. Cette opposition ouvre la phase "contradictoire" vous pouvez pour la première fois depuis le début de la procédure être entendu.
La dernière phase de cette procédure sera l'apposition sur le jugement de la formule exécutoire :
« En conséquence, la République Française mande et ordonne à tous Huissiers de Justice sur ce requis de mettre la dite décision à exécution, aux Procureurs généraux et aux Procureurs de la République prés les Tribunaux de Grande Instance d'y tenir la main, à tous Commandants et Officiers de la Force Publique de prêter main-forte lorsqu'ils en seront légalement requis.
En foi de quoi, la présente décision a été signée par le Président et le Greffier »
Qui permettra au créancier d'engager des procédures d'exécution tels que saisie-attribution sur compte bancaire, saisie des rémunérations du travail, saisie mobilière etc....
Un jugement rendu exécutoire a maintenant un délai de prescription de dix années.
Cette décision est rendue de façon "non contradictoire" c'est à die sans que le débiteur soit entendu.
Ce jugement est ensuite porté à votre connaissance par huissier (la "signification») dans un délai maximum de six mois.
Vous pouvez ensuite sous un délai maximum d'un mois contester cette ordonnance auprès du tribunal qui l'a rendue. Cette opposition ouvre la phase "contradictoire" vous pouvez pour la première fois depuis le début de la procédure être entendu.
La dernière phase de cette procédure sera l'apposition sur le jugement de la formule exécutoire :
« En conséquence, la République Française mande et ordonne à tous Huissiers de Justice sur ce requis de mettre la dite décision à exécution, aux Procureurs généraux et aux Procureurs de la République prés les Tribunaux de Grande Instance d'y tenir la main, à tous Commandants et Officiers de la Force Publique de prêter main-forte lorsqu'ils en seront légalement requis.
En foi de quoi, la présente décision a été signée par le Président et le Greffier »
Qui permettra au créancier d'engager des procédures d'exécution tels que saisie-attribution sur compte bancaire, saisie des rémunérations du travail, saisie mobilière etc....
Un jugement rendu exécutoire a maintenant un délai de prescription de dix années.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
21 mai 2010 à 12:52
27 avril 2016 à 15:17
Certains ont peur du surendettement, c'est une erreur car même si vous ne pouvez plus avoir de carte bancaire ou de chéquier durant un certain temps, j'ai constaté par la pratique que ces 2 éléments n'étaient pas indispensables pour survivre ! et en plus ça nous protège bien ! Alors courage ! je me bats seul depuis 13 ans contre les charognards professionnels des prêts à la consommation et ils n'ont pas encore eu ma peau !
27 avril 2016 à 15:22
14 sept. 2017 à 10:49