Separation avec une maison à credit
petitcolibri
-
20 mai 2010 à 14:03
Chan-elle Messages postés 3099 Date d'inscription dimanche 26 juillet 2009 Statut Membre Dernière intervention 22 mai 2016 - 20 mai 2010 à 14:12
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sophiag
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20 mai 2010 à 14:09
20 mai 2010 à 14:09
Bonjour
Faire une requete au Jaf pour demander une indemnité d'occupation de la maison puisqu'il est le seul à jouir du bien seul et etablir la liquidation du bien en commun
Cordialement
(ps , la requete est sans avocat obligatoire )
Faire une requete au Jaf pour demander une indemnité d'occupation de la maison puisqu'il est le seul à jouir du bien seul et etablir la liquidation du bien en commun
Cordialement
(ps , la requete est sans avocat obligatoire )
Chan-elle
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20 mai 2010 à 14:12
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Bonjour,
Demande a votre ex: une indemnité d'occupation surtout
Chaque indivisaire n'étant pas propriétaire des biens indivis mais seulement d'une quote-part dans l'indivision, il semble normale qu'une jouissance privative d'un des biens composant cette indivision entraine le paiement d'un indemnité d'occupation. En effet, c'est l'indivision qui est propriétaire du bien, l'indivisaire occupant ce bien jouant le rôle d'un locataire
l'indemnité d'occupation correspondra en principe au montant de la valeur locative
Cordialement
Demande a votre ex: une indemnité d'occupation surtout
Chaque indivisaire n'étant pas propriétaire des biens indivis mais seulement d'une quote-part dans l'indivision, il semble normale qu'une jouissance privative d'un des biens composant cette indivision entraine le paiement d'un indemnité d'occupation. En effet, c'est l'indivision qui est propriétaire du bien, l'indivisaire occupant ce bien jouant le rôle d'un locataire
l'indemnité d'occupation correspondra en principe au montant de la valeur locative
Cordialement