Annulation contrat de réservation Résolu

Question

Bonjour, 

Le 18 novembre 2009, j'ai signé un contrat de réservation pour un appartement en VEFA. La publicité indiquait une livraison au premier trimestre 2011, jusque là, tout allait bien. 

On m avait annoncé oralement la signature de l'acte de vente chez le notaire en février. En Avril, n'ayant pas de nouvelles, je prend contact avec le constructeur qui m'annonce que les travaux démarreront en juillet, ce qui reporte la livraison -si tout va bien- au 3 eme trimestre 2011, soit 2 trimestres de trop pour moi. Jusqu' ici je n'ai tjs pas de date pour signer chez le notaire.

J'en viens donc aux faits: j'aimerai annuler le contrat de réservation sans avoir à payer les 6000€ de garantie.
J'ai lu dans un texte de loi (Article R.261-31) que le dépot de garantie est restitué si le contrat de vente n'est pas conclu du fait du vendeur dans le délai prévu au contrat préliminaire.
Et bien, cette date n'est pas indiquée dans mon contrat de réservation! Cela peut-il être un recour?

Merci d'avance pour vos réponses, conseils, témoignages.

Elodie.

michelgosset · Accepted Answer

Pouvez-vous vérifier dans votre contrat de réservation si vous avez une phrase en début d'un paragraphe, du genre : " la réalisation de la vente interviendra dans un délai maximum de xx jours dans les conditions suivantes ", puis un rappel de l'article R 261-30 du Code de la construction et de l'habitation sur le délai de transmission du projet d'acte de vente

Ilusao · Answer

Merci pour votre réponse. 
Non il n'y a rien de ce genre, seulement "La réalisation de la vente devra intervenir à la réalisation des différentes conditions suspensives, et notamment á l'obtention des garanties intrinsèques ou extrinsèques."

Il y a plusieurs choses qui me parraissent louches dans ce contrat...

michelgosset · Answer

Ci-après, voici ce que doit normalement contenir un contrat de réservation

Contenu du contrat de réservation :
Les "références" des lois, articles de lois et décrets d'application du Code de la Construction et de l'Habitation :

    * Loi n°67-3 du 03/01/1967 modifiée (articles L261-1 à 22), 

    * Décret d'application n° 67-1166 du 22/12/1967 (articles R261-1 à 7) " Ventes d'immeuble à construire - Section 1 Dispositions Générales "

    * Décret d'application n° 67-1166 du 22/12/1967 (articles R261-8 à 10) " Ventes d'immeuble à construire - Section 2 Réceptions et Garanties "

    * Décret d'application n° 67-1166 du 22/12/1967 (articles R261-11 à 16) " Ventes d'immeuble à construire - Section 3 Dispositions Particulières "

    * Décret d'application n° 67-1166 du 22/12/1967 (articles R261-17 à 24-1) " Ventes d'immeuble à construire - Section 4 Garanties d'achèvement et de remboursement, " 

    * Décret d'application n° 67-1166 du 22/12/1967 (articles R261-25 à 33) " Ventes d'immeuble à construire - Section 5 Contrat Préliminaire, " 

Les Articles du code de la Construction et de l'Habitation

    * Articles R261- 27 à 31 du code de la Construction et de l'Habitation 

Les "références " de la loi sur la copropriété des immeubles bâtis:

    * Loi n° 65-557 du 10/07/1965 

Les "références " des articles de la loi sur la faculté de rétractation du 17 Décembre 2008 de la vente :

    * Loi 1137 du 22 décembre 1972 

Les "règles " régissant « le contrat de vente en l'état futur d'achèvement » :

    * La formation du prix de vente du bien et de son évolution dans le temps ( ferme et définitif ou révisable, indice de révision, frais annexes à la vente )

    * Le tableau des appels de fonds aux étapes d'avancement de la construction et le type de garantie ( intrinsèque ou extrinsèque )

    * Les identifications du Vendeur et de l'Acquéreur, les références de l'opération immobilière, les caractéristiques du bien immobilier considéré avec un plan descriptif des lots

    * Le prix de vente des lots, la date prévisionnelle de mise à disposition du bien, les garanties d'achèvement ou de remboursement souscrites par le vendeur, les conditions du transfert de la propriété et des charges entre le Réservant ( le Vendeur ) et le Réservataire ( l'Acheteur )

Ilusao · Answer

* Décret d'application n° 67-1166 du 22/12/1967 (articles R261-25 à 33) " Ventes d'immeuble à construire - Section 5 Contrat Préliminaire, " 

L'article R261-26 stipule que la date oÙ la vente sera effectuée doit être indiquée sur le contrat de réservation, il y a donc vice de forme dans mon cas non? Contrat caduque?

michelgosset · Answer

Vous avez lu le bon article sur Legifrance. 

Avant votre intervention auprès du Promoteur, je vous conseille de contacter un Avocat spécialisé dans le domaine de la construction. 
Je peux vous en communiquer un car je suis passé par tous ces problèmes de VEFA. 
Mon mail est michelgosset@free.fr

Annulation contrat de réservation

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