Licenciement pour inaptitude, aidez moi svp!!
Résolu
tara
-
19 mai 2010 à 13:32
sandcris85 Messages postés 336 Date d'inscription jeudi 29 octobre 2009 Statut Membre Dernière intervention 14 février 2012 - 10 juin 2010 à 01:26
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19 mai 2010 à 14:41
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bonjour
vous aurez droit à l'indemnité légale de licenciement (ou conventionnelle dès lors que les clauses de la convention ne l'excluent pas) . En revanche, si le préavis ne peut être effectué, l'indemnité compensatrice de préavis n'est pas due sauf si elle est expressément prévue par la convention collective ou si l'inaptitude a été constatée à l'issue d'un arrêt de travail provoqué par un accident de travail ou une maladie professionnelle ou encore, selon les tribunaux, si le licenciement est dépourvu de cause réelle et sérieuse en raison du manquement de l'employeur à son obligation de reclassement consécutive à l'inaptitude.
les indemnités sur la base légale sont de 1/5ème de mois de salaire brut x années d'ancienneté auquel s'ajoutent deux quinzièmes de mois par année au-delà de 10 ans d'ancienneté.
vous aurez droit à l'indemnité légale de licenciement (ou conventionnelle dès lors que les clauses de la convention ne l'excluent pas) . En revanche, si le préavis ne peut être effectué, l'indemnité compensatrice de préavis n'est pas due sauf si elle est expressément prévue par la convention collective ou si l'inaptitude a été constatée à l'issue d'un arrêt de travail provoqué par un accident de travail ou une maladie professionnelle ou encore, selon les tribunaux, si le licenciement est dépourvu de cause réelle et sérieuse en raison du manquement de l'employeur à son obligation de reclassement consécutive à l'inaptitude.
les indemnités sur la base légale sont de 1/5ème de mois de salaire brut x années d'ancienneté auquel s'ajoutent deux quinzièmes de mois par année au-delà de 10 ans d'ancienneté.