Licenciement pour inaptitude, aidez moi svp!!
Résolu
tara
-
19 mai 2010 à 13:32
sandcris85 Messages postés 336 Date d'inscription jeudi 29 octobre 2009 Statut Membre Dernière intervention 14 février 2012 - 10 juin 2010 à 01:26
sandcris85 Messages postés 336 Date d'inscription jeudi 29 octobre 2009 Statut Membre Dernière intervention 14 février 2012 - 10 juin 2010 à 01:26
A voir également:
- Convention collective métallurgie licenciement pour inaptitude
- Convention 66 grille salaire - Guide
- Convention collective automobile pdf - Guide
- Convention collective restauration pdf - Guide
- Convention collective syntec pdf - Guide
- Convention collective de l'animation pdf - Guide
28 réponses
Pas de souci, je vous remercie beaucoup j'appelle dès demain
je vous tiens au courant, merci encore de m'épauler
je vous tiens au courant, merci encore de m'épauler
Bonjour
Pour répondre à 58Sab (merci), mais je n'ai aucun congés payés étant donné que je suis en arrête dû à maladie professionnelle depuis 3ans et qu'avant j'étais à mis temps. Donc le peu que j'avais ma patronne les a pris pour payer ma mutuelle.
J'essaie d'avoir l'inspection du travail mais impossible de les joindre....
Pour répondre à 58Sab (merci), mais je n'ai aucun congés payés étant donné que je suis en arrête dû à maladie professionnelle depuis 3ans et qu'avant j'étais à mis temps. Donc le peu que j'avais ma patronne les a pris pour payer ma mutuelle.
J'essaie d'avoir l'inspection du travail mais impossible de les joindre....
BernardZ
Messages postés
5
Date d'inscription
jeudi 20 mai 2010
Statut
Membre
Dernière intervention
25 mai 2010
20 mai 2010 à 09:36
20 mai 2010 à 09:36
Il faut vous faire assister par un délégué du personnel ou un délégué syndical c'est encore mieux.
Il sera défendre vos droits.
Bon Courage.
Il sera défendre vos droits.
Bon Courage.
Bonjour,
Quelques précisions : en cas de licenciement pour une inaptitude d'origine professionnelle, l'indemnite de licenciement est bien doublée (sauf si l'indemnité conventionnelle est plus favorable que l'indemnité légale x 2, au quel cas on applique l'indemnité conventionnelle...)
L'indemnité de préavis n'est pas due mais l'employeur doit verser une indemnité "compensatrice" du même montant : seule différence, elle n'ouvre pas droit à indemnité congés payés.
Pour votre droit à acquisition des jours de congés (CP), certaines conventions collectives prévoient l'acquisition des CP pendant les périodes d'accident ou maladie pro.
Légalement, vous avez acquis des CP au moins pendant la 1ère année de votre arrêt (donc 30 jours ouvrables) ; de plus les CP qui vous restaient avant votre arrêt ne sont pas perdus (sauf à cause de cette histoire de paiement de mutuelle grâce aux CP, pas très licite!).
Concernant le maintien de salaire, la CCN métalurgie Eure et Loire précise que le maintien est assuré à partir d'un an d'ancienneté ! Donc vous y avez droit.
Après, l'organisme de prévoyance met peut être une condition de durée de travail minimum avant l'arrêt pour verser un complément. Mais s'ils ne versent rien c'est à votre employeur de prendre en charge le maintien de salaire, sous déduction des IJ que vous touchez de la Sécu :
Maintien de salaire - (IJSS + RP part employeur)
Maintien à 100 % -------------------------------- Maintien à 75 %
45 jours -------------------------------------------- 30 jours
+15 j par période de 5 ans ancienneté ----- +10 j par période de 5 ans ancienneté
Comme vous avez 34 ans d'ancienneté, vous auriez dû avoir maintien du salaire à 100% pendant 135 premiers jours de votre arrêt, puis maintien à 75% pendant les 90 jours suivants.
Bon courage pour la suite
Quelques précisions : en cas de licenciement pour une inaptitude d'origine professionnelle, l'indemnite de licenciement est bien doublée (sauf si l'indemnité conventionnelle est plus favorable que l'indemnité légale x 2, au quel cas on applique l'indemnité conventionnelle...)
L'indemnité de préavis n'est pas due mais l'employeur doit verser une indemnité "compensatrice" du même montant : seule différence, elle n'ouvre pas droit à indemnité congés payés.
Pour votre droit à acquisition des jours de congés (CP), certaines conventions collectives prévoient l'acquisition des CP pendant les périodes d'accident ou maladie pro.
Légalement, vous avez acquis des CP au moins pendant la 1ère année de votre arrêt (donc 30 jours ouvrables) ; de plus les CP qui vous restaient avant votre arrêt ne sont pas perdus (sauf à cause de cette histoire de paiement de mutuelle grâce aux CP, pas très licite!).
Concernant le maintien de salaire, la CCN métalurgie Eure et Loire précise que le maintien est assuré à partir d'un an d'ancienneté ! Donc vous y avez droit.
Après, l'organisme de prévoyance met peut être une condition de durée de travail minimum avant l'arrêt pour verser un complément. Mais s'ils ne versent rien c'est à votre employeur de prendre en charge le maintien de salaire, sous déduction des IJ que vous touchez de la Sécu :
Maintien de salaire - (IJSS + RP part employeur)
Maintien à 100 % -------------------------------- Maintien à 75 %
45 jours -------------------------------------------- 30 jours
+15 j par période de 5 ans ancienneté ----- +10 j par période de 5 ans ancienneté
Comme vous avez 34 ans d'ancienneté, vous auriez dû avoir maintien du salaire à 100% pendant 135 premiers jours de votre arrêt, puis maintien à 75% pendant les 90 jours suivants.
Bon courage pour la suite
Vous n’avez pas trouvé la réponse que vous recherchez ?
Posez votre question
Bonjour
Et merci pour votre aide.
Heureusement que vous êtes tous là car j'ai passé la journée à l'inspection du travail en vain...j'ai attendu pour rien.
Mais j'ai réussi à avoir un rdv la semaine prochaine avec un conseiller prud'hommal au moins pour me conseiller car là avec tous ces renseignements cela me dépasse.
Voilà encore merci je vous donnerais des nouvelles, si mon cas peut aider quelqu'un d'autre...
Quoique je n'ai pas encore eu mon rdv avec ma patronne ...car c'est pas fini
Encore merci
Et merci pour votre aide.
Heureusement que vous êtes tous là car j'ai passé la journée à l'inspection du travail en vain...j'ai attendu pour rien.
Mais j'ai réussi à avoir un rdv la semaine prochaine avec un conseiller prud'hommal au moins pour me conseiller car là avec tous ces renseignements cela me dépasse.
Voilà encore merci je vous donnerais des nouvelles, si mon cas peut aider quelqu'un d'autre...
Quoique je n'ai pas encore eu mon rdv avec ma patronne ...car c'est pas fini
Encore merci
sandcris85
Messages postés
336
Date d'inscription
jeudi 29 octobre 2009
Statut
Membre
Dernière intervention
14 février 2012
110
20 mai 2010 à 20:29
20 mai 2010 à 20:29
Bonsoir ,c'est deja une bonne nouvelle ,que vous ayez reussi a avoir un rendez vous avec un conseiller prud'hommal.
Comme cela a ete dit ,je pense que votre employeur vous a rouler dans la farine niveau conges payes, sachant que par exemple pour moi en maladie professionelle l'anciennete et les conge payes comptent. de plus la mutulle mais prevoyance qui maintient le salaire a 75 % du salaire brut est deduite pour l'employeur. Donc deja vous avez surement pas mal d'argent a recuperer a ce niveau là ,en plus des bulletins de salaire. De plus en maladie pro sous certaine convention, le preavis n'est pas a faire mas une indemnite egale est due!Ne lachez pas l'affaire surtout , bon courage ..
Comme cela a ete dit ,je pense que votre employeur vous a rouler dans la farine niveau conges payes, sachant que par exemple pour moi en maladie professionelle l'anciennete et les conge payes comptent. de plus la mutulle mais prevoyance qui maintient le salaire a 75 % du salaire brut est deduite pour l'employeur. Donc deja vous avez surement pas mal d'argent a recuperer a ce niveau là ,en plus des bulletins de salaire. De plus en maladie pro sous certaine convention, le preavis n'est pas a faire mas une indemnite egale est due!Ne lachez pas l'affaire surtout , bon courage ..
Bonjour tout le monde
Merci pour toutes vos infos cela m'a bien été utile, merci.
Malheureusement mon problème n'est pas résolu...
En effet je suis allée voir un conseiller prudhommal qui m'a indiqué, en cas de licenciement, les art du code du travail comme quoi :
Mes bulletins de salaires m'étaient dus
une indemnité compensatrice m'est du pour les mois de préavis même si je ne peux les effectuer
Et les calculs des indemnités seraient selon la convention de la méttallurgie de l'eure et loir
1/5e de salaire jusqu'à 10 ans
1/5e de salaire+ 2/15e de salaire au dela de 10 ans d'ancienneté
Indemnité qui sera doublée en cas de licenciement pour inaptitude
J'ai reçu ma lettre de licenciement suite à l'entretien avec mon patron. Sur cette lettre il me signifie que mon préavis commence à réception de la lettre mais comme je ne les effectuerais pas je ne serais pas rémunérée.......
De plus j'ai téléphoné à la secrétaire qui m'a dit qu'elle n'était pas au courant comme c'était la 1ere fois pour elle (le licenciement pour inaptitude), elle m'a dit qu'elle était arrivée à 10000euros d'indemnité de licenciement car elle a fait 1/( de salaire jusqu'à15 ans puis 1/15e ensuite, elle n' pas doublée l'indemnité ni donné d'indemnisation pour le préavis.
Je ne sais plus quoi faire je devrais recevoir le solde de tout compte dans moins d'1 semaine.
Et puis qui a raison? la secrétaire? ou le conseiller prudhommale?
Merci à l'avance pour vos réponses
Amicalement
Merci pour toutes vos infos cela m'a bien été utile, merci.
Malheureusement mon problème n'est pas résolu...
En effet je suis allée voir un conseiller prudhommal qui m'a indiqué, en cas de licenciement, les art du code du travail comme quoi :
Mes bulletins de salaires m'étaient dus
une indemnité compensatrice m'est du pour les mois de préavis même si je ne peux les effectuer
Et les calculs des indemnités seraient selon la convention de la méttallurgie de l'eure et loir
1/5e de salaire jusqu'à 10 ans
1/5e de salaire+ 2/15e de salaire au dela de 10 ans d'ancienneté
Indemnité qui sera doublée en cas de licenciement pour inaptitude
J'ai reçu ma lettre de licenciement suite à l'entretien avec mon patron. Sur cette lettre il me signifie que mon préavis commence à réception de la lettre mais comme je ne les effectuerais pas je ne serais pas rémunérée.......
De plus j'ai téléphoné à la secrétaire qui m'a dit qu'elle n'était pas au courant comme c'était la 1ere fois pour elle (le licenciement pour inaptitude), elle m'a dit qu'elle était arrivée à 10000euros d'indemnité de licenciement car elle a fait 1/( de salaire jusqu'à15 ans puis 1/15e ensuite, elle n' pas doublée l'indemnité ni donné d'indemnisation pour le préavis.
Je ne sais plus quoi faire je devrais recevoir le solde de tout compte dans moins d'1 semaine.
Et puis qui a raison? la secrétaire? ou le conseiller prudhommale?
Merci à l'avance pour vos réponses
Amicalement
sandcris85
Messages postés
336
Date d'inscription
jeudi 29 octobre 2009
Statut
Membre
Dernière intervention
14 février 2012
110
10 juin 2010 à 01:26
10 juin 2010 à 01:26
elle vous les doit les mois de preavis et le dublement de l'indemnite,vous etes inaptes ,donc ils vous sont du de plus c'est un licenciement pour inaptitude donc si elle vous les paye pas ,elle a tout faux. Vous pouvez toujours retourne voir un conseille prud'hommale ,ou attendre votre solde et le contester a vous de ne pas le signer.Vous devriez penser a faire un requete devant les prud'hommes
La législation juridique et financière évolue en permanence...