Envoyer un controle fiscal a une entreprise

gasgas -  
marionnette30 Messages postés 4785 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   -
Bonjour, je voudrais envoyer un controle fiscal a une entreprise malhonnete. Comment dois je proceder, veuillez m'aider a trouver la demarche merci

1 réponse

  1.
    marionnette30 Messages postés 4785 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   1 746
     
    Il faut écrire à l'URSSAF.
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