Résiliation bail et emploi en intérim
Rémi
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Modifié par Rémi le 18/05/2010 à 14:31
feloxe Messages postés 26491 Date d'inscription jeudi 25 février 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 11 novembre 2024 - 18 mai 2010 à 17:20
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A voir également:
- Résiliation bail et emploi en intérim
- Bail de location pdf - Guide
- Bail meublé pdf - Guide
- Ifm interim - - Rémunération et paye
- Combien d'avertissement avant radiation pole emploi - Guide
- 1 semaine en interim salaire - Forum salariés
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feloxe
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18 mai 2010 à 15:35
18 mai 2010 à 15:35
La fin de la mission d'intérim donne droit au préavis réduit de 1 mois.Il faut lors de l'envoi de ce préavis justifier de la fin du contrat.
18 mai 2010 à 15:49
18 mai 2010 à 15:58
Voila ce que dit la loi(source site du gouvernement)
Délais de préavis
Le délai est de 3 mois.
Toutefois, il peut être réduit à 1 mois lorsque le locataire se trouve dans l'une des situations suivantes :
mutation professionnelle : peu importe que la mutation ait été imposée ou qu'elle ait été demandée dès lors que la décision définitive est subordonnée à la volonté de l'employeur. En outre, il n'y a aucune condition d'éloignement,
perte d'emploi : la fin d'un CDD équivaut à une perte d'emploi. En revanche, le départ à la retraite, la démission, le changement d'activité professionnelle ne sont pas ici considérés comme une perte d'emploi,
A noter que l'arrivée en fin de droits de l'Assédic ne justifie pas l'utilisation du préavis réduit.
nouvel emploi consécutif à une perte d'emploi,
obtention du premier emploi,
locataire âgé de plus de 60 ans dont l'état de santé justifie un changement de résidence,
18 mai 2010 à 16:09
La fin de mon contrat est le 2 juillet, cela signifie que je ne pourrais pas donner le préavis avant cette date ? Devrais-je payer tout le mois d'aout ? ou bien cela fonctionne au prorata et je n'aurais que 2 jours d'aout à payer ?
Encore merci !
18 mai 2010 à 17:20
Décompte du délai
La date prise en compte pour décompter le délai de préavis est :
la date à laquelle l'huissier délivre le congé,
ou la date de réception effective de la lettre recommandée par le propriétaire.
Si le congé arrive en retard, il ne sera pas nul mais la date de résiliation du bail sera repoussée d'autant.
Le délai expire le jour du dernier mois du délai de préavis portant le même quantième (le même chiffre) que le jour de la réception de la lettre de congé. Ainsi, par exemple, une lettre de congé reçue le 5 septembre fait courir un préavis jusqu'au 5 décembre à minuit s'il est de 3 mois. A défaut de quantième identique, il s'agit du dernier jour de ce mois : un délai de 3 mois partant du 30 novembre expire le 28 février ou le 29 pour les années bissextiles.
Le locataire est tenu de verser les loyers et charges pendant toute la période de préavis à moins que le logement ne se trouve occupé avant la fin du préavis par un autre locataire, en accord avec le bailleur.
Etat des lieux de sortie
Au moment de la remise des clés, un état des lieux de sortie doit être établi entre le propriétaire et le locataire.
En cas de désaccord, l'état des lieux est établi par acte d'huissier.
Si un dépôt de garantie à été versé à la signature du bail, le propriétaire doit le restituer dans un délai de 2 mois après la remise des clés.
voila le lien du site:
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1168