Résiliation bail et emploi en intérim
Rémi
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feloxe Messages postés 27069 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
feloxe Messages postés 27069 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
Bonjour,
Je travaille actuellement en interim et mon contrat arrive a son terme le 2 juillet (18 mois au total). J'aurais voulu savoir si il était possible de réduire la durée du préavis de résiliation du bail de 3 à 1 mois pour cause de "perte d'emploi" ? J'habite dans un appartement non meublé.
Autre chose, sur le bail il est indiqué "chauffage collectif" or le chauffage n'a rien de collectif puisque j'ai une chaudière individuelle au gaz qui me sert pour l'eau chaude, la gazinière et les radiateurs. Est-ce un motif d'annulation du bail (sachant que j'habite dans cet appartement depuis juillet 2008) ? Le gaz nécessaire au chauffage de l'appartement m'a couté un supplément de 600€par an par rapport à ce qui était prévu à l'origine.
Merci
Rémi
Je travaille actuellement en interim et mon contrat arrive a son terme le 2 juillet (18 mois au total). J'aurais voulu savoir si il était possible de réduire la durée du préavis de résiliation du bail de 3 à 1 mois pour cause de "perte d'emploi" ? J'habite dans un appartement non meublé.
Autre chose, sur le bail il est indiqué "chauffage collectif" or le chauffage n'a rien de collectif puisque j'ai une chaudière individuelle au gaz qui me sert pour l'eau chaude, la gazinière et les radiateurs. Est-ce un motif d'annulation du bail (sachant que j'habite dans cet appartement depuis juillet 2008) ? Le gaz nécessaire au chauffage de l'appartement m'a couté un supplément de 600€par an par rapport à ce qui était prévu à l'origine.
Merci
Rémi
A voir également:
- Résiliation bail et emploi en intérim
- Bail à imprimer - Guide
- Bail meublé pdf - Guide
- Lettre résiliation bail 3 mois - Accueil - Modèles de lettres de location
- Ifm intérim - Forum salariés
- Lacamo bail - Forum Louer un logement
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Voila ce que dit la loi(source site du gouvernement)
Délais de préavis
Le délai est de 3 mois.
Toutefois, il peut être réduit à 1 mois lorsque le locataire se trouve dans l'une des situations suivantes :
mutation professionnelle : peu importe que la mutation ait été imposée ou qu'elle ait été demandée dès lors que la décision définitive est subordonnée à la volonté de l'employeur. En outre, il n'y a aucune condition d'éloignement,
perte d'emploi : la fin d'un CDD équivaut à une perte d'emploi. En revanche, le départ à la retraite, la démission, le changement d'activité professionnelle ne sont pas ici considérés comme une perte d'emploi,
A noter que l'arrivée en fin de droits de l'Assédic ne justifie pas l'utilisation du préavis réduit.
nouvel emploi consécutif à une perte d'emploi,
obtention du premier emploi,
locataire âgé de plus de 60 ans dont l'état de santé justifie un changement de résidence,
La fin de mon contrat est le 2 juillet, cela signifie que je ne pourrais pas donner le préavis avant cette date ? Devrais-je payer tout le mois d'aout ? ou bien cela fonctionne au prorata et je n'aurais que 2 jours d'aout à payer ?
Encore merci !
Décompte du délai
La date prise en compte pour décompter le délai de préavis est :
la date à laquelle l'huissier délivre le congé,
ou la date de réception effective de la lettre recommandée par le propriétaire.
Si le congé arrive en retard, il ne sera pas nul mais la date de résiliation du bail sera repoussée d'autant.
Le délai expire le jour du dernier mois du délai de préavis portant le même quantième (le même chiffre) que le jour de la réception de la lettre de congé. Ainsi, par exemple, une lettre de congé reçue le 5 septembre fait courir un préavis jusqu'au 5 décembre à minuit s'il est de 3 mois. A défaut de quantième identique, il s'agit du dernier jour de ce mois : un délai de 3 mois partant du 30 novembre expire le 28 février ou le 29 pour les années bissextiles.
Le locataire est tenu de verser les loyers et charges pendant toute la période de préavis à moins que le logement ne se trouve occupé avant la fin du préavis par un autre locataire, en accord avec le bailleur.
Etat des lieux de sortie
Au moment de la remise des clés, un état des lieux de sortie doit être établi entre le propriétaire et le locataire.
En cas de désaccord, l'état des lieux est établi par acte d'huissier.
Si un dépôt de garantie à été versé à la signature du bail, le propriétaire doit le restituer dans un délai de 2 mois après la remise des clés.
voila le lien du site:
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1168