Sujet Précédent Sujet Suivant

Fiscalité succession

mfa -  
 Actif -
Bonjour,
Comment est calculée la pénalité éventuelle de retard de paiement des droits de succession ?
A voir également:

1 réponse

Réponse 1 / 1
Actif
 
1) intérêt de retard : 0,4 % par mois de retard à compter du 7è mois qui suit le décès jusqu'au mois du paiement.

2) majoration : 10 % si le paiement intervient plus de 12 mois après le décès (40 ou 80 % en cas d'envoi d'une Mise en Demeure).
0

Discussions similaires

Déclaration de succession 2705
aragon60 -
aragon60 -

4 réponses
5% de la succession pour les meubles
mamy 76 -
LaBeotienne -

7 réponses
Prendre un notaire different de celui des aut
Minou -
beru 40 -

14 réponses
Paiement de facture après clôture de la succession
Anouk -
zabou -

9 réponses
Porte fort , faut il fournir tous les documents aux héritiers que je represente?
Coucoudam -
Coucoudam -

3 réponses