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Fiscalité succession

mfa -  
 Actif -
Bonjour,
Comment est calculée la pénalité éventuelle de retard de paiement des droits de succession ?
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1 réponse

Réponse 1 / 1
Actif
 
1) intérêt de retard : 0,4 % par mois de retard à compter du 7è mois qui suit le décès jusqu'au mois du paiement.

2) majoration : 10 % si le paiement intervient plus de 12 mois après le décès (40 ou 80 % en cas d'envoi d'une Mise en Demeure).
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