Fiscalité succession

mfa - 18 mai 2010 à 10:25
Actif - 18 mai 2010 à 13:16

Bonjour,
Comment est calculée la pénalité éventuelle de retard de paiement des droits de succession ?

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Actif
18 mai 2010 à 13:16

1) intérêt de retard : 0,4 % par mois de retard à compter du 7è mois qui suit le décès jusqu'au mois du paiement.

2) majoration : 10 % si le paiement intervient plus de 12 mois après le décès (40 ou 80 % en cas d'envoi d'une Mise en Demeure).

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