usufruit de biens sans déclaration de successRésolu

Question

Bonjour

Mes parents se sont mariés sous le régime de la communauté.
Maman est décédée et papa n'a jamais voulu faire de déclaration de succession sous prétexte de la loi MILLOT.
Actuellement remarié sous contrat, il a fait un testament donnant l'usufruit des biens de la communauté à sa nouvelle femme qui a 65 ans et ce devant notaire.
Papa peut-il disposer des biens qui ont appartenu  également à maman?
Merci de me répondre, je suis assez désespérée de cette situation.

condorcet · Answer

Papa peut-il disposer des biens qui ont appartenu également à maman? 
 Oui,mais cet usufruit s'éteindra à son décès.
 Par contre, la personne en question conservera l'usufruit portant sur la moitié de communauté appartenant à votre père.
 La déclaration de succession n'a qu'un but fiscal.
 Le bénéfice de l'usufruit hérité à la succession de votre mère présente un caractère "civil" qui a dû apparaître dans l'attestation successorale de propriété dressée par le notaire après décès.
 Demandez à la Conservation des Hypothèques copie de cette attestation.

je suis assez désespérée de cette situation.
  Vous n'y pouvez rien.
  La situation aurait pu être pire s'il lui avait légué la quotité disponible.
 A son décès sa succession serait alors répartie à parts égales entre cette personne et vous-même (si vous êtes la seule enfant).

machats3 · Answer

Bonjour, 
Merci de m'avoir répondu si vite. Si j'ai bien compris, mon père perd  l'usufruit de la part de maman à son décès. J'avais oublié la précision qu'il y avait eu don au dernier vivant entre mon père et ma mère. Est-e que cela change quelque chose?
Nous sommes deux enfants.
En fait cet héritage concerne des objets d'art qui ont été estimés.
Mon père m'a dit nous les avoir légués à ma soeur et moi même, mais ilen a donné l'usufruit à ma belle mère. Donc nous ne pouvons pas profiter de notre héritage. La part de maman n'a pas été évoquée .
Cela a été fait comme si tout été à lui.
Que faire?
Merci

Actif · Answer

1) Si les oeuvres d'art appartiennent pour moitié à votre père et qu'il a l'autre moitié en usufruit, je ne vois pas comment faire à moins de couper un tableau "façon puzzle"...

Idem pour l'usufruit qu'il a légué à votre belle-mère...

Vous pourriez demander un partage des biens, mais selon les termes du partage, il se peut que certaines oeuvres soient attribuées à la belle-mère, alors qu'en lui laissant l'usufruit, vous en récupérerez la pleine propriété à son décès.

A voir avec l'avis d'un notaire.

2) quant à la déclaration de succession, loi MILLOT ou non, une déclaration de succession aurait du être déposée et les droits éventuels payés.

machats3 · Answer

Aucune déclaration de succession a été faite au décès de maman, ce qui a été le problème vécu entre mon père et moi même. Maman est décédée en 1989 après lui avoir fait une donation au dernier vivant. Mon père s'est remarié sous contrat trois mois après 
Mon frère est décédé en 1993 et dans la situation difficile que nous rencontrions, il a fait une liste de tous les objets ( dont les objets d'art) qui appartenaient à mes parents.
Aujourd'hui, j'ai appris que mon père, par testament fait devant deux notaires nous a léguer ces objets d'art à ma soeur et à moi même, mais en a donné l'usufruit  en totalité à ma belle mère (qui a 4 ans de plus que moi),pour qu'elle continue à vivre dans le même environnement qu'avec lui.
En résumé, ma belle mère va vivre parmi des objets qui nous appartiennent à ma soeur et à moi. Cette situation conflictuelle a pu être cautionnée par des notaires et c'est ce qui m'étonne.......
Qu'en pensez-vous et quels sont mes recours, à savoir que dans la donnation entre époux de mes parents, il y a également l'argent de la vente de leur appartement.Mon père ne l'évoque pas dans sa succession J'ai l'acte de vente en ma possession.....Merci

Actif · Answer

Votre père est libre de faire un testament comme il l'entend. Personne, pas même un notaire ne peut s'y opposer. Tout au plus, après le décès de votre père, certaines clauses, contraires au droit, peuvent ne pas être appliquées.

En l'occurrence, vos droits ne sont pas lésés, votre père ayant le droit de léguer l'usufruit de tous ses biens à son épouse. Quant à la part de votre mère, il vous faudrait demander un partage des biens pour l'obtenir.

Pour ce qui est de l'argent de la vente de l'appartement, il est curieux (pour ne pas dire plus) que celle-ci ait pu se faire sans qu'une attestation après décès ait été publiée. A moins qu'il ne s'agisse d'un bien propre de votre père, auquel cas il pouvait vendre seul, conserver l'argent de la vente et le dépenser ou non sans vous rendre de compte.

Pour ce qui est de la succession de votre mère, vous pouvez très bien faire "ouvrir" ce dossier chez le notaire de votre choix, même des annèes après le décès, et sans l'accord de votre père. Il sera alors mis devant le fait accompli...Mais, il vaudrait mieux user de diplomatie pour ne pas dégrader le climat...

condorcet · Answer

Cette situation conflictuelle a pu être cautionnée par des notaires et c'est ce qui m'étonne....... 
 Les notaires ne sont pas responsables des décisions prises par votre père dans le but de protéger sa seconde épouse.
 Il aurait pu être plus "généreux" envers elle en lui léguant la quotité disponible.

Qu'en pensez-vous et quels sont mes recours, à savoir que dans la donnation entre époux de mes parents,
 La donation entre époux a eu pour conséquence de laisser le choix par votre père ce qu'il semble avoir fait en se contentant de l'usufruit sur les biens composant la succession de votre mère.
 Vous n'avez aucun recours à l'encontre de cette situation.

 Compte-tenu du contexte délétère,ou, pour le moins sujet à conflits, vous devriez exiger le partage.
 Chacun recevrait ce qui lui revient.
 Vous avez que trop tardé pour éclaircir et résoudre ces problèmes qui
semblaient prévisibles du fait du remariage de votre père peu après son veuvage.
 Un autre problème se greffe sur le précédent.
 Au décès de votre frère qui a hérité ?
 Car il faut également tenir compte de sa part dans la succession de votre mère et de la position prise par ses héritiers,enfants notamment.

Bernar65 · Answer

Bonjour,
Il y a une précision que n'a pas donnée notre amie "machats3", c'est que l'affaire se situe en Corse... où existait jusqu'en janvier 2002 une situation particulière. Il s'agit des fameux arrêtés Miot (et non Millot) datant de 1801 (ou, pour être précis du 21 prairial an IX) qui exonéraient les Corses non seulement des droits de succession mais également de la déclaration de succession.
Cette situation est devenue une véritable plaie pour l'île (surtout dans l'intérieur) car, après plus de deux siècles d'indivisions successives, on ne sait plus à qui appartiennent le foncier ou les immeubles, ceci empêchant l'exploitation économique des biens et l'investissement sans même parler des conflits induits. 

Depuis janvier 2002, le régime légal doit s'appliquer aux biens meubles. S'agissant des immeubles situés en Corse, la déclaration de succession doit maintenant (et jusqu'en 2012 où, théoriquement, le régime légal entrera en vigueur) être déposée dans les deux ans suivant le décès... 
En principe, parce que les traditions ont la vie dure et, aussi, parce que les Corses craignent d'être "dépouillés" de leur patrimoine par les "gens du continent" plus ou moins bloqués jusqu'à présent car comment acheter quand on ne sait pas à qui acheter ?

Alors "machats3", j'ignore quand votre mère est décédée mais il n'y a qu'une chose à faire, ce que vous a conseillé "Actif", ouvrir sa succession et provoquer le partage. Mais j'ai bien conscience que c'est plus facile à dire qu'à faire...
Cordialement.

Actif · Answer

Alors si Môssieur Berna65 a des infos qu'on a pas (que la personne décédée habitait en Corse), moi je dis que c'est plus du jeu...et effectivement "MILLOT" ne me disait pas grand chose pour ne pas dire rien (je suis peut-être trop jeune ^^).

Maintenant OK , je comprends mieux le non-dépôt de déclaration...mais pour ce qu est du régime légal, on verra en 2012 parce que pour le moment les biens iùmmobiliers situés en Corse sont toujours exonérés de droits de succession.

Cordialement.

machats3 · Answer

Pour répondre à ACTIF et à CONDORCET, l'appartement appartenait à la communauté. Ma mère est décédée en 1989 et lorsque mon frère est décédé en 1993, rien n'a été fait non plus.Comment , sans créer de problème avec mon père puis-je faire pour ne pas être dépossédée de tout ce qui appartenait à mes parents?Puis je ouvrir la succession au décès de mon père
Quand au notaire, c'est un homme de loi, il me semble!  

En tout cas merci à tous pour vos conseils.

condorcet · Answer

Comment , sans créer de problème avec mon père puis-je faire pour ne pas être dépossédée de tout ce qui appartenait à mes parents?
 On vous l'a déjà dit en long,en large et en travers.
 Exigez le partage.
 Faites liquider les successions de vos mère et frère.
 Lorsque chacun sera seul propriétaire des biens correspondant à ses droits, la situation sera claire et nette pour tous.
 Si vous persistez dans l'indivision, la situation deviendra inextricable surtout au décès de votre père face à une belle-mère relativement jeune.

Quand au notaire, c'est un homme de loi, il me semble! 
   Ce n'est pas un homme de Loi, seul le Parlement vote les lois.
    C'est un juriste.
   Malgré ses propositions il ne peut rien faire face à la mauvaise volonté et le laxisme des personnes.
  Pour ce qui me concerne, je cesse de dialoguer sur ce thème du présent sujet.
 Bernard 65 a tout dit.
 Il a maintes fois fait la preuve de ses compétences et de son savoir.
 Qu'il soit entendu.
 C'est le bon sens en personne .......tout simplement.

Usufruit de biens sans déclaration de success

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