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Remise des clés et dépôt de garantie

yuemaes Messages postés 2 Date d'inscription mardi 18 mai 2010 Statut Membre Dernière intervention 18 mai 2010 - 18 mai 2010 à 08:57
lbigaret Messages postés 12754 Date d'inscription samedi 20 septembre 2008 Statut Modérateur Dernière intervention 4 juillet 2014 - 18 mai 2010 à 13:09
Bonjour,
selon la loi le propriétaire doit rendre le dépôt de garantie au locataire sortant dans les deux mois suivant la remise des clés. Or j'ai rendu mon appartement sous contrat avec l'OPAC le 16 mars 2010 et je n'ai toujours rien. Après les avoir contacté par téléphone, il apparait dans leur fichier que j'ai quitté mon appartement le 31 mars 2010.

Dois-je prendre mon mal en patience ? J'ai attendu deux mois, c'est pas 15 jours qui vont changer grand chose somme toute, mais quand même, l'argent de la caution peut m'être utile à autre chose.

Merci.
Bonne journée

2 réponses

Réponse 1 / 2
lbigaret Messages postés 12754 Date d'inscription samedi 20 septembre 2008 Statut Modérateur Dernière intervention 4 juillet 2014 4 589
18 mai 2010 à 13:09
Vous avez raison yuemaes....l'OPAC n'a pas à interpréter la loi. Pour le fun vous pouvez leur demander des intérêts au taux légal.
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Réponse 2 / 2
feloxe Messages postés 26491 Date d'inscription jeudi 25 février 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 11 novembre 2024 9 957
18 mai 2010 à 10:12
Si votre préavis se terminait le 31 mars c'est normal que les 2 mois soient décomptés a compter du 31
-1
yuemaes Messages postés 2 Date d'inscription mardi 18 mai 2010 Statut Membre Dernière intervention 18 mai 2010
18 mai 2010 à 10:19
Même si la loi dit : "Il est restitué dans un délai maximal de deux mois à compter de la restitution des clés par le locataire.", ce qui est pris en compte alors c'est la date du préavis. Il me semble que ma lettre de résiliation pour le préavis datait du 22 janvier pour le 22 mars(je n'avais que 2 mois de préavis, inscrit dans le contrat de location) mais qu'avec un courrier, l'OPAC me signifiait que le contrat durait jusqu'à la fin du mois (31 mars). Cependant, état des lieux sortant + remise des clés le 16 mars.

Non pas que ça me pose un quelconque problème, c'est plus de la curiosité vis à vis des termes de la loi et en particulier.
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feloxe Messages postés 26491 Date d'inscription jeudi 25 février 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 11 novembre 2024 9 957
18 mai 2010 à 10:25
Les hlm font leurs lois comme le crous
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