Annulation de vente apres DPU

costobalt03 - 18 mai 2010 à 08:42
 cedric - 18 mai 2010 à 09:29
Bonjour à tous,
Je voulais vendre un terrain à 35000€ et la mairie a exercée son droit de préemption en me proposant 25000€.
Je voudrais savoir si je peux me retirer de la vente et comment je dois procéder pour cela?
D'autre part si je refuses de vendre à la mairie, suis-je obligé de vendre à la première personne qui m'a proposée 35000€ (sachant qu'elle me propose aujourd'hui 50000€) ou puis-je le vendre à quelqu'un d'autre? si oui sous quelle conditions ou sous quel délais?

En vous remerciant pour vos réponses,
cordialement.

1 réponse

Je voulais vendre un terrain à 35000€
ou en est la vente ? avez-vous déjà un acheteur potentiel à 35KE ? une promesse de vente signée chez un notaire ?
si oui, alors la mairie ne peut pas faire jouer un quelconque droit de préemption pour un montant inférieur!
si vous n'avez encore rien signé avec un éventuel acquéreur, ce que la mairie propose, c'est une offre d'achat. libre à vous d'accepter ou de refuser.

suis-je obligé de vendre à la première personne qui m'a proposée 35000€ (sachant qu'elle me propose aujourd'hui 50000€)
pareil. tout dépend de la situation dans laquelle vous etes. de ce que vous avez déjà signé comme promesse ou compromis de vente.
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