vente par agence d'un bien immobilier

Question

Bonjour, 

Nous avons fait appel à deux agences immobilières pour vendre notre maison.

Nous avons eu la même proposition (au même prix) des deux agences le même jour et nous avons retenu celle qui a fait la proposition plus tard dans la journée.  Sommes nous obligés de passer par l'agence qui nous a fait la proposition en premier ou pouvons nous librement choisir l'agence qui nous convient (en fonction du dossier des potentiels acheteurs par exemple) ? 

L'agence qui nous a fait la première proposition (en nous envoyant un télégramme avec la date et l'heure) veut nous poursuivre. Est elle dans son droit ?

Je vous remercie pour vos réponses.

lbigaret · Answer

Bonjour,

Cette proposition correspond-elle aux conditions du mandat ?

feedusureau · Answer

voulez vous dire "est ce que la proposition correspond au prix net vendeur convenu dans le mandat" ? si c'est cela, non il était inférieur

acacia · Answer

Avez-vous signé un mandat ?

Chan-elle · Answer

Bonsoir  

Vous devez dans ce cas signé avec la 1ère agence surtout qu'elle vous a fait parvenir un télégramme avec date et heure  

Elle est dans son droit de vous poursuivre, en dédommagement elle peut vous demander un montant similaire a ses honoraires,  l'envoi d'un télégramme n'était pas anodin  
Certes la commission est due à l'agence qui a conclu l'opération, mais des dommages-intérêts d'un montant équivalent à la commission qu'elle aurait dû percevoir devront être versés à l'agence évincée ayant présenté le bien en premier, pour peu que le mandat le prévoie. 
Ce qui est le cas de tous nos mandats. Il s'agit là d'une précaution bien naturelle, car à quoi servirait de s'investir en démarches, temps, énergie, publicités..., s'il suffisait, après que l'acquéreur ait été trouvé par nous, de traverser la rue pour traiter moins cher avec une agence étrangère à l'opération, et qui n'a accompli aucune diligence ! La jurisprudence est très claire sur ce point, voir à ce sujet :
Cour de Cassation, Chambre civile 1, audience publique du mardi 30 mai 2006 
N° de pourvoi: 04-11208 


Cordialement  


Un forum ne saurait toutefois pas remplacer le recours aux services d'un professionnel du conseil juridique

feedusureau · Answer

Bonjour

 merci beaucoup pour votre réponse. Et si je casse le compromis de vente des 7 jours pour renégocier un prix de 1 000 euros supplémentaire par exemple, est ce que ce serait acceptable et légal ?

feedusureau · Answer

Merci pour vos réponses à tous ..
Effectivement c'est ce qu'il s'est passé, c'est l'agence B (avec qui nous avons signé) qui nous a fait la proposition la plus élevée quelques heures avant mais oralement et ils ont envoyé un recommandé alors que l'agence A qui s'est finalement alignée sur le prix de la deuxième nous a envoyé un télégramme avec l'heure indiquée dessus. Donc finalement les deux propositions datent du même jour mais une avec l'heure et l'autre sans.

Il y a toutefois encore deux points :
- dans le télégramme de l'agence A ils n'ont pas mentionné le prix du bien mais ont indiqué : " conformément au mandat n°... et à nos derniers échanges, nous avons réservé à la vente ... nous préparons un projet de compromis de vente que nous soumettrons à votre notaire et à vous même". Nous ne nous étions absolument pas mis d'accord avec eux contrairement à ce qu'ils ont l'air d'affirmer. N'aurait-elle pas du indiqué le prix dans sa proposition ??? c'est ce qu'à fait l'autre agence.

- comme nous sommes 5 covendeurs, 2 d'entre nous n'avaient pas encore signé le mandat de l'agence A mais l'un d'entre nous leur avait quand même donné les clés pour les visites...j'imagine que ça fait office de signature ?

Notre cas est peut être un peu compliqué .. vos éclairages seront les bienvenus.. et concernant le fait de passer par plusieurs agences.. cela faisait plus d'1 an que la maison était en vente.. et 1 seule agence n'a pas suffi malheureusement ..

^^Marie^^ · Answer

Bonsoir

Je me régale à lire, c'est la période des dossiers plus ou moins, comment dirai-je !!!, ............................................................................................................................................ sympa et facile ;)

Et hop !! Du pain dur pour la fin du mois ;))

feedusureau · Answer

Désolé si je n'explique pas bien .. 

1. Je n'ai jamais dit "j'ai mis en vente" mais "nous avons mis en vente" pour éviter d'embrouiller les explications dès le départ (qu'est ce que cela change que nous soyons 1 ou 5)
2. J'ai dit que c'est l'agence A qui nous a fait une première proposition  au démarrage à un prix inférieur puis l'agence B a fait une proposition orale à un meilleur prix et l'un d'entre nous a dit à l'agence A que nous passions par l'agence B car plus intéressant et l'agence A a immédiatement envoyé un télégramme pour s'aligner (alors que ce n'est pas ce que nous voulions) sans indiquer le prix dessus (que voulez vous que je vous dise, il n'y a pas de prix indiqué  !!!) mais elle a tout de suite envoyé un mail avec le prix (je ne sais pas si un mail est valable) ce que n'a pas fait l'agence B.
3. la maison est en vente depuis plus d'un an mais pas avec les même agences .. ils n'arrivaient pas à la vendre donc nous avons changé d'agence pour en choisir deux nouvelles tout récemment (agence A et B) c'est pourquoi 2 d'entre nous n'avaient pas encore eu le temps de signer le mandat de l'agence A (nous avions tous signé avec l'agence B).

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