Vente par agence d'un bien immobilier
feedusureau
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Chan-elle Messages postés 3108 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Chan-elle Messages postés 3108 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Nous avons fait appel à deux agences immobilières pour vendre notre maison.
Nous avons eu la même proposition (au même prix) des deux agences le même jour et nous avons retenu celle qui a fait la proposition plus tard dans la journée. Sommes nous obligés de passer par l'agence qui nous a fait la proposition en premier ou pouvons nous librement choisir l'agence qui nous convient (en fonction du dossier des potentiels acheteurs par exemple) ?
L'agence qui nous a fait la première proposition (en nous envoyant un télégramme avec la date et l'heure) veut nous poursuivre. Est elle dans son droit ?
Je vous remercie pour vos réponses.
Nous avons fait appel à deux agences immobilières pour vendre notre maison.
Nous avons eu la même proposition (au même prix) des deux agences le même jour et nous avons retenu celle qui a fait la proposition plus tard dans la journée. Sommes nous obligés de passer par l'agence qui nous a fait la proposition en premier ou pouvons nous librement choisir l'agence qui nous convient (en fonction du dossier des potentiels acheteurs par exemple) ?
L'agence qui nous a fait la première proposition (en nous envoyant un télégramme avec la date et l'heure) veut nous poursuivre. Est elle dans son droit ?
Je vous remercie pour vos réponses.
A voir également:
- Vente par agence d'un bien immobilier
- Convention collective immobilier pdf - Guide
- Je vous prie de bien vouloir agréer - Guide
- Répartition prix de vente indivision - Guide
- Axion immobilier avis - Forum Justice
- Je me suis fait arnaqué par une agence immobilière - Forum Justice
8 réponses
voulez vous dire "est ce que la proposition correspond au prix net vendeur convenu dans le mandat" ? si c'est cela, non il était inférieur
Bonsoir
Vous devez dans ce cas signé avec la 1ère agence surtout qu'elle vous a fait parvenir un télégramme avec date et heure
Elle est dans son droit de vous poursuivre, en dédommagement elle peut vous demander un montant similaire a ses honoraires, l'envoi d'un télégramme n'était pas anodin
Certes la commission est due à l'agence qui a conclu l'opération, mais des dommages-intérêts d'un montant équivalent à la commission qu'elle aurait dû percevoir devront être versés à l'agence évincée ayant présenté le bien en premier, pour peu que le mandat le prévoie.
Ce qui est le cas de tous nos mandats. Il s'agit là d'une précaution bien naturelle, car à quoi servirait de s'investir en démarches, temps, énergie, publicités..., s'il suffisait, après que l'acquéreur ait été trouvé par nous, de traverser la rue pour traiter moins cher avec une agence étrangère à l'opération, et qui n'a accompli aucune diligence ! La jurisprudence est très claire sur ce point, voir à ce sujet :
Cour de Cassation, Chambre civile 1, audience publique du mardi 30 mai 2006
N° de pourvoi: 04-11208
Cordialement
Un forum ne saurait toutefois pas remplacer le recours aux services d'un professionnel du conseil juridique
Vous devez dans ce cas signé avec la 1ère agence surtout qu'elle vous a fait parvenir un télégramme avec date et heure
Elle est dans son droit de vous poursuivre, en dédommagement elle peut vous demander un montant similaire a ses honoraires, l'envoi d'un télégramme n'était pas anodin
Certes la commission est due à l'agence qui a conclu l'opération, mais des dommages-intérêts d'un montant équivalent à la commission qu'elle aurait dû percevoir devront être versés à l'agence évincée ayant présenté le bien en premier, pour peu que le mandat le prévoie.
Ce qui est le cas de tous nos mandats. Il s'agit là d'une précaution bien naturelle, car à quoi servirait de s'investir en démarches, temps, énergie, publicités..., s'il suffisait, après que l'acquéreur ait été trouvé par nous, de traverser la rue pour traiter moins cher avec une agence étrangère à l'opération, et qui n'a accompli aucune diligence ! La jurisprudence est très claire sur ce point, voir à ce sujet :
Cour de Cassation, Chambre civile 1, audience publique du mardi 30 mai 2006
N° de pourvoi: 04-11208
Cordialement
Un forum ne saurait toutefois pas remplacer le recours aux services d'un professionnel du conseil juridique
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Bonjour
merci beaucoup pour votre réponse. Et si je casse le compromis de vente des 7 jours pour renégocier un prix de 1 000 euros supplémentaire par exemple, est ce que ce serait acceptable et légal ?
merci beaucoup pour votre réponse. Et si je casse le compromis de vente des 7 jours pour renégocier un prix de 1 000 euros supplémentaire par exemple, est ce que ce serait acceptable et légal ?
vous ne ferez qu' aggraver votre cas et vos soucis. Pourquoi avez-vous mandaté 2 agences , lorsqu'une seule suffit largement pour vendre un bien ?
D'autre part, votre histoire ne dit rien sur la 2ème agence. Car malgré la jurisprudence et tous les lois du monde, si une agence se pointe (avec LRAR) à un prix inférieur à ce que vous avez mandaté en plus du fait que l'acheteur ne travaille pas mais envisage une mission d'un mois dans une boite d'intérim (c'est un exemple limite), je ne vois le juge qui donnerait raison à cette agence lorsqu'une deuxième agence se présente deux heures plus tard avec un prix supérieur à la première avec un acheteur solvable. Si c'est le cas, je pense que vous pouvez être tranquilles.
Par ailleurs, je ne pense pas que ça soit interdit de dire que la deuxième agent immobilier est venu personnellement vous voir, bien avant le télégramme de la première agence.
D'autre part, votre histoire ne dit rien sur la 2ème agence. Car malgré la jurisprudence et tous les lois du monde, si une agence se pointe (avec LRAR) à un prix inférieur à ce que vous avez mandaté en plus du fait que l'acheteur ne travaille pas mais envisage une mission d'un mois dans une boite d'intérim (c'est un exemple limite), je ne vois le juge qui donnerait raison à cette agence lorsqu'une deuxième agence se présente deux heures plus tard avec un prix supérieur à la première avec un acheteur solvable. Si c'est le cas, je pense que vous pouvez être tranquilles.
Par ailleurs, je ne pense pas que ça soit interdit de dire que la deuxième agent immobilier est venu personnellement vous voir, bien avant le télégramme de la première agence.
Merci pour vos réponses à tous ..
Effectivement c'est ce qu'il s'est passé, c'est l'agence B (avec qui nous avons signé) qui nous a fait la proposition la plus élevée quelques heures avant mais oralement et ils ont envoyé un recommandé alors que l'agence A qui s'est finalement alignée sur le prix de la deuxième nous a envoyé un télégramme avec l'heure indiquée dessus. Donc finalement les deux propositions datent du même jour mais une avec l'heure et l'autre sans.
Il y a toutefois encore deux points :
- dans le télégramme de l'agence A ils n'ont pas mentionné le prix du bien mais ont indiqué : " conformément au mandat n°... et à nos derniers échanges, nous avons réservé à la vente ... nous préparons un projet de compromis de vente que nous soumettrons à votre notaire et à vous même". Nous ne nous étions absolument pas mis d'accord avec eux contrairement à ce qu'ils ont l'air d'affirmer. N'aurait-elle pas du indiqué le prix dans sa proposition ??? c'est ce qu'à fait l'autre agence.
- comme nous sommes 5 covendeurs, 2 d'entre nous n'avaient pas encore signé le mandat de l'agence A mais l'un d'entre nous leur avait quand même donné les clés pour les visites...j'imagine que ça fait office de signature ?
Notre cas est peut être un peu compliqué .. vos éclairages seront les bienvenus.. et concernant le fait de passer par plusieurs agences.. cela faisait plus d'1 an que la maison était en vente.. et 1 seule agence n'a pas suffi malheureusement ..
Effectivement c'est ce qu'il s'est passé, c'est l'agence B (avec qui nous avons signé) qui nous a fait la proposition la plus élevée quelques heures avant mais oralement et ils ont envoyé un recommandé alors que l'agence A qui s'est finalement alignée sur le prix de la deuxième nous a envoyé un télégramme avec l'heure indiquée dessus. Donc finalement les deux propositions datent du même jour mais une avec l'heure et l'autre sans.
Il y a toutefois encore deux points :
- dans le télégramme de l'agence A ils n'ont pas mentionné le prix du bien mais ont indiqué : " conformément au mandat n°... et à nos derniers échanges, nous avons réservé à la vente ... nous préparons un projet de compromis de vente que nous soumettrons à votre notaire et à vous même". Nous ne nous étions absolument pas mis d'accord avec eux contrairement à ce qu'ils ont l'air d'affirmer. N'aurait-elle pas du indiqué le prix dans sa proposition ??? c'est ce qu'à fait l'autre agence.
- comme nous sommes 5 covendeurs, 2 d'entre nous n'avaient pas encore signé le mandat de l'agence A mais l'un d'entre nous leur avait quand même donné les clés pour les visites...j'imagine que ça fait office de signature ?
Notre cas est peut être un peu compliqué .. vos éclairages seront les bienvenus.. et concernant le fait de passer par plusieurs agences.. cela faisait plus d'1 an que la maison était en vente.. et 1 seule agence n'a pas suffi malheureusement ..
c'est vrai que vous expliquez très mal.
1. Vous dites que l'agence A (avec un prix inférieur) s'est alignée sur le prix de l'agence B (supérieur). Comment l'agence A connaissait le prix de l'agence B ?
2. Ensuite vous nous dites que le télégramme de l'agence A n'avait pas de prix !!!!!!!!!!!???????
3.Vous dites que la maison était en vente depuis 1 an et que 2 d'entre vous n'avez pas signé le mandat de l'agence A. Pourquoi au bout d'un an il n'y avait pas les 5 signatures ????? Pour moi, l'agence A a accépté une mission (de vendre votre maison) sans en avoir les papiers nécéssaires, car elle savait que sans les 5 signatures la chose ne pouvait pas se faire. Il se peut que ça soit votre salut.
1. Vous dites que l'agence A (avec un prix inférieur) s'est alignée sur le prix de l'agence B (supérieur). Comment l'agence A connaissait le prix de l'agence B ?
2. Ensuite vous nous dites que le télégramme de l'agence A n'avait pas de prix !!!!!!!!!!!???????
3.Vous dites que la maison était en vente depuis 1 an et que 2 d'entre vous n'avez pas signé le mandat de l'agence A. Pourquoi au bout d'un an il n'y avait pas les 5 signatures ????? Pour moi, l'agence A a accépté une mission (de vendre votre maison) sans en avoir les papiers nécéssaires, car elle savait que sans les 5 signatures la chose ne pouvait pas se faire. Il se peut que ça soit votre salut.
Oui idem j'allucine, de venir sur un forum au départ J'AI MIS EN VENTE !!! puis d'attendre dire comme nous sommes 5 covendeurs, 2 d'entre nous n'avaient pas encore signé le mandat de l'agence comme quoi les réponses sont toutes érronées,
AUCUNE DES AGENCES ne peuvent vendre le bien sans les signatures de tous les indivisaires,
DONC LES MADANTS de la A & B poubelle
AUCUNE DES AGENCES ne peuvent vendre le bien sans les signatures de tous les indivisaires,
DONC LES MADANTS de la A & B poubelle
Bonsoir
Je me régale à lire, c'est la période des dossiers plus ou moins, comment dirai-je !!!, ............................................................................................................................................ sympa et facile ;)
Et hop !! Du pain dur pour la fin du mois ;))
Je me régale à lire, c'est la période des dossiers plus ou moins, comment dirai-je !!!, ............................................................................................................................................ sympa et facile ;)
Et hop !! Du pain dur pour la fin du mois ;))
Désolé si je n'explique pas bien ..
1. Je n'ai jamais dit "j'ai mis en vente" mais "nous avons mis en vente" pour éviter d'embrouiller les explications dès le départ (qu'est ce que cela change que nous soyons 1 ou 5)
2. J'ai dit que c'est l'agence A qui nous a fait une première proposition au démarrage à un prix inférieur puis l'agence B a fait une proposition orale à un meilleur prix et l'un d'entre nous a dit à l'agence A que nous passions par l'agence B car plus intéressant et l'agence A a immédiatement envoyé un télégramme pour s'aligner (alors que ce n'est pas ce que nous voulions) sans indiquer le prix dessus (que voulez vous que je vous dise, il n'y a pas de prix indiqué !!!) mais elle a tout de suite envoyé un mail avec le prix (je ne sais pas si un mail est valable) ce que n'a pas fait l'agence B.
3. la maison est en vente depuis plus d'un an mais pas avec les même agences .. ils n'arrivaient pas à la vendre donc nous avons changé d'agence pour en choisir deux nouvelles tout récemment (agence A et B) c'est pourquoi 2 d'entre nous n'avaient pas encore eu le temps de signer le mandat de l'agence A (nous avions tous signé avec l'agence B).
1. Je n'ai jamais dit "j'ai mis en vente" mais "nous avons mis en vente" pour éviter d'embrouiller les explications dès le départ (qu'est ce que cela change que nous soyons 1 ou 5)
2. J'ai dit que c'est l'agence A qui nous a fait une première proposition au démarrage à un prix inférieur puis l'agence B a fait une proposition orale à un meilleur prix et l'un d'entre nous a dit à l'agence A que nous passions par l'agence B car plus intéressant et l'agence A a immédiatement envoyé un télégramme pour s'aligner (alors que ce n'est pas ce que nous voulions) sans indiquer le prix dessus (que voulez vous que je vous dise, il n'y a pas de prix indiqué !!!) mais elle a tout de suite envoyé un mail avec le prix (je ne sais pas si un mail est valable) ce que n'a pas fait l'agence B.
3. la maison est en vente depuis plus d'un an mais pas avec les même agences .. ils n'arrivaient pas à la vendre donc nous avons changé d'agence pour en choisir deux nouvelles tout récemment (agence A et B) c'est pourquoi 2 d'entre nous n'avaient pas encore eu le temps de signer le mandat de l'agence A (nous avions tous signé avec l'agence B).
NON pas valable, même d'effectuer des visites sans toutes les signatures
Pour le 1ère agence si elle a tout les signatures elle n'a pas a noté le montant comme elle vous stipule indiqué : " conformément au mandat n°
Pour les courriels
( LES EMAILS ET LES SMS COMME MOYENS DE PREUVE l'article 1316-1 du Code civil )
Pour le 1ère agence si elle a tout les signatures elle n'a pas a noté le montant comme elle vous stipule indiqué : " conformément au mandat n°
Pour les courriels
( LES EMAILS ET LES SMS COMME MOYENS DE PREUVE l'article 1316-1 du Code civil )
La législation juridique et financière évolue en permanence...