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16 réponses
l'abandon de poste peut vous couter un licenciement pour faute lourde sans indemnités ni cp la rupture conventionnele est la meilleure solution
bizarre ce que vous me dites car j'ai vu que dans tout les cas je toucherai les assedic. J'ai vu aussi que mon employeur pouvait m'adresser des fiches de paies à 0 euros?
justement si je poste un message c'est pour ne pas avoir de mauvaise surprise donc si vous me dites que c'est risqué je laisse tomber cette alternative
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le problème est de s'arranger avec l'employeur ....
Auriez-vous des idées à me donner pour le convaincre de me laisser partir ??
Auriez-vous des idées à me donner pour le convaincre de me laisser partir ??
modele de lettre pour accord liceciement amiable
Prenant en compte les dispositions de l'accord interprofessionnel du 11 janvier 2008, la loi n° 2008-596 du 25 juin 2008 portant modernisation du marché du travail crée un nouveau mode de rupture du contrat de travail à durée indéterminée : la rupture conventionnelle, ouvrant droit aux allocations d'assurance chômage.A compter du 20 juillet 2008, date d'entrée en vigueur du décret et de l'arrêté d'application, l'employeur et le salarié peuvent rompre d'un commun accord le contrat de travail à durée indéterminée.
Les deux parties signent une convention de rupture et remplissent un formulaire de demande d'homologation d'une rupture conventionnelle d'un contrat de travail à durée indéterminée.
La convention de rupture définit notamment :
- le montant de l'indemnité spécifique de rupture conventionnelle, qui ne peut être inférieure à l'indemnité légale de licenciement
- la date de rupture qui ne peut intervenir avant le lendemain du jour de l'homologation.
A la signature de la convention de rupture, l'employeur et le salarié disposent d'un délai de 15 jours calendaires de rétractation. Une fois ce délai passé, la demande d'homologation et un exemplaire de la convention sont transmis à la Direction Départementale du Travail, de l'Emploi et de la Formation Professionnelle (DDTEFP) qui dispose d'un délai de 15 jours ouvrables pour se prononcer. L'absence de réponse dans ce délai vaut homologation.
La date de rupture du contrat de travail intervient au plus tôt le lendemain de ladite homologation.
Pour les salariés protégés, la rupture conventionnelle du contrat de travail est soumise à l'autorisation de l'inspecteur du travail. Dans ce cas, la rupture ne peut intervenir que le lendemain du jour de l'autorisation.
Pour la détermination de l'indemnité spécifique, on peut noter que l'indemnité légale de licenciement à laquelle elle correspond, est désormais, en cas de rupture du CDI, due à partir de la première année d'ancienneté. Son montant est égal à un cinquième de mois de salaire par année d'ancienneté, auquel s'ajoutent deux quinzièmes par année au-delà de dix ans d'ancienneté.
Le salarié dont le CDI a été rompu conventionnellement, peut bénéficier de l'allocation d'aide au retour à l'emploi. Ainsi, le règlement de l'assurance Chômage a été modifié pour intégrer cette nouvelle catégorie de bénéficiaires potentiels. L'avenant au règlement est en attente d'agrément ministériel.
>> loi n° 2008-596 du 25 juin 2008 portant modernisation du marché du travail
>> décret n° 2008-715 du 18 juillet 2008 portant diverses mesures relatives à la modernisation du marché du travail
>> arrêté du 18 juillet 2008 fixant les modèles de demande d'homologation d'une rupture conventionnelle de contrat à durée indéterminée
Voila j'espere quer ca t'aidera , @ ++ et bon courage.....
Prenant en compte les dispositions de l'accord interprofessionnel du 11 janvier 2008, la loi n° 2008-596 du 25 juin 2008 portant modernisation du marché du travail crée un nouveau mode de rupture du contrat de travail à durée indéterminée : la rupture conventionnelle, ouvrant droit aux allocations d'assurance chômage.A compter du 20 juillet 2008, date d'entrée en vigueur du décret et de l'arrêté d'application, l'employeur et le salarié peuvent rompre d'un commun accord le contrat de travail à durée indéterminée.
Les deux parties signent une convention de rupture et remplissent un formulaire de demande d'homologation d'une rupture conventionnelle d'un contrat de travail à durée indéterminée.
La convention de rupture définit notamment :
- le montant de l'indemnité spécifique de rupture conventionnelle, qui ne peut être inférieure à l'indemnité légale de licenciement
- la date de rupture qui ne peut intervenir avant le lendemain du jour de l'homologation.
A la signature de la convention de rupture, l'employeur et le salarié disposent d'un délai de 15 jours calendaires de rétractation. Une fois ce délai passé, la demande d'homologation et un exemplaire de la convention sont transmis à la Direction Départementale du Travail, de l'Emploi et de la Formation Professionnelle (DDTEFP) qui dispose d'un délai de 15 jours ouvrables pour se prononcer. L'absence de réponse dans ce délai vaut homologation.
La date de rupture du contrat de travail intervient au plus tôt le lendemain de ladite homologation.
Pour les salariés protégés, la rupture conventionnelle du contrat de travail est soumise à l'autorisation de l'inspecteur du travail. Dans ce cas, la rupture ne peut intervenir que le lendemain du jour de l'autorisation.
Pour la détermination de l'indemnité spécifique, on peut noter que l'indemnité légale de licenciement à laquelle elle correspond, est désormais, en cas de rupture du CDI, due à partir de la première année d'ancienneté. Son montant est égal à un cinquième de mois de salaire par année d'ancienneté, auquel s'ajoutent deux quinzièmes par année au-delà de dix ans d'ancienneté.
Le salarié dont le CDI a été rompu conventionnellement, peut bénéficier de l'allocation d'aide au retour à l'emploi. Ainsi, le règlement de l'assurance Chômage a été modifié pour intégrer cette nouvelle catégorie de bénéficiaires potentiels. L'avenant au règlement est en attente d'agrément ministériel.
>> loi n° 2008-596 du 25 juin 2008 portant modernisation du marché du travail
>> décret n° 2008-715 du 18 juillet 2008 portant diverses mesures relatives à la modernisation du marché du travail
>> arrêté du 18 juillet 2008 fixant les modèles de demande d'homologation d'une rupture conventionnelle de contrat à durée indéterminée
Voila j'espere quer ca t'aidera , @ ++ et bon courage.....
Alors je veux quitter mon job actuel car je ne supporte plus ma région d'origine et si je reste je vais faire une dépression, j'ai vraiment envi de partir et voir autre chose. Une fois quitté mon job actuel je pense pouvoir retrouver un CDI là-bas assez rapidement mais on ne peux jamais être sûr à 100% d'où ma volonté de partir tout en touchant les assedic car je n'ai pas des milliers d'euros de cotés....
Merci beaucoup rainure je pense que ta réponse va vraiment m'aider.
Une chose est sûr, je ne veux pas faire tout ça pour profiter du système et me la couler douce.
Merci beaucoup rainure je pense que ta réponse va vraiment m'aider.
Une chose est sûr, je ne veux pas faire tout ça pour profiter du système et me la couler douce.
amanda65
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18 mai 2010 à 08:58
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