Loi scellier
sherazade
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flocroisic Messages postés 29064 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
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Bonjour,
j'ai acheté un appartement en décembre 2009 en état de futur achèvement dans le but de louer ce bien pour défiscaliser en loi scellier. Comment déclarer ce bien pour profiter d'une baisse d'impôts, est-ce qu'il y a un imprimé spécial ?
j'ai acheté un appartement en décembre 2009 en état de futur achèvement dans le but de louer ce bien pour défiscaliser en loi scellier. Comment déclarer ce bien pour profiter d'une baisse d'impôts, est-ce qu'il y a un imprimé spécial ?
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1 réponse
Dans le cadre d'une acquisition en état de futur achèvement, la réduction s'applique , l'année de l'achevement du bien.
Ayant acquis en décembre 2009 en VEFA, je suppose que le bien n'est pas achevé en 2009 mais en 2010.
Si 2010, la réduction sera prise en compte sur la déclaration 2010 à déposer en 2011.
documentation : http://doc.impots.gouv.fr/aida/Apw.fcgi?collection=BOI&numero=5B-17-09&FILE=docFiscale.html ( voir point 35 + fiche 8 )
L'année d'achevement : il y aura la 2042 C à compléter/ la 2044 EB ( voir les obligations à la fiche 8 )
Ayant acquis en décembre 2009 en VEFA, je suppose que le bien n'est pas achevé en 2009 mais en 2010.
Si 2010, la réduction sera prise en compte sur la déclaration 2010 à déposer en 2011.
documentation : http://doc.impots.gouv.fr/aida/Apw.fcgi?collection=BOI&numero=5B-17-09&FILE=docFiscale.html ( voir point 35 + fiche 8 )
L'année d'achevement : il y aura la 2042 C à compléter/ la 2044 EB ( voir les obligations à la fiche 8 )
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