Droit de visite
lala
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marionnette30 Messages postés 5369 Statut Contributeur -
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Bonjour,
Droit de visite
Le droit de visite est un droit dont dispose le parent non résidant à l'encontre du parent chez lequel vit l'enfant. Le parent résidant ne doit pas s'opposer à l'exercice du droit de visite.
Le Code civil impose au parent chez lequel vit l'enfant le devoir de respecter les liens que l'enfant entretient avec son autre parent.
Le tribunal compétent pour fixer ce droit est le juge aux affaires familiales du tribunal de grande instance du lieu où demeure l'enfant.
A tout moment, jusqu'à la majorité de l'enfant, l'un des parents peut demander à ce que ce droit soit judiciairement fixé ou modifié.
Le droit de visite est "libre", c'est-à-dire le père vient chercher l'enfant et le ramène au domicile de la mère, mais entre-temps il peut aller où il veut. Il n'a aucun compte à rendre à la mère sur les activités entreprises au cours de ce droit de visite.
Le droit de visite n'est pas une obligation.
VOILA CE K J AI TROUVER SUR SE SUJET , LE PERE VIEN PRENDRE SES FILLES KAN IL VEUX ET KAN IL LES A IL M INSULTE ET INTERDI AU FILLE DE FAIRE DES BISOUS A MON CONJOINT ET SON FRERE !!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!
Droit de visite
Le droit de visite est un droit dont dispose le parent non résidant à l'encontre du parent chez lequel vit l'enfant. Le parent résidant ne doit pas s'opposer à l'exercice du droit de visite.
Le Code civil impose au parent chez lequel vit l'enfant le devoir de respecter les liens que l'enfant entretient avec son autre parent.
Le tribunal compétent pour fixer ce droit est le juge aux affaires familiales du tribunal de grande instance du lieu où demeure l'enfant.
A tout moment, jusqu'à la majorité de l'enfant, l'un des parents peut demander à ce que ce droit soit judiciairement fixé ou modifié.
Le droit de visite est "libre", c'est-à-dire le père vient chercher l'enfant et le ramène au domicile de la mère, mais entre-temps il peut aller où il veut. Il n'a aucun compte à rendre à la mère sur les activités entreprises au cours de ce droit de visite.
Le droit de visite n'est pas une obligation.
VOILA CE K J AI TROUVER SUR SE SUJET , LE PERE VIEN PRENDRE SES FILLES KAN IL VEUX ET KAN IL LES A IL M INSULTE ET INTERDI AU FILLE DE FAIRE DES BISOUS A MON CONJOINT ET SON FRERE !!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!
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4 réponses
bonjour mon avocat ma dit on peux rien faire , k pui je faire kan il vien pas ???????????????????????? MERCI