Problème état des lieux

Question

Bonjour,

Nous avons donné le préavis de l'appartement que nous occupions (11 ans) dans les règles. Celui-ci devait légalement se terminé le 31 janvier 2010...soit un dimanche. La société HLM nous a alors envoyé un courrier pour nous informer que l'état des lieux sortant ainsi que la remise des clés se déroulaient le vendredi 29 janvier à 9 h 00. Nous n'avons pas refuser puisque nous avions la maison qui nous attendait, toutefois, le fait de nous imposer cette date avant la date légale sans nous demander notre avis, ni nos disponibilités nous est un peu resté en travers de la gorge...mais bon. 
Mon mari a posé une journée de congès pour être présent. Et quelle ne fût pas sa surprise ce 29 janvier lorsque le représentant de la société HLM a frappé à la porte de l'appartement en compagnie des deux locataires entrants, de leur "tonton" et de leur "tata" ! Notre état des lieux a été fait par 5 personnes dont 4 qui scrutaient tous les recoins, essayaient de signaler tout et n'importe quoi, tiraient sur toutes les prises...et j'en passe. Notre état des lieux sortant a été fait en même temps que l'état des lieux entrant. Le représentant de la société HLM a noté sur le papier de l'état des lieux (qui regroupe le sortant et l'entrant) qu'un bon de 375 € été accordé aux entrants afin de refaire les tapisseries de toutes les pièces de l'appartement. Aujourd'hui, cette société HLM nous fait parvenir un courrier comme quoi nous lui somme redevable de 136,44 euros. Cette somme correspond au bon de 375 € "offert" aux entrants moins notre caution.
Qu'il garde notre caution peut encore passer mais peuvent-ils nous demandé plus ? Je n'ai pas envie de payer une somme pareille pour le papier peint des nouveaux occupants ! Nous avons essayé d'arranger tout le monde en faisant l'état des lieux et la remise des clefs avant la date légale et en acceptant la présence des futurs locataires...résultat des courses c'est encore à nous de payer ! Je ne sais pas comment faire, je suis complément perdue...
Vous remerciant par avance de votre aide...

acacia · Answer

Bsr,
L'état des lieux avec entrants et sortants est très courant et très pratique : un seul déplacement, moins de frais pour le bailleur, contradiction immédiate, etc.
Il conviendrait de regarder les remarques que vous avez signées sur l'état des lieux : y avait-il une observation sur le papier peint ? Avez-vous eu des devis ou des factures justifiant ces frais ? Un papier peint dure 10 ans. L'aviez-vous changé récemment ? Avez-vous des factures ? C'est ce que vous avez signé sur l'EDL qui est applicable. Si rien n'est noté, on doit considérer que l'appartement était en bon état, et pas de retenue de caution.

Chan-elle · Answer

Bonsoir, 

Envoyer un courrier A.R demander de vous faire parvenir la grille de vétusté 

 
http://www.conso.net/bases/5_vos_droits/1_conseils/conseil_764_j244-louer_en_hlm.pdf

http://www.cohesion-territoires.gouv.fr

La Commission Mixte H.L.M - Habitants du Morbihan a adopté un protocole
Il n'existe pas de textes légaux définissant l'usure naturelle des éléments d'un bien loué. A défaut, les organismes HLM en particulier ont défini avec les syndicats de locataires des grilles de vétusté.

https://www.creationsci.info/Degradations-par-un-locataire

A titre d'exemple, la grille de vétusté ci-dessous a été établi en 2005 par la Chambre Syndicale des propriétaires de Marseille. Celle-ci précise que cette grille est utilisée à titre indicatif et ne peut donc être imposée ni au locataire ni au bailleur, sauf si elle a été préalablement intégrée au contrat de location initial. A défaut elle peut toujours servir de base de discussion en vu de différend.

Catégorie d`équipement Franchise Durée de vie Abattement par an Quote-part résiduelle 
Peinture, papier 2ans 7 ans 18% 10% 
Moquette, aiguilleté 2ans 7 ans 18% 10% 
Parquet, carrelage 5ans 25ans 4% 20% 
Revêtement plastique 3ans 10ans 11% 20% 
Faïence murale 10ans 20ans 8% 20% 
Menuiserie intérieure 5ans 20ans 6% 15% 
Serrurerie, quincaillerie 2ans 10ans 11% 15% 
Robinetterie 5ans 15ans 9% 15% 
Plomberie 5ans 15ans 9% 15% 
Appareils sanitaires 7 ans 20ans 6% 20% 
Chauffe- eau 3ans 10ans 12% 15% 
Chaudière 3ans 15ans 7 % 15% 
Ballon d`eau chaude 3ans 10ans 12% 15% 
Persiennes PVC ou en bois 5ans 15ans 8% 20% 
Persiennes métalliques 5ans 20ans 5% 20% 
Volets roulants 3ans 15ans 8% 10% 
Convecteurs électriques 3ans 10ans 12% 15% 
Radiateurs 5ans 20ans 6 % 10% 
Organes de réglage du chauffage 2ans 10ans 11% 10% 

Cordialement

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